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licenciement amiable, salaires impayés, dépôt de bilan, et aprés ?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je suis salarié - en CDI, convention collective syntec, niveau ETAM - depuis plus d'un an dans une société (TPE, 2 salariés + propriétaire/gérant).
    Depuis bientôt 10 mois, en raison d'un souci de trésorierie suite à un litige avec un client, nos salaires sont payés systématiquement en retard (20 ou 25 du mois suivant).
    Depuis septembre/octobre dernier (2005), j'ai évoqué avec le patron mon souhait de quitter l'entreprise dans ces conditions, et suite également au fait que ma charge de travail avait augmenté suite au licenciement d'un salarié, non remplacé.

    Nous étions convenus, mais non contractuellement, d'un départ de l'entreprise pour le 1er février (2006) au plus tard, dans le cadre d'un licenciement, mon objectif étant de créer ma propre activité, ayant déjà plusieurs contacts en ce sens.

    Problème : au 20 décembre, en cherchant à s'informer pour le paiement de nos salaires de novembre, le gérant nous a signifié qu'il ne serait pas en mesure de les verser d'ici la fin du mois, et qu'il ne savait pas quand il pourrait le faire. (Pas plus que les salaires du mois de décembre).
    Il nous a dit vouloir s'engager vers le dépôt de bilan.
    15 jours plus tard (c'est-à-dire hier), il s'est décidé à aller au tribunal de commerce. Le jugement devrait avoir lieu le 11 janvier prochain.

    Comme je ne sais pas si le gérant a décidé entre la liquidation immédiate ou s'il compte demander un redressement, je n'en sais pas plus.
    Je sais que l'AGS intervient "à un moment donné" pour effectuer le paiement des salaires dus, mais tout reste flou concernant le devenir des salariés.

    Ma position est un peu paradoxale, dans la mesure où je m'inquiéte de la date probable d'un licenciement : j'aimerais tant qu'à faire que cela ait lieu au plus vite, les quelques contacts dont je disposais pour un démarrage d'activité commencent sérieusement à penser à aller voir ailleurs.
    Et je ne souhaite de toutes façons plus travailler pour l'entreprise, n'ayant plus aucune confiance dans les méthodes de gestion.

    Que se passe-t-il lors du jugement ?
    Lorsque les actifs, en cours et projets futurs de la société ne peuvent supporter la masse salariale courante, un plan social met-il longtemps à être établi ?
    Si un licenciement économique est prononcé, y-a-t-il préavis obligatoire et si oui, de combien de mois ? Peut-on "refuser" ce préavis ?

    N'ai-je pas plutôt intérêt, si mon souhait est d'être sûr d'être libéré de toute obligation auprès de l'entreprise, de démissioner pour non respect des clauses de mon contrat de travail par l'entreprise (non-paiement des salaires), tout en menant une action auprès des prudhommes ?

    Je ne tiens pas à em*****r mon gérant plus que ca, mais je sais que si redressement judiciaire il y a, il ne sera plus mon interlocuteur privilégié pour négocier un licenciement...

    Est-il possible de faire connaître son souhait de quitter l'entreprise lors du jugement ?
    Qu'en sera-t-il d'un point de vue des assedics alors ?

    Merci d'avance pour toute réponse à ces questions touffues...
    Dernière modification par Deltree ; 03/01/2006 à 17h26.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    47
    le tout est de voir si ce que tu vas gagner en indemnité de licenciement éco est plus important que ce que tu risques de perdre en montant ta boite plus tard.

    dans ton cas, si ça ne fait qu'un an que tu bosses dans cette boite, l'indemnité ne sera pas bien importante.

    à voir aussi les avantages que tu peux obtenir en montant une boite en etant aux assedic....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6
    Bah, j'ai même pas réfléchi aux indemnités de licenciement éco parce que justement, je sais qu'elles seront pas lourdes.

    Ma principale inquiétude est tout le "flou" autour des deux procédures : laisser le dépôt de bilan se dérouler, en remettant mon sort entre les mains de l'administrateur judiciaire, ou bien en prenant les devants.

    Il est évident que j'étais en discussion avec le gérant pour un licenciement négocié pour bénéficier des aides à la création d'entreprise réservées aux personnes aux assedic.
    Ce n'est pas quelque chose que je pourrais faire en n'étant pas aux assedics (beaucoup trop casse-gueule).
    -----
    De ce que je viens de lire sur un autre post, si je décide de passer par les prud'hommes pour faire casser le contrat de travail, il faut que j'attaque "en fond" aux prud'hommes pour provoquer une rupture judiciaire du contrat, puis le paiement des salaires dus ?

    Est-ce exact ?
    Quelle est exactement la nature de cette plainte "au fond" (par rapport au "référ&#233 ;" ?)

  4. #4
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par deltree
    De ce que je viens de lire sur un autre post, si je décide de passer par les prud'hommes pour faire casser le contrat de travail, il faut que j'attaque "en fond" aux prud'hommes pour provoquer une rupture judiciaire du contrat, puis le paiement des salaires dus ?

    Est-ce exact ?
    Quelle est exactement la nature de cette plainte "au fond" (par rapport au "référé" ?)
    Bonjour,

    La rupture judiciaire du contrat de travail ne peut relever d'une procédure devant les Référés, car il s'agit de la remise en cause des relations contractuelles qui ne peut être traitée que par les juges du fond.

    D'autre part il ne suffit pas d'attaquer aux prud'hommes pour provoquer la rupture judiciaire, celle-ci n'est pas systématique, elle dépend des griefs avérés et prouvés que vous avez à reprocher à l'employeur. Ces griefs seront soumis à l'appréciation des juges qui décident en connaissance de cause s'ils justifient de la résiliation du contrat aux torts de l'employeur.

    Cdt

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