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Résultats 1 à 9 sur 9

démissionner pour salaire impayé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    4
    J'ai envoyé une lettre AR. pour salaire de juillet impayé ( donc avec celui d'aout cela va faire 2 mois dus ).

    ...Sans issue favorable sous 48 h.
    Je m'intérroge sur la marche a suivre pour etre payé le plus rapidemnt possible .

    Ma boite est non solvable je pense.

    J'ai lu qu'une démission est considérée dans un tel cas comme un licenciement, avec donc droit aux indemnités des assedic.
    Si cela est vrai y a -t-il des précautions a prendre ?
    Doit-on respecter un préavis ou peut-on faire valoir immédiatement apres démission nos droits aux assedic ?

    Le merci d'un salarié fauché!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Le seul risque que vous courez à réclamer vos arriérés de salaire, c'est que l'employeur vous licencie : il trouvera toujours un motif pour le faire, et même si vous saisissez le Conseil de Prud'hommes, le Conseil de Prud'hommes ne pourra pas imposer votre réintégration si l'employeur s'y refuse.
    Donc, vous serez peut-être payé (un jour, après procès) des salaires échus, mais vous prenez le risque de perdre, pour l'avenir, votre emploi.
    Si cela ne vous effraie pas (par exemple, si vous avez déjà trouvé un autre emploi, ou si par principe vous ne voulez pas d'un employeur qui ne respecte pas ses engagements), alors effectivement vous pouvez non pas démissionner, mais mieux encore, invoquer le non paiement des salaires pour signifier à l'employeur, par lettre recommandée AR, que ce non paiement s'analyse en un licenciement qui lui est imputable, et que vous cesserez le travail dès réception de cette lettre recommandée AR par l'employeur, sans devoir de préavis.
    Et vous saisirez sans attendre le Conseil de Prud'hommes pour contraindre l'employeur à payer (pour lui envoyer un huissier de justice, qui saisira les biens de l'entreprise, il vous faut un jugement). Vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes en référé, pour avoir une provision rapidement (mais je pense que les juges du référé n'iront pas jusqu'à juger si la rupture s'analyse en un licenciement, ni à condamner l'employeur à vous délivrer la lettre de licenciement et l'attestation Assedic), et aussi au fond (pour faire juger la rupture, et avoir vos documents sociaux : attestation Assedic, lettre de licenciement), conformément à une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (25 6 2003, 5 arrêts dans le même sens : on parle "d'auto-licenciement") ; ce n'est qu'à ce moment-là qu'avec certitude les Assedics accepteront de vous prendre en charge. Mais vous pouvez toujours prendre contact avec eux, les Assedics vous prendront peut-être en charge sous réserve de fournir ultérieurement tous les documents et surtout, une copie du ou des jugements qui, on l'espère, vous seront favorables.
    Donc, la meilleure solution si vous n'avez pas encore trouvé de travail, c'est donc de saisir le Conseil de Prud'hommes tout en continuant à travailler, pour continuer à pouvoir prétendre au paiement de votre salaire pour l'avenir ; en effet, même si l'employeur est insolvable, les salaires sont couverts par une assurance obligatoire, l'AGS, émanation des Assedics...
    De toute façon, il faut agir, vous ne pouvez pas rester comme cela : au minimum saisissez le conseil de prud'hommes. Un avocat ou un syndicat peut vous aider dans cette situation, à le saisir.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    7
    Bonjour

    si je peux me permettre sosjud, l'assedic peut étudier et ouvrir des droits en cas de demission a la seule condition d'avoir la preuve du depot de plainte aux prud'hommes
    pour non paiement des salaire ( demission consideree comme legitime)

    il faut neanmoins l'attestation assedic

    Cordialement

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    4
    merci à vous, je vais donc aux prud'hommes (et publier mon cv..).

  5. #5
    gingko
    Visiteur
    D'accord avec Bruno, Sosjud est trop restrictif.
    Mais l'attestation ASSEDIC n'est évidemment pas obligatoire dans un tel cas car cela réduirait à néant la portée de la disposition (l'employeur, qui ne paie pas, ne vas évidemment pas la délivrer!) . Il faut insister pour que les ASSEDIC fassent , même provisoirement , le calcul sur la base des bulletins de salaire.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    OK, allez aux Prud'hommes, et espérez (avec moi) que l'Assedic vous donne des droits sans attestion Assedic ... sinon, galère.
    Cordialemnent.

  7. #7
    gingko
    Visiteur
    Bon Sosjud, faudrait pas désespérer Billancourt! Parfois tu m'apparais très catégorique dans les droits des salariés, parfois comme dans ce cas tu me sembles très (trop) en retrait!

    Obtenir une prise en charge par les ASSEDIC sur la base d'une ordonnance de référé ou de conciliation actant des salaires impayés , et d'une "démission" (surtout ne pas utiliser ce terme pour le contentieux prud'homal, alors qu'il importe peu pour les ASSEDIC dans ce cas, mais parler de prise d'acte de rupture), réputée légitime et assimilée à un licenciement par les ASSEDIC dans ce cas, n'a rien d'exceptionnel, même sans la fameuse attestation ASSEDIC. J'ai eu concrètement à connaître ce cas de nombreuses fois! Même s'il faut souvent réclamer par rapport au premier examen du dossier "bête et méchant"!

    Maintenant bien sûr, à Monpierrot de mesurer les conséquences comme tu l'as très correctement et longuement expliqué!

    Ne prends pas la mouche comme cela, Sosjud!

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour,

    Dans le cas d'un contentieux concernant le défaut de paiement de salaire(s) dont le salarié fait grief à l'employeur en prenant acte de la rupture de son contrat de travail du fait de ce dernier, les ASSEDIC, même en cas de plainte aux Prud'hommes, n'acceptent jamais d'allouer une allocation par avance. Seul une décision imputant la rupture à l'employeur peut permettre de lever toutes suspicions sur le caractère dit légitime de cette "démission".

    Toutefois, une démission équivoque portant le grief d'harcelement moral, suivie d'une plainte au pénal (charge au salarié d'en apporter la preuve) peut tendre au verssement d'une allocation par les ASSEDIC avant qu'une décision soit rendue au fond par le conseil de prud'hommes qui lui, tranchera sur l'imputabilité de la rupture, outre des dommages et intérêts y afférents.

    Par ailleurs, et comme l'a souligné "******", il est vivement conseillé de ne pas utilisé le terme de "démission" lorsqu'on souhaite imputer la rupture à l'employeur.

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (05/09/2004 12h10)

  9. #9
    gingko
    Visiteur
    Pas d'accord du tout avec toi Declercq: La "démission" pour salaires impayés ouvre droit aux ASSEDIC en présence d'une ordonnance de référé ou de conciliation. Il ne s'agit nullement d'une avance, mais d'une liquidation de droits à titre provisoire en attendant décision judiciaire au fond ( les ASSEDIC feront signer un papier à ce sujet). J'ai plusieurs fois eu à faire appliquer cette disposition pour des salariés que je défendais?. Elle est toujours en vigueur si j'en juge du site UNEDIC juridique consulté à l'instant!
    Voir ci après
    J'espère que ceci mettra fin à la controverse à mon avis infondée sur un droit élémentaire des salariés.
    http://www.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/ntc/Demandeurs%20demploi/Situations%20particulière s/ntca25.xml&chemin=/ntc/ntca25.xml
    Cas prévus par l'accord d'application n° 15 chapitre B
    Démission à la suite du non-paiement des salaires
    Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

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