Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

salariés de droit privé, droit public

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Nous sommes 20 salariés d’une association loi 1901 (droit priv&#233. Nous allons être intégrés dans un service d'un établissement public administratif dont tous les salariés ont des contrats de travail de droit public. Nous sommes en train de renégocier notre accord collectif.
    - de quel tribunal dépendons-nous ? (administratif ou prud’homme ?)
    - nous avions une indemnité de départ en retraite prévue par notre convention collective. Cette indemnité est supprimée dans le nouvel accord sous prétexte que le contrôleur financier la refuse car nous sommes un établissement public
    Qu’en pensez-vous ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 042
    je vous invite à consulter un avocat spécialiste en droit du travail, car tout peut etre prévu à mon avis dans une négociation, notamment un avenant dit de conversion entérinant le changement de statut avec un capital.mais vous gagnez peut etre la garantie de l'emploi?
    Effectivement il n'y a pas d'indemnités de départ à la retraite pour les statut de droit public, pas de CE, etc...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Merci de votre réponse. Je n'ai pas été assez clair : nous restons tous salariés de droit privé. C'est pourquoi je trouve injuste de ne plus bénéficier de cette prime de retraite qui existait avant.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Les agents de la fonction publique ( état, collectivité territoriales, établissement publique ou administratif , ne sont pas régis par les dispositions du code du travail.

    Dans établissements publiques à caractère commercial ( # Fournisseur en énergie #, # Transporteur #; etc...) et dans les entreprises publiques, le droit du travail et convention collective s'applique, pour les personnels engagés dans les conditions de droit privé et non soumis à un statut particulier.

    Dans les grandes structures il existe des statuts "spéciaux" ( exemple # Transporteur #; EDG) qui font office de convention collective, et complète le code du travail.

    de quel tribunal dépendons-nous ? Si vous avez un statut de droit privé des prud'hommes.

    Cette indemnité est supprimée dans le nouvel accord sous prétexte que le contrôleur financier la refuse car nous sommes un établissement public
    Qu’en pensez-vous ?
    Apparemment l'ancienne convention a été dénoncée, et de nouvelles négociations sont engagées pour un nouvel accord.

    Malheureusement pour vous , toutes les dispositions d'une convention collective antérieure, même plus avantageuse cessent d'ête appliquées , sauf si les clauses plus avantageuses ont été intégrées à votre contrat de travail.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Droit de passage public ou privé
    Par Patrolien dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/04/2010, 20h33
  2. différence entre droit du travail privé et public
    Par Dadou0 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 29/09/2009, 09h24
  3. Histoire du droit privé - grand public
    Par Foulques dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 4
    Dernier message: 30/04/2008, 22h46
  4. droit public ou droit privé ?
    Par Emilie33 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 25/06/2007, 14h56
  5. Licence de droit public ou privé?
    Par Paulé57 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 17
    Dernier message: 15/10/2006, 23h19

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum