Vos question à l'Avocat
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Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Bonjour,

    En septembre 2004, j'ai été embauchée comme assistante de gestion et lors de mon embauche j'ai négocié un salaire.
    Dans la négociation, le salaire devait augmenter à la fin de la période d'essai. Ma Direction acceptait mais a demandé que l'augmentation se fasse en 2 paliers, 1er palier augmentation de 150 euros à la fin de la période d'essai et 2ème palier 6 mois après.
    J'ai demandé d'avoir d'un avenant à mon contrat de travail, mais ils m'ont qu'un avenant pour la première augmentation.
    Impossible d'avoir un écrit concernant la deuxième augmentation.
    Suite à mon insistante, j'ai quand même obtenu un email qui confirme qu'il y avait bien une augmentation de prévu en juillet.
    Mais tout les soucis ont commencé : augmentation de la charge de travail, planning impossible à tenir,..... début de la descente aux enfers.
    Mais comme je suis tétue, j'ai obtenu un entretien avec ma directrice avec qui j'avais négocié mon salaire. Lors du 1er entretien, elle m'a reproché mes absences (3 jours pour le décès de mon père, 3 jours pour infection rénale et 5 jours pour maladie "déprime" avec controle de la SS ).
    Après, j'ai été recu une seconde fois, là elle me reprochait mon incompétence, Le ton est monté, et elle m'a dit que je n'avais qu'à partir.
    Je n'ai pas pu obtenir l'augmentation convenue.

    Je suis tombée malade en septembre 2005, ils n'ont pas arrêté de me téléphoner à mon domicile,
    Je repris mon travail et fin octobre, j'ai fait une rechute (dépression).
    Pendant mon arret maladie, j'ai été convoquée pour un entretien préalable de licenciement (le 16 décembre)
    J'ai profité de cet entretien pour les informer que j'étais enceinte.
    Les motifs n'étaient pas valable, on me reprochait de ne pas avoir faire certaines tâches, mais j'étais en maladie, je ne pouvais pas les faire.
    Aussi qu'au lieu de mettre 2mn à trouver un document, ils avaient mis 15mn. Les motifs de licenciement ne tiennent pas la route
    A ce jour, je n'ai toujours pas recu leur décision.

    Maintenant, ils jouent sur mon salaire, c'est à dire :
    Ils touchent mes IJ de la SS,
    selon la convention collective, ils doivent me verser 100 % de mon net pendant 30 jours et 75% après pendant 60 jours.
    Le 30 décembre, j'ai eu un virement de 360 euros alors que mon salaire brut est de 1850 euros.
    J'ai téléphoné à la SS, qui m'a confirmé qu'elle avait bien tout payé à mon employeur.

    Je ne sais plus quoi faire,
    Comment m'en sortir ?
    Je suis enceinte, en arrêt maladie pour dépression
    je ne dors plus,
    Quels sont mes recours ?
    Y a t il harcèlement ?
    si je démission aurais-je le droit aux ASSEDIC ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    768
    Bonjour

    Surtout ne demissionez pas!

    Pour ce qui est de vos IJ + complement, vous allez leut écrire une lettre RAR et les mettre en demeure de vous payer ceux ci sous X jours, précisez que passé ce délais, vous saisirez le conseil des prud'hommes.
    -----
    J'oubliais,

    Vous avez compris que si ils font cela c'est pour vous faire "craquer"! C'est malheureux, mais devoir vous donner plus d'argent et votre "défiance" pour obtenir ce qui était convenu les rend nerveux, je pense en plus que vous n'êtes pas la première donc qu'ils ont peur que d'autres fassent de même.

    Précissez leur également que si leurs récentes actions ont pour but de vous faire démissioner, que si de plus une nouvelle fois ils vous demandent de partir, vous n'hésiterez pas a envisager toutes les actions légales possible.
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    lille
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    Bonjour

    Aprés vous être procué auprés de la Sécurité Sociale, le double des décomptes remis à votre employeur et aprés avoir vérifié les dates et les montants, il vous est possible de porter plainte pour détournement de fonds


    Bonne journée

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Pour ce qui est du harcelement, pouvez vous avoir le témoignage de collegues?
    Pouvez vous étabir des faits (même minimes) répétitifs qui ont pour but: « un harcèlement par la dégradation délibérée des conditions de travail ».
    Vous trouverez ci joint une proposition de loi qui explique un peu ce qu'est le harcelement:
    http://www.senat.fr/leg/ppl00-168.html

    ------------------------------------------------------------------

    Vous pouvez faire référence dans vos courriers à:

    CODE DU TRAVAIL
    (Partie Législative)



    Article L120-4

    (inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 168 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
    Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.


    Article L122-49

    (inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 169 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)
    Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
    Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
    Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.


    Article L122-51

    (inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 169 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)
    Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49.







    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Dans la mise en demeure que vous allez envoyer à votre employeur pour remédierà votre défaut de rémunération, parlez d'une saisie du Conseil de Prud'Hommes (CPH) en référé !! Munissez vous de l'extrait de la convention collective justifiant le maintien de votre salaire et préparez vous à aller chercher un formulaire au greffe du CPH pour introduire l'action.

    Par ailleurs, préparez-vous un dossier récapitulatif avec l'ensemble des faits, contactez des collègues, tentez d'obtenir des attestations ou témoignages en votre sens.

