Vos question à l'Avocat
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creation d'entreprise pour un fonctionnaire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    bonjour,

    Je suis fonctionnaire dans le domaine hospitalier

    Je me suis renseigné aupres de l'APCE et aupres d'autres organismes. Leur position est clair je ne peux en aucun cas créer une entreprise et j'ai même l'interdition d'être gerant d'une SARLou avoir un emploi rémunéré, sauf si ma hierarchie m'en donne l'autorisation.

    Dans quels cas l'administration ne serai à meme de refuser ce que je veux faire ? (on m'a parlé de ne pas depassé la durée legale de travail, pas enpiete sur mon travail actuel) Pouvez vous m'en dire plus ?

    Cependant il s'avère d'apres les dire de l'APCE et d'un avocat que je peux être associé de l'entreprise qu'une autre personne créée (c'est à dire lui etre gerant associe et moi meme associé au maximum egalitaire)

    Il va de soit qu'être associé, je