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Congé sans solde imposé par l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    3
    Bonjour,
    Suite à un entretien au sein d'une entreprise de télémarketing, je suis surprise que l'employeur impose aux salariés un congé sans solde lors de la fermeture de l'entreprise du 23 juillet au 5 aout. Il me semble qu'il s'agit plutôt de congé de fait (imposé aux salariés). Que dois-je faire? Je dois signer le contrat lundi 30 ou mardi 1er. Je signe sachant que c'est contestable ou bien je soulève le problème et risque de me faire envoyer paître,
    A savoir : ce point des congés sans solde a été évoqué devant des employés de pole emploi lors d'une réunion de présentation collective...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    20 885
    Quelle est la réponse de Pôle emploi?

  3. #3
    Lag0
    Visiteur
    Bonsoir,
    Non, l'employeur ne peut pas imposer de congés sans solde. Soit les salariés ont des congés et l'employeur les impose lors de la fermeture de l'entreprise, soit ils n'en n'ont pas (récents recrutés par exemple) et l'employeur doit faire un dossier de chômage partiel.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4 648
    la réponse se trouve dans l'article R5122-10 CT
    le régime de l'allocation spécifique de chômage partiel pour CP est précisé dans la circulaire DGEFP 2004/26 du 3 novembre 2004
    Il appartient à l'employeur saisi d'une demande d'un salarié ,de la transmettre à la DDTE.Il imcombe à l'employeur de verser,à la date normale de la paye,les indemnités de remplacement,puis de se les faire rembourser par l'administration (CA Paris25 janvier1995,RJS 7/95 n°804
    Vous devez donc refusez ce congé sans solde et faire une demande spécifique auprès de votre employeur(lettre recommandée AR ) pour être indemnisé durant cette période.Même si votre employeur ne fait pas le nécessaire pour se faire rembourser ,il devra vous verser une indemnité ,à la quelle il devra faire une compensation .Actuellement l'indemnité minimum horaire est de 6,84€ de l'heure auquel s'ajoute un complément versé par l'employeur.
    L'ensemble ne devant pas être inférieur aux CP que vous auriez eu si vous y aviez eu droit.
    Si une clause de congés sans solde imposées figurait dans un contrat de travail ,il s'agirait d'une clause léonine , réputée non écrite.
    Dernière modification par Suji San ; 29/05/2010 à 01h36.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    3
    La situation s'avère délicate : si je refuse la clause de congé sans solde (je ne l'ai pas encore lu je suppose qu'elle dira "le salarié prend un congé sans solde du au"), je risque de ne pas être embauché. Pour ma part, renseignements pris, étant allocataire du RSA, le rsa prendra le relais. cependant, un responsable de la boite qui n'est pas dans les RH m'a affirmé qu'il n'y aurait pas de dossiers de chômage partiel de fait.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    135
    Attention il s'agit là de Télémarketing, les ctts sont différents dans ce domaine; quel est la nature du ctt signé et votre société est sous quelle convention ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Lorieyansas
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    16 585
    Ce ne serait pas une clause léonine mais nulle d'une nullité absolue. Telemarketing ou pas, les contrats se doivent de respecter la législation en vigueur. le mieux est de signer le contrat, et de réclamer votre dû une fois embauché.
    " Rire est la seule façon de friser la lucidité sans tomber dedans"
    Le très regretté Pierre Desproges

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    135
    Citation Envoyé par Anissa Voir le message
    Ce ne serait pas une clause léonine mais nulle d'une nullité absolue. Telemarketing ou pas, les contrats se doivent de respecter la législation en vigueur. le mieux est de signer le contrat, et de réclamer votre dû une fois embauché.
    Effectivement, c'est une possibilité; mais en pratique dans les sociétés de Télémarketing, la pratique est la suivante;

    Pour celle relevant de la CC Syntec; on fait signer des cdd d'usage d'une période à l'autre; ainsi certaines stés font signer des cdd toute les semaines voire tout les 3-4 jours. C'est pour ça que je demande son contrat; dans ce genre de cas, la pratique est de faire signer un ctt qui va au 22 juillet, et ensuite un autre à partir du 6 août.

    Les contrats ainsi signés prévoient une majoration de 4% précarité et 10% congés payés.

    Ceux qui ont tendance à réclamer ne sont pas reconduits à l'issue du ctt.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    3
    Le contrat signé est bien un CDI.

    ---------- Message ajouté à 13h56 ---------- Précédent message à 13h54 ----------

    Je ne sais pas encore quelle est la convention collective.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    135
    Effectivement, s'il s'agit d'un cdi, la législation devrait s'appliquer... Maintenant à vous de peser le pour et le contre avant d'agir.

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