Mise en demeure avec VosLitiges
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Documents joints aux conclusions

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Bonjour.

    Je suis en passe de boucler avec mon avocat les conclusions dans le litige qui m'oppose avec mon ancien employeur.

    La contestation porte sur un licenciement économique collectif.

    Pour appuyer mes affirmations j'aimerai présenter certains documents mais je suis trés géné par une clause de mon contrat de travail qui est la suivante :
    ========================= ===================
    La société XXX pourra étre amenée à confier à M. YYY des échantillons, produits, materiels, plans, fichiers, et documents divers en dépot ou pour en faire un usage déterminé.
    M. YYY s'interdit expréssémentd'en faire un usage autre que celui autorisé par son employeur et s'oblige à les lui présenter sur simple demande.

    M. YYY s'interdit de prendre, en vue de son usage personnel ou pour tout usage non autorisé expréssément, des copies ou des reproductions de tous document et materiels appartenant à la société XXX

    A l'expiration de son contrat, pour quelque cause que ce soit, M. YYY devra restituer immédiatement tous les échantillons, produits, materiels, plans, fichiers, et documents divers qui auraient pu lui étre confié, ainsi que toute copies et reproduction en sa posséssion, sans qu'il soit besoin d'une demande ou d'une mise en demeure préalable quelconque de la société XXX.
    ========================= ==================
    Conformément aux termes de ce contrat, je n'avais conservé que des documents perso comme des notes de service dont j'étais soit éméteur soit destinataire. Depuis j'ai pu récuperer certains autres documents.

    Je tiens à préciser que ces documents ne concernent en aucun cas, des procédés de fabrication, des plans de produits ou de quelconques informations commerciales.

    Il s'agit des notes de service ayant rapport à l'organisation interne de l'entreprise, et de courriers à nos prestataire informatique. Le but de ces documents est de justifier les attributions des différents salariés du groupe.

    Quels sont les documents que je peu produire ????
    Quels sont les risques à en produire d'autres ???

    Merci.



    Message modifié (30/08/2004 14h29)

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    En l'état actuel de la jurisprudence, vous ne courez aucun risque à produire en justice pour assurer la défense de vos intérêts, des documents qui vous ont été remis à l'occasion de vos fonctions.
    Déjà, la chambre sociale de la Cour de cassation estime dêpuis longtemps que cette production est légitime.
    Mais l'employeur s'adressait alors au juge pénal pour faire condamner le salarié pour vol de documents ou d'informations.
    Or, depuis le 11 mai 2004, selon des arrêts qui vont tous dans le même sens, la chambre criminelle s'est rangée à l'avis de la chambre sociale : le salarié a le droit, sans encourir de sanction, de produire en justice ces documents.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Cette position me semble en effet claire vis à vis des documents qui étaient normalement en ma posséssion à l'occasion de mes fonctions, mais pour les autres ???

    Par exemple pour des notes de service dont je n'étais ni emeteur ni destinataire.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Si ces notes de service sont utiles pour votre défense, vous pouvez les produire.
    Cordialement.

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