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droit à la reintegration

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Termi
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    bonjour.

    Pouvez-vous me citer des jurisprudences (si ils en existent), ou il y a eu reintegration dans l'entreprise suite à un licenciement pour inaptitude.Lorsque l'inspecteur du travail a annulé l'avis d'inaptitude après le licenciement.

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Coquillette
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    28
    Messages
    733
    Bonjour,

    j'ai trouvé cette décision, sur légifrance, il faut voir si cela vous convient.

    Cour de Cassation / Chambre sociale / Audience publique du 24 mai 2005
    Rejet
    N° de pourvoi : 02-46785

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Termi
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    merci pour votre recherche, mais cette jurisprudence ne correspond pas à ce que je recherche.

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    37
    Il n'y en a pas à ma connaissance,

    Le juge peut proposer la réintégration du salarié licencié pour inaptitude,
    mais en cas de refus de l'une ou l'autre des parties, le salarié a quand même droit a une indemnité d'au moins 12mois de salaires.
    On ne peut pas forcer l'employeur a reintégrer le salarié licencié pour inaptitude, même si la procédure est irrégulière.
    L122-32-7

    Cdt
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Sauf si c'est un salarié protégé ...

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    37
    oui mais là la réintégration n'est plus faite à cause d'une inaptitude, mais à cause d'un mandat au sein d'une IRP.
    ----
    j'ai retrouvé dans mes fiches, l'arrêt sur le rôle de l'inspecteur du travail dans le licenciement d'un salarié déclaré inapte
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...ASS&ligneDeb=1
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Termi
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    Arf !! le lien est expiré !

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    37
    désolé, voici la référence de l'arrêt :
    28 janvier 2004 n°01-46913
    "Attendu, cependant, que si l'exercice du recours prévu à l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement du salarié à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail".

    cdt
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    370
    Bonjour
    Cela peut peut être vous interesser
    http://www.themas.org/ina2030.htm#G)..._du_médecin_du_

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Termi
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    16
    merci je vais regarder de suite !

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