Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

procédure en référé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    LYON
    Messages
    8
    Suite à une procédure de licenciement mon mari a fini son préavis le 12 Décembre et depuis il n'a recu aucun document de son employeur.
    Nous avons déposé un dossier en referé et il passera en referé le 9 Janvier (déposé le 19/12) pour un eprocédure d'urgence c'est un peu long quand même !!
    Sur la convocation recue par le tribunal des Prud'hommes il est noté :
    "Vous êtes invité à vous présenter à l'audience muni des pièces utiles que vous aurez au préalable communiquées à la partie adverse"
    Dans la procédure de référé on demande :
    - Bulletins de salaire de décembre 2005
    - attestation ASSEDICS
    - Solde de tout compte
    - astreinte par jour de retard et par document
    - salaire du mois de décembre

    Que doit-on fournir comme pièce à l'employeur car c'est à nous qu'il doit des pièces.
    On m'a dit qu'il fallait faire un courrier de demande de solde de tout compte si c'est le cas pourrait-on me donner un modèle de lettre ?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Oui, il aurait mieux valu avant envoyer une lettre de mise en demeue pour réclamer toutes ces pièces.
    Vous envoyez une lettre recommandée avec AR tout simplement en mentionnant en haut d'une manière bien visible "Mise en demeure" et ensuite vous menrionnez les pièces que vous réclamez en précisant un délai de 48 heures, par exemple.
    Je note que vous n'avez pas indiqué le certificat de travail, l'avez-vous reçu ?
    Il est admis que, si celui-ci et l'attestation ASSEDIC doivent être délivrés immédiatement, le bulletin de salaire soit délivré à la date habituelle de traitement par l'entreprise.
    Que ça n'empêche pas l'intéressé de se pré-inscrire à l'ASSEDIC dès maintenant soit par téléphone soit sur www.assedic.fr pour ne pas retarder son début d'indemnisation. Il fournira le dossier qui lui sera envoyé en y joignant les pièces quand il les aura reçues.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1
    bonjour, n'étant pas juriste vous pouvez classer ma réponse dans "réaction"...

    A moins que votre demande en référé ne soit évidente, ne vous stressez pas inutilement, car la plupart du temps c'est renvoyé pour une cause ou une autre, et même en appel, ce qui se passe pour moi, voici que c'est renvoyé pour la deuxième fois, mon ex employeur a changé d'Avocat, celui-ci a déclaré qu'il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance du dossier...chaque fois le renvoi est venu de sa part, pour des motifs les plus futiles, toujours acceptés par le Prudhommes et ensuite par la Cour d'Appel.

    Les Prudhommes (qu'ils veuillent bien m'excuser) ne sont pas des Juristes professionnels, en ce qui me concerne mon procès traîne depuis 5 ans, mais il est vrai que nous sommes dans les dom-tom...

    L'affaire a démarré alors que j'étais licenciée dans le cadre d'une convention FNE pour une pré retraite, mon employeur a fait marche arrière alors que la DDTE avait entériné le dossier, ensuite il a essayé de faire pression sur moi par la contrainte et l'intimidation, via son avocat et a tenté de me faire accepter le principe de la faute grave, puis a essayé de me mettre en situation de faute grave....

    Cela a commencé j'avais 58 ans, j'arrive vers mes 64 ans, l'affaire n'est toujours pas réglée : je suis blasée !

    Bon courage et commencez l'année mieux que vous ne la terminez.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    On ne peut quand même pas comparer un référé concernant une simple demande de documents qui à mon avis peut se régler par courrier et une affaire complexe qui doit être étudiée sur le fond.
    Je constate que si les conseillers prud'homaux ne sont pas des juges professionnels, devant la Cour d'Appel où là s'en est, ça ne va pas plus vite.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    le delai ici invoqué ne depends pas des conseillers. Il s'agit en fait de la vacances des tribunaux. Les greffes sont donc en congés de fin d'année comme bon nombre de nos concitoyens. Les conseillers, même avec toute la bonne volonté du monde, ne peuvent pas mener d'audience sans greffier...
    Bon courage à vous !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    LYON
    Messages
    8
    Merci à tous de vos réponses mon mari est passé en référé ce matin le 9 Janvier et son employeur n'était pas présent au Tribunal.
    Mon mari est venu uniquement avec la lettre recommandée qu'il a envoyé à son employeur et le Tribunal a reporté l'affaire car mon mari n'avait pas pris ses bulletins de salaire ils n'ont pas pu statuer sur son affaire.

    Juste pour une attestation ASSEDICS et un certificat de travail je trouve que cela est bien long.

    L'affaire est renvoyée au 30 Janvier 2006.

    Mon mari peut-il déposer tout de suite son affaire sur le fond en même temps ? Il voudrait déposer un dossier pour licenciement abusif.

    Merci de votre aide

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par margo69
    Merci à tous de vos réponses mon mari est passé en référé ce matin le 9 Janvier et son employeur n'était pas présent au Tribunal.
    Mon mari est venu uniquement avec la lettre recommandée qu'il a envoyé à son employeur et le Tribunal a reporté l'affaire car mon mari n'avait pas pris ses bulletins de salaire ils n'ont pas pu statuer sur son affaire.

    Juste pour une attestation ASSEDICS et un certificat de travail je trouve que cela est bien long.

    L'affaire est renvoyée au 30 Janvier 2006.

    Mon mari peut-il déposer tout de suite son affaire sur le fond en même temps ? Il voudrait déposer un dossier pour licenciement abusif.

    Merci de votre aide
    Bonjour,

    Vous auriez dû prendre conseil ou vous faire assister dans la procédure.

    Vous auriez évité un nouveau report, car vous pouvez trouver que tout cela est long, mais comment des juges peuvent-ils statuer sur vos demandes si vous ne leur fournissez pas le minimum d'informations sur le dossier, et ce d'autant que la partie adverse était absente à l'audience;

    Vous pouvez tout à fait déposer un dossier pour une procédure au fond.

    Cdt

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