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Procédure de licenciement collectif

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Bonjour.

    J'ai été licencié il y a quelque temps dans le cadre d'une procédure économique collective qui concernait 13 salariés.

    Compte tenu de la taille de l'entreprise et du nombre de licenciement (+ de 10), l'employeur n'est pas obligé de procédé à un entretien préalable, c'est ainsi que les choses se sont passées.

    Au final, la société n'a licencié que 8 salariés car deux postes n'ont finalement pas étés supprimés. De plus, l'inspection du travail s'est opposé à trois licenciements.

    Mon avocat me dit qu'il existe une faute de l'employeur qui aurait du procéder à des entretiens préalables avec pour chaque salariés la possibilité de se faire assisté. D'aprés lui, ce n'est pas le nombre de salariés concernés par le plan de licenciement, mais le nombre effectif de licenciements qui détermine la procédure.

    Quel est votre avis sur ce point ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Votre avocat a raison, l'article L122-14 dernier alinéa du code du travail est formel :
    La convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement n'est pas applicable "en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise".
    Ce texte dit bien : "en cas de licenciement pour motif économique... de dix salariés et plus".
    C'est donc bien le nombre de licenciements effectif, et non le nombre de licenciements "envisagés" qui commande.
    Vous devez donc être indemnisé pour non respect de la procédure, ce qui devrait vous apporter l'équivalent d'un mois de salaire, au maximum, en plus, sous forme d'indemnité non imposable.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    67
    Clair, net et précis.
    Merci pour cette confirmation.

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