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amnistie présidentielle de 2002

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour à tous,

    Je sollicite votre bienveillance afin de me sortir de ma situation peu banale
    Avez-vous jurisprudence sur l’amnistie Présidentielle et ses conséquences en Droit Social

    * HISTORIQUE

    · Je viens d’être licencié, après 20 ans d’ancienneté, Cadre commercial itinérant
    · J’étais Délégué Syndical depuis 15 ans
    · Pas moins de 6 demandes de licenciement successives durant cette période. Chaque fois mon employeur utilisera recours hiérarchique et contentieux
    · Suite à demande de licenciement de mon employeur en 1999, suivi des refus de l’Inspection du Travail et Ministre, un recours contentieux sera produit et restera pendant pour être enregistré en 2002
    · Mon employeur n’attendra pas le verdict du Tribunal Administratif et procédera à une nouvelle demande de licenciement, courant 2004
    · Mon dossier sera appelé à la barre, durant le 1er semestre de 2005
    · Sans attendre les conclusions du Tribunal Administratif, mon employeur me signifiera de nouveau, une nouvelle demande de licenciement, entre temps..
    · Passage devant le Tribunal Administratif qui va confondre l’ensemble des dossiers qui seront libellés : n° 02 000 ; n° 04 000 et même n° 05 000 (pourquoi ??)
    · Utilisant mon dossier 2002, le Tribunal Administratif annulera toutes les procédures de l’Inspection du Travail et du Ministre du Travail


    Mon employeur me signifiera mon licenciement dans « la foulée »

    * QUESTIONS

    · peut-on utiliser un dossier amnistié.. ?
    · mon dossier n’aurait-il pas été amnistié… ?
    · a-t-on le droit d’utiliser les arguments antérieurs à l’amnistie ; ou est-il interdit d’en faire usage… ?
    · le fait de son utilisation, n’annule-t-il pas toute la procédure… ?
    · quels recours ai-je devant cette situation
    · y a-t-il un délai de prescription.. ? et de combien .. ?

    Merci beaucoup à vous tous et toutes ; vos infos me seront d’un grand usage

    Bonnes fêtes de fin d’année à vous – meilleurs vœux pour 2006
    -----
    Quelqu'un aurait-il des infos sur les avantages de l'amnistie présidentielle de 2002, pour des salariés exposés en 1ère ligne...
    J'étais délégué syndical, mon employeur remet "sur le tapis" toutes ces précédentes remarques dont il voudrait en faire des motifs autorisant l'inspection du travail à donner son autorisation

    Merci de votre aide, merci de vos réponses
    ------
    quelqu'un veut-il m'aider dans mes recherches...

    UN GRAND MERCI à vous


    Jean Bernard,
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/01/2006 à 10h04. Motif: fusion de quatre messages en un seul

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Merci de votre envoi mail
    Sachant l'amnistie de 2002 acquise, mon employeur peut-il évoquer tant en recours hiérarchique qu'en recours contentieux des faits remontant pour certains en 1995...
    Je précise que je suis 1 Délégué Syndical actif
    J'ai en une info, mais "non vérouillée" que le fait d'évoquer des faits amnistiés rend sa défense nul..
    Vous est-il possible de me renseigner, cher LULO

    Merci à vous - bonne soirée -

    JEAN Bernard

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    à mon avis c'est non. mais je ne suis pas assez calée sur ce point bien précis pour vous l'affirmer.
    Qu'en pensent donc les autres contributeurs, s'il vous plait les gars les filles ?
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Le moyen tiré de l'amnistie constitue un moyen d'ordre public qui peut être invoqué à tout moment par les parties .

    Il incombe au juge, de première instance ou d'appel d'examiner même d'office , si les faits allégués qui ont été à l'origine de la demande d'autorisation de licenciement sont ou non effacés par l'amnistie . En ce sens Conseil d'Etat du 22/01/1960;20/05/1970; 27/11/1981)

    La question pour le juge est de savoir s'il y a lieu de statuer, dans l'affaire Alloisio ( droit social 1982, page 231/235) le commissaire du gouvernement envisage différentes hypothèses.

    La loi d'aministie est intervenue avant le jugement du Tribunal administratif et les faits sont couverts par l'amnistie :

    Le recours de l'employeur dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail,du ministre est devenu sans objet , si les fautes commises ne constituent pas un manquement aux bonnes moeurs, à l'honneur, à la probité sont effacées , elles ne peuvent plus sevir à un motif de licenciement.

    Dans cette hypothèse les premiers juges doivent déclarer les conclusions présentées par l'employeur sans objet ( Conseil d'état 16/11/1984; 20/05/1989)

    L'appel sera lui même sans objet.

    Par contre lorsque le ministre , saisi sur recours hiérarchique , annule une décision d'autorisation, et que le salarié n'est pas réintégré à la date à laquelle le tribunal statue , le recours de l'employeur conserve un objet ( conseil d'état 30/11/1990)

    La loi d'amnistie est intervenue après le jugement du tribunal administratif , et les faits sont couverts par cette amnistie , l'appel devient sans objet si les faits sont couverts par l'amnistie ( conseil d'état 17/03/1982;24/04/1989)

    Cependant si à la suite du jugement du tribunal adminstratif , l'administration a autoriosé le licenciement AVANT, la loi d'aministie , l'appel conserve un objet. ( conseil d'état 29/04/1983) sauf si la décision est devenue définitive ( conseil d'état 21/12/1994)

    Si le salarié n'a pas été réintégré dans l'entreprise , l'appel de la société conserve un objet ( Conseil d'état 02/11/1991)
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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