    D'après ce que vous nous décrivez (et sous toutes réserves d'autres éléments venant modifier leur interprétation), vous êtes dans le cadre de l'article L122-49.
    Si ces faits venaient à perdurer (appels répétés à votre domicile pendant un arrêt maladie, surcharge spontanée de travail et injustifiée, reproches infondés), vous pourriez aussi envisager dans un deuxième temps un autre recommandé demandant à l'employeur qu'il respecte ses obligations légales et qu'il prenne toute mesure pour faire cesser ces troubles et faits constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article cité plus haut du Code du travail.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Merci à tous,
    Je suis allée à la SS chercher les attestations des paiements,
    Ils ont touché 892 euros et ils ne me reversent que 360.
    Je vais suivre votre conseil et leur envoyer une lettre RAR
    Pouvez vous me dire quel institut ou organisme pourrait vérifier mes bulletins de salaire,
    Car normalement, j'aurais du avoir le maintien de salaire durant un mois, et j'ai une différence de 150 euros sur le net.
    Mais je n'y comprends rien

    Tout ce stress
    Je me suis fait avoir comme une débutante, j'aurais du être méfiante dès le début lorsqu'ils n'ont pas voulu me faire l'avenant. En plus, j'étais intérimaire et je gagnais beaucoup plus. Mais la peur du lendemain... la peur du chômage....... et tout ca pour en arriver là
    Je dois retourner demain voir le médecin, je vais surement être a nouveau arretée (je ne dors plus, j'angoisse qu'est qu'ils vont trouver le mois prochain....)

    Et comment je vais faire pour vivre avec 360 euros
    En plus, et ils le savent, actuellement je suis seule avec mes 2 enfants d'un premier mariage,
    Mon nouveau conjoint, et père de mon futur enfant est en Province
    Galère
    Merci, j'avais besoin d'en parler
    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour le maintien de votre salaire, il n'y a pas besoin d'aller consulter un quelconque organisme: comparez votre salaire net sur votre dernier net entier (soit sans absence) avec ce que vous avez perçu là...

    Joignez à votre dossier de référé les jsutificatifs de versement de 892 euros par la Sécu et faites un comparatif clair avec le bulletin de salaire qui vous a été envoyé ainsi qu'un relevé de votre compte à la date du versement de votre salaire pour montrer la différence énorme...
    En ajoutant le texte de la convention collective qui spécifie le maintien du salaire par l'employeur, vous ne pouvez pas perdre devant un CPH même défavorable aux salariés...

    Tant que vous êtes dans la convention collective, regardez s'il n'y a pas un régime de prévoyance (petit indice: regardez sur vos fiches de paye, il y a peut être une retenue parmi les diverses cotisations qui parle de préovyance). Il est possible que votre maintien de salaire se fasse plus longtemps que ce que vous ne croyez
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Bonjour,

    Comme vous le savez, ils vous avez droit, ne serait ce par la securité sociale à plus que 360 E!

    Par contre j ne sais pas si vous pouvez demander au vu de la situation à ce que ce soit vous et non l'employeur qui touche les IJ ...
    D'ailleurs il me semble qu il faut signer un document autorisant l'employeur, (mais là je ne suis pas sur) Marsu?
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Le problème est que l'employeur peut tout à fait procéder par subrogation et que cette subrogation est fondée sur un document signé par le salarié lors de son entrée dans l'entreprise le plus souvent...

    Ce qu'il faut faire, c'est aller devant le CPH en référé, c'est gratuit et rapide et ne pas oublier de demander une astreinte de l'ordre de 50 euros par jour de retard (vu le montant en jeu, pas besoin de trop en faire non plus...).

    Enfin, je pense qu'il est absolument nécessaire de commencer dès aujourd'hui à monter un dossier pour harcèlement moral, de manière préventive.
    L'employeur semble vouloir utiliser la politique de la terre brûlée et du "pourrissage" de vie pour pousser à la démission, ce qui est inacceptable.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Avant le référé, il convient de mettre l'employeur en demeure en RAR sous 3 jours de verser le complément. La prévoyance étant souvant obligatoire, vérifiez votre convention collective comme le dit Marsu, il est possible qu'il y ait maintien du salaire bien au-delà...
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Et puis, un autre truc, conservez bien les traces de vos relances pour que le complément vous soit bien versé parce que pour les prévoyances, ça passera forcément par l'employeur alors il pourrait bien décider de vous faire de la rétention de fonds de manière abusive... Donc montrez-lui tout de suite qu'il fait fausse route et que vous ne vous laisserez pas faire...

    Et puis, un premier référé (après mise en demeure par AR bien sûr!) suivi d'un autre et d'un autre en cas de récidive de reversement tardif, ça fait TRES mauvais effet si ensuite vous deviez aller devant le même CPH pour demander la reconnaissance de faits de harcèlement moral, en plus du reste de votre dossier...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Obby
    Ancienneté
    septembre 2005
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    Pour ce qui est de votre harcelement, vous trouverez aussi quelques informations ici:
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2354.xhtml?&n=Emploi,%20 travail&l=N5&n=Droit%20du %20travail%20dans%20l'ent reprise&l=N442&n=Harc%C3% A8lement%20au%20travail&l =N465

    N'hésitez pas à consulter un psychologue ou psypsychiatre (le second est remboursé) qui pourra le moment venu appuyer avec un certificat votre demande

    Enfin, je connais un cas de reconnaissance d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise par la medecine du travail, pour une personne qui était en depression du fait de harcelement, c'est à étudier aussi
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

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