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Appel après prud'hommes ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Bonjour,
    2 questions à vous poser svp :

    1/ La décision des Prud'hommes sera rendue le 26/02/2006... Suis-je concerné par la nouvelle réglementation concernant l'appel (art. 526) applicable à compter du 01 mars 2006 ?

    2/ Que ce passe-t-il si le salarié obtient partiellement gain de cause ? (la moitié seulement des dommages et intérets demandés, heures supp. demandées en paiement mais non obtenues des prud'hommes...)
    Plus précisément si le salarié fait appel, est-ce que la décision rendue exécutoire par le tribunal contre l'employeur l'est toujours malgré l'appel du salarié ?

    Merci

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Même réponse que sur l'autre forum :
    Non si la décision est rendue avant le 1er mars 2006, vous n'êtes pas concerné. De toute façon, selon cette nouvelle disposition, c'est la partie qui a perdu en première instance qui risque le radiation de son appel.
    Oui, l'exécution provisoire reste valable même s'il y a appel du salarié mais l'employeur risque de le faire à titre reconventionnel.
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir Marccou,
    Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que si vous demandez par exemple 6000 euros de DI et que vous en obteniez 4500, vous avez quand même gagné et ne pouvez faire appel. Du moment que le tribunal a reconnu le bien fondé de votre demande de DI et vous accorde des DI, même si ce n'est pas la somme que vous avez demandé, on a fait droit à votre demande, donc vous ne pouvez faire appel.
    Amicalement

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Merci pour cette précision.
    Neanmoins j'ai noté sur certaines décisions de cour d'appel des requalifications des DI nettement supérieures à ce que le CPH a estimé...
    Autre: Est-il néanmoins possible de faire appel sur des montants d'heures suppl. et/ou d'indemnités liées au contrat de travail qui n'auraient pas été attribuées dans leur totalité par le CPH ?

    Exemple:
    Mon contrat de travail prévoit le paiement de primes régulières de 6% des prestations facturées à un client X sur l'année 2003.
    L'employeur ne me les a jamais versées... Je les quantifie et porpose un calcul détaillé au CPH. L'employeur les dénonce en précisant que je ne prouve pas ces chiffres.
    Néanmoins le client me les a montrés. Je n'ai aucune copie de contrat client avec moi et l'employeur ne l'a pas fourni au CPH...
    Comment va statuer le CPH ? Ne va-t-il pas me débouter sous prétexte que je n'ai pas fourni toutes les preuves alors même que je ne peux présenter aucune facture réelle ?

    Puis-je faire appel dans ce cas précis si le CPH ne m'accorde rien ou très peu eu égard à ce que je réclame ?

    Merci encore pour vos réponses.

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Le CPH va examiner votre demande et vos preuves ( ou début de preuve) Là il s'agit de cas par cas ( donc inutile de se baser sur de la JP, cela ne servirait à rien) Plusieurs cas de figures
    - ou le CPH estime vos preuves insuffisantes et ne vous donne rien. Vous pouvez alors faire appel ( si montant de votre demande supérieure à 4000 euros)
    - ou le CPH accepte vos preuves et donc les primes. Il vous accorde la totalité de ce que vous avez demandé ou seulement une partie: dans les deux cas, vous ne pouvez pas faire appel.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonsoir Marccou,
    Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que si vous demandez par exemple 6000 euros de DI et que vous en obteniez 4500, vous avez quand même gagné et ne pouvez faire appel. Du moment que le tribunal a reconnu le bien fondé de votre demande de DI et vous accorde des DI, même si ce n'est pas la somme que vous avez demandé, on a fait droit à votre demande, donc vous ne pouvez faire appel.
    Amicalement
    Bonjour,
    Ceci voudrait dire qu'il vaut mieux perdre en première instance plutôt que d'obtenir des DI inférieurs à ceux qu'on a demandé. Ainsi on garde une chance d'obtenir les DI demandés en appel.
    Savez vous quel article ou jurisprudence précise ce point de droit que vous évoquez sur l'appel?
    Avec mes remerciements.
    ----
    Article 546 ncpc
    Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
    En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

    Lorsqu'on n'a pas obtenu la totalité des DI demandés, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire appel

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