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repas

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    12
    Bonjour,
    Nous sommes prestataire au sein d'une entreprise ( nous sommes environ 20 personnes prestataires ), notre employeur vient de nous interdire de manger dans les locaux, nous sommes donc obligés d'aller manger dehors, a-t-il le droit de faire cela? N'y a-t-il aucune obligation légal de nous fournir une salle où nous puissions manger? Nous avons droit de prendre des tickets restaurants mais nous ne pouvons changer de formule que deux fois dans l'année ( janvier et juillet ) à savoir: tickets restaurant ou prime panier.
    Quels textes du code du travail existe-t-il pour traiter ce genre de problème car nous n'avons pas de convention collective.
    Merci par avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    C'est l'article R232-10-1 alinéa 4 du code du travail qui fournit une réponse à votre question :
    "Dans les étalissement où le nombre de travailleurs désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de travail et de sécurité.
    Par dérogation à l'article R232-10 (qui interdit par principe aux salariés de prendre leur repas dans les locaux affectés au travail), cet emplacement doit pouvoir, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité qui y est développée ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses" au sens des articles L231-6 et 7 du code...
    Donc l'employeur doit un emplacement, pas un local, même si l'entreprise est abonnée au système de tickets-restaurants, qui ne constitue qu'une option offerte au salarié, quand bien même il n'y aurait qu'un salarié qui déclarerait vouloir prendre ses repas sur son lieu de travail.
    L'emplacement dû par l'employeur doit se situer dans l'établissement, pas au dehors.
    Dans ces locaux ou emplacements, des mesures de protection des non fumeurs contre la gêne due à la fumée du tabac doivent être prises (article R232-10-2).
    Cet emplacement doit pouvoir aussi faire office de lieu de repos en dehors des heures de repas, lorsque la nature des activités exige des temps de repos des salariés : dans ce cas, les sièges doivent avoir un dossier.
    Cordialement.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Oui sosjud
    Mais à mon avis, les salariés qui prennent leur repas dans l'entreprise ne peuvent plus alors prétendre aux tickets-restaurants! Je pense que cette précision s'impose.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    D'accord avec toi, ******, pour moi, c'était évident, mais ça va mieux en le disant.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    3
    Bonsoir,
    Une précision sur le sujet ...
    Est ce qu' un salarié, dans une entreprise de - de 10 personnes, qui prend son repas dans un local mis à sa disposition peut toucher les primes paniers ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    C'est le texte instituant cette prime de panier, d'origine conventionnelle (convention collective) ou résultant d'un usage interne à l'entreprise (note de service) qui fournira la réponse à cette dernière question.
    Toutefois, à défaut de trouver dans ce texte la réponse à la question, d'une façon générale l'employeur qui a choisi de s'acquitter de son obligation de participation aux frais des repas à l'aide d'un titre de restaurant peut se limiter à proposer des titres restaurant et ne pas payer de prime de panier en espèces : n'oublions pas que ces titres restaurants peuvent servir à acheter de quoi déjeuner, le salarié pouvant toujours revenir dans l'entreprise pour le manger dans le local ou l'emplacement désigné à cet effet...
    Cordialement.

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