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delais pruh'hommal

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2002
    Messages
    4
    Bonjour,
    Existe t'il un délais pour que les prud'hommes statut sur un dossier.

    D'autre part lors d'un d'un entretien en vue d'un licenciement l'employeur avait-il le droit de de faire assister par un huissier de justice.

    Sincères remerciements à tous.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    D'après l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme de 1950, rafiée 24 ans plus tard par la France en 1974, le délai doit être "raisonnable", ce délai est calculé depuis la première demande en justice jusqu'à la solution finale, toutes instances confondues (appel, cassation, renvoi après cassation...).
    Ce délai s'apprécie en fonction de la complexité de l'affaire, et des diligences effectuées tant par les parties (répondre aux demandes de la juridiction en temps et en heure), que par les autorités (pas de délais de latence, sans qu'aucun calendrier soit fixé ou aucune diligence ne soit attendue), pour faire juger cette affaire.
    En outre, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un litige du travail doit être jugé rapidement, compte tenu de sa nature.
    Au-delà de 4 ans, et même après 2 ans sans jugement en matière prud'homale, vous avez le droit de vous interroger. Mais la loi française n'indique pas de délai précis, sauf dans des cas particuliers (requalification d'un CDD en CDI = délai pour statuer 1 mois maximum, jamais respecté, etc...)
    La France a été condamnée plusieurs fois pour la durée déraisonnable d'une procédure prud'homale. Toutefois, depuis 1999, la Cour européenne des droits de l'homme exige que le justiciable se soit plaint de la durée déraisonnable en saisissant le tribunal de grande instance contre l'Agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L781-1 du Code de l'organisation judiciaire (faute lourde du service public de la justice) après réclamation préalable adressée par lettre recommandée AR au Ministre de la Justice (13 place Vendôme 75001 Paris, qui doit fournir une réponse dans le délai de deux mois) ; c'est une condition pour qu'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme soit recevable (épuiser les recours nationaux).
    Devant le Tribunal de grande instance de Paris, c'est un jugement de décembre 1997, où le justiciable se plaignait d'avoir attendu 4 ans devant la Cour d'appel d'Aix en Provence en matière prud'homale, qui a débuté cette jurisprudence, et lui a accordé la somme de 50.000 Francs à l'époque.
    Non, l'employeur n'a pas le droit de se faire assister par un huissier de justice lors de l'entretien préalable : il ne peut se faire assister que par un membre de l'entreprise.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2002
    Messages
    4
    Un merci de notre ile ensoleilée de la caraîbe pour votre réponse rapide.

    pourriez-vous s'il vous plaît me dire ce qui est reconnu comme fautes lourdes en cas de licenciement.


    D'autre part en 1995 un ami à instruit une affaire au prud'homme l'affaire à été repoussée plus de dix fois sans jamais venir au débat en 2002 entre temps la société où il travaillait a été reprise par plusieurs personnes pour être ensuite liquidée en 2002.
    En 2002 il à été débouté de toutes ses demandes quand penser vous?

    Très cordialement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Une faute lourde en matière de licenciement, doit inclure l'intention de nuire à son employeur, comme prendre de l'argent dans la caisse, détourner des fonds,
    C'est pire qu'une faute grave, qui consiste à abandonner son poste, par exemple ;
    la faute grave étant elle-même pire que le motif réel et sérieux de licenciement, qui peut consister en une négligence fautive, un service de mauvaise qualité, un non respect des consignes...

    Concernant l'affaire de votre ami, cela fait 7 ans, c'est trop, mais il faudrait voir pourquoi l'affaire a été renvoyée 10 fois ; maintenant, je ne peux pas me prononcer sur le résultat obtenu, il faut connaitre le dossier pour cela.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    Bonjour,

    Moi aussi cela m'intéresse de savoir pourquoi le jugement sur le fond a été repoussé 10 fois (je n'en suis qu'à 1 fois, et ça me rassurerais...)

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Un jugement repoussé plusieurs fois, et souvent du à une demande du défenseur d'une des parties, (9/10 l'employeur) qui demandent un délais pour voir le dossier et pour x raisons.
    Selon les délais entre la plainte et le jugement, le juge peut accepter ou pas, et c'est à l'avocat ou défenseur du salarié à accepter ou pas et argumenter la raison du refus.
    Le président du tribunal des prud'hommes peut accepter de repousser le jugement jusqu'à une autre date, ou au contraire le refuser et juger l'affaire à la date prévue.
    Certain son les champions toute catégorie du report, et si le défenseur du salarié, ne réagit pas c'est de la complicité passive.
    Certains joue la montre pour être déclaré en cessation de payement pour ne pas payer, mais si cela échoue, l'adition final s'alourdie.
    Cela est arrivé à un garagiste, qui ayant mal préparé son coup, c'est retrouvé en fort mauvaise posture, avec le contrôleur des impôts qui a épluché la comptabilité, et a trouvé des anomalies pas piquées des vers, une petite maison de 10 pièces avec 5 ha de terrain dans le Lubéron, au non de sa femme, qui officiellement n'avait pas de revenu. L'adition finale, a été très douloureuse, entre le redressement fiscal et les indemnités qu'il a dû verser à son salarié, cela représenté une somme plus que rondelette.
    Alors que s'il avait payé ce qu'il devait à son salarié,il était gagnant, il y avait peu de chance que le contrôleur des impôts mette le nez dans la comptabilité sans information.
    Il arrive que le précisent du tribunal, trouve que la plaisanterie a suffisamment duré et juge l'affaire immédiatement, quand les délais ont été suffisamment longs.
    Report de 5 fois 3 ans d'attente, et il demandait encore un report car il n'avait peu consulté un élément du dossier, la présidente du tribunal des prud'hommes a répondu à l'avocat, que les délais avaient été plus que suffisants pour qu'il puisse prendre connaissance du dossier, qu'il n'y avait pas lieu de reporter l'affaire une fois de plus.

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