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Nouvelles procédures d'exécution

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je vous signale la parution du décret 2005-1678 consultable sur www.legifrance.gouv.fr et plus particulièrement de l'art.47 ainsi libellé :

    "« Art. 526. - Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
    « Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »"

    Il rend donc à partir du 1er mars 2006 l'exécution systématique des décisions de première instance même en cas d'appel avec cependant une possibilité de recours devant le premier président.
    Attention ! C'est à double tranchant...
    Cordialement.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Alors c'est passé! j'en étais restée aux discussions des pour et des contres,mais je n'ai pas su que finalement cela avait été adopté. Vais regarder cela de plus près, mais....après le réveillon!

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    voir mon commentaire dans le même topic, salon Civil et Justice...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    idem pour moi

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    140
    BONNE ANNEE,

    Pour les affaires rendu en mai 2005, et pour 473€ + 70€ de l'article 700 est-ce valable, car je passe le 11 janvier au CPH pour restitution des sommes versés ?

    Eric

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Non ! Comme indiqué, ce n'est applicable qu'au 1er mars 2006.

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