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invalidité et inaptitude

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    57
    MEILLEURS VOEUX à tous
    A 56 ans, suite à une maladie,j'ai été déclaré inapte à tout emploi par le médecin de travail lors de la seconde visite médicale le 5 mai 2005. Un mois et demi aprés mon employeur m'a convoqué pour un entretien préalable en vu de mon licenciement comme le prévoit l'article L122-24-4. Je me suis rendu à l'entretien depuis je n'ai plus de suite sauf que mon employeur a repris le versement de mon salaire ( ni licencié ni reclassé suivant le code du travail) J'ai appris récemment que mon entreprise allait procéder à des licenciements économiques.
    MES QUESTIONS : suis-je concerné par un licenciement économique?
    Que devient la situation de mon dossier actuel?
    le patron ne cherche pas t-il à transformer mon licenciement sans cause réelle et sérieuse en économique?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 779
    Bonjour,

    D'après ce que vous dites, votre patron a respecté le code du travail, puisque, ne vous ayant pas licenciée suite à l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail, il a repris le versement de vos salaires. Si j'ai bien compris, vous êtes payée et restez chez vous.
    Donc, vous continuez à cotiser pour votre retraite future, et n'avez pas subi de préjudice financier.
    De plus, le licenciement pour inaptitude médicale n'est pas, à mon avis, considéré comme "sans cause réelle et sérieuse".

    Peut-il, maintenant, vous licencier dans le cadre d'un licenciement économique ? D'autres plus qualifiés que moi vous répondront.
    Les indemnités que vous auriez touchées en cas de licenciement pour inaptitude médicale auraient été, je crois, du même montant qu'en cas de licenciement économique, sauf si votre inaptitude faisait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Etait-ce le cas ?

    Quelle est la taille (effectif) de votre entreprise ? Quelle est votre ancienneté ?

    Dans le titre de votre post, vous parlez d'invalidité : avez-vous été classée comme tel par la sécurité sociale ?

    Enfin dernière question, souhaitiez-vous être licenciée lors de la constation de votre inaptitude médicale ? Pensiez-vous reprendre un autre emploi ailleurs ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    57
    vous avez raison Jean Louis 52. je n'étais pas trés clair et incomplet dans mes propos. Finalement, j'étais classé en invalidité de deuxième catégorie par CPAM
    - La taille de mon entreprise est de plus de 80 personnes
    - Mon ancienneté est de 25 ans. j'occupais le poste de Cadre assimilé.

    ENFIN ,pour compléter aprés la 2nd visite médicale, j'étais déclaré inapte à tout emploi mais l'employeur ne m'a proposé aucun reclassement à ce jour alors que d'aprés la jurisprudence je cite :

    "concernant L'obligation de reclassement.
    La JURISPRUDENCE relative à l'application de l'article L-241-10-1 du code du travil précise les obligations de l'employeur des salariés dont l'inaptitude est reconnue par le médecin de travail. Le manquement à ces obligations de la part de l'employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
    [/I]"

    d'aprés la cours de cassation du 10 mars 2004 :
    l'avais d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise par le médecin de travail délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassemnt par la mise en oeuvre " au besoin" de mesures telles que mutations...... comme le prévoit l'article L.122.24.4
    l'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation de reclassement même si le salarié déclare lui-même qu'il ne peut plus travailler


    J'espère avoir été complet cette fois ci
    MERCI d'avance de donner suite

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 779
    Bonjour,

    Nous sommes bien d'accord : votre employeur ne vous a pas licencié et continue de verser vos salaires.
    Cette situation vous est-elle préjudiciable actuellement ?

    Pour ce qui est d'un éventuel licenciement éco, je ne suis pas qualifié pour vous répondre. D'autres pourront le faire.
    Mais si un tel licenciement arrivait, seriez-vous lésé par rapport au licenciement pour inaptitude médicale qui n'a pas été mis en oeuvre ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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