Vos question à l'Avocat
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Visite médicale

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Interprétation personnelle
    Le CNE voit s'appliquer l'article R241-48 du code du travail sur la visite médicale donc
    " Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage "
    Donc, légalement, l'employeur peut, s'il le désire, attendre la fin de l'essai pour la visite, c'est à dire presque deux ans!

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Donc en l'occurence période probatoire = période d'essai... mais quand M. le Ministre... un peu de précision !
    Et puis comme entre temps, il sera viré... c'est toujours ça de pris...
    Rappelons quand même que le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale définie à l'article R. 241-50 bénéficie obligatoirement de cet examen avant son embauchage.
    Cordialement

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Le gouvernement a bien insisté sur " période probatoire" et non " période d'essai" et d'ailleurs l'ordonnance ne parle que de " période probatoire" Moi je veux bien, mais qu'on me donne la ou les différences entre les deux, à part la différence de terme!

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Ah ! oui ! Il y a des choses qui nous échappent... c'est nomal... nous ne sommes que citoyens !

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    La justification, je la connais. Il était malvenu d'appeler cette période " essai" car juridiquement l'essai est bien défini : c'est une période qui permet à l'employeur de pouvoir évaluer la compétence de son salarié au poste de travail et qui réciproquement permet au salarié de voir s'il se plait à ce poste.
    Maladroit donc de reconnaître qu'il faut deux ans pour évaluer un salarié ou pour que le salarié sache s'il se plait ou non dans son travail.
    Donc, on l'a baptisé période probatoire. Et le but est bien d'aider les petites entreprises ( en attendant que cela se fasse pour les grandes!) à gérer les fluctuations d'activité donc de CA. D'ailleurs une prime de 10% à verser, cela ne vous rappelle rien ? ( sauf que le salarié n'en a que 8% pour lui) Les CDD ont des cas de recours limités. Le CNE a été institué pour permettre de pallier aux autres cas de recours.
    Mais bon, ce n'est que mon avis, donc ....

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 227
    Citation Envoyé par pepelle
    Non, l'engagement de faire une visite médicale n'existe que s'il y a embauche DEFINITIVE. Donc l'employeur ne serait en tort que s'il ne faisait pas de visite APRES vous avoir embauché ( c'est à dire après votre essai terminé)
    Pendant l'essai, il n'a aucune obligation de vous faire passer la visite médicale.
    Bonjour,
    Je croyais que la visite médicale devait être passée "au plus tard avant la fin de la période d'essai qui suit l'embauchage"
    Qu'en est-il?
    Cordialement.
    ml44

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Citation Envoyé par Ct26
    Prenons le problème de la façon suivante: lorsqu'il y a contrat les parties signataires se doivent de remplir leurs engagements sous peine de nullité du contrat: ici la visite médicale fait partie d'un engagement pris par l'employeur lors de la déclaration préalable d'embauche(?)alors...
    Quand bien même, après l'embauche définitive du salarié (donc après la fin de la période d'essai), le non respect de cette obligation par l'employeur n'entraîne pas nullité du contrat. Imaginez qu'un beau matin votre employeur vous dises qu'il n'y a plus de contrat de travail puisque pas de viste médicale du travail...!!!
    Nous sommes dans le cadre du droit du travail, avec des dispositions spécifiques qui vont forcément dérogées au droit des obligations.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par ml44
    Bonjour,
    Je croyais que la visite médicale devait être passée "au plus tard avant la fin de la période d'essai qui suit l'embauchage"
    Qu'en est-il?
    Cordialement.
    ml44
    J'ai répondu à celà dans le post
    "J'ai posé cette question car dans l'affirmative, cela repoussait la visite médicale de 6 mois.
    Cette clause de visite médicale est obligatoire dans tous les contrats de travail.Mais elle peut se faire juste avant l'embauche définitive, c'est à dire à l'extrème fin de la période d'essai. Si votre ex-employeur avait prévu de ne pas vous embaucher après cet essai, il n'a donc pas programmé de visite médicale, ce qui est légal."
    Pour notre internaute, il restait 5 jours avant la fin de son essai...

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