Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

refus d'un salaire par l'assédic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    4
    Bonjour à tous

    J'ai un problème avec l'Assédic qui me refuse un salaire pour la période de référence.

    J'ai travaillé dans une entreprise "X" depuis 1995, j'en ai démissionné le 02/06/2004, le préavis(non effectué en accord avec l'employeur)se terminait le 02/07/2004, pour signé un CDI dans une entreprise "Y". Pendant ma période d'éssai chez "Y" l'employeur à préféré me licencier car il ne pouvait plus s'occuper de sa société suite à un problème de santé.

    En résumé :
    Entreprise "X" : démission 02/06/2004
    Fin du préavis non effectué 02/07/2004
    Entreprise "Y" : du 02/06/2004 au 01/07/2004

    L'assédic refuse donc ce dernier salaire en se basant sur le dernier contrat, donc l'entreprise "X" au 02/07/2004.
    Il ne prendront jamais en compte le salaire de l'entreprise "Y".(qui était plutôt conséquant)

    Es légale ????

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    D'après les articles 21 et suivants du règlement Assedic du 1er janvier 2004, "le salarie de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
    Dans votre cas, le dernier jour travaillé est le 2/7/2004.
    Le 12e et dernier mois civil précédant ce dernier jour travaillé est le mois de juin 2004.
    Il doit contribuer au calcul de votre salaire de référence, à raison de 2 jours travaillés dans ce mois au sein de l'entreprise X, et de 29 jours, du 2 au 30 juin 2004 dans l'entreprise Y.
    Seul le 1er juillet 2004, travaillé dans l'entreprise Y, ne comptera pas pour le calcul de votre salaire de référence.
    Insistez auprès de l'Assedic pour qu'elle fasse ainsi, en exigeant l'application de ce règlement dont je vous donne les références. Ces dispositions ne doivent pas avoir changé depuis le 1er janvier 2004.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    4
    Merci beaucoup Sosjud
    Je vais tout de suite les contacter et je vous tiens au courant.
    Merci

    Rien à faire, ils ne veulent absolument pas prendre en compte ce salaire. Ce basant sur mon dernier contrat au 2 juillet 2004, et dans ce contrat mon dernier jour travaillé payé est en 11/2001 (congée parentale derière de 3 ans).

    Merci beaucoup pour vos recherches.

    Mumu



    Message modifié (30/08/2004 15h59)

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    7
    c'est normal

    le dernier jour travaille ( 11/2001) on remonte 2001

    c'est l'activite principale qui sert de periode de ref ( donc du 02/06/04 au 01/07/04) n'est pas pris en compte

    En langage assedic djtp= dernier jour travaille paye il revienne au mois entier precedent de l'act principale

    ceci etant dit l'art 21 bien cite par sosjud ne parle pas de l'activite reprise chez y ( activite secondaire et non principale )

    Depuis juin 2004 l'assedic a edite des plaquettes comment deposer une reclamation : ne pas hesite a envoye un recommande( en principe reponse sous 7 jours
    Bon courage


  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    4
    Merci beaucoup pour ces précisions, je vais faire une réclamation et on verra....

    Merci encore

  6. #6
    gingko
    Visiteur
    Bonsoir Mumu
    Je n'interviens qu'épisodiquement sur ce forum où existent plusieurs répondeurs habituels compétents...
    et donc uniquement sur des messages en rade ou en réplique...
    Excuse moi donc de ce retard.
    Pour moi ta réclamation est vouée à l'échec: soit on inclut les salaires de Juin, mais alors dans les 11 mois précédents, il n'y a pas de salaires (congé parental, tu n'avais pas tout dit dans ton premier message et as induit Sosjud en erreur!), soit on revient à la rupture précédente (décalée en plus dans le temps pour toi pour remonter aux mois de salaire effectivement payé:les mois ou jours sans salaire ne peuvent dans le calcul être "neutralisés" que dans le corps d'un contrat de travail, pas sur sa fin) si elle n'a pas donné lieu à indemnisation , et on prend le plus favorable, à l'évidence la deuxième solution!
    A l'évidence ton espoir de voir calculer tes indemnités sur la base du seul mois incomplet de juin me paraît infondé.
    désolé.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Effectivement, d'accord avec ******, il y a une contradiction entre :
    1) et de première part avec : "J'ai travaillé dans une entreprise "X" depuis 1995, j'en ai démissionné le 02/06/2004"
    et :
    2) et de seconde part avec : "mon dernier jour travaillé payé est en 11/2001 (congée parentale derière de 3 ans)".
    Par suite, je retire tout ce que j'ai dit, induit en erreur dans ce sujet, tout ce que j'ai pu répondre là-dessus. ****** et les autres sont bien méritants, d'avoir pu avancer des solutions ! Voyez un avocat, avec tout le dossier, il pourra peut-être vous dire le droit...
    Cordialement.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    4
    Merci à tous d'avoir pris le temps de répondre à mon message.

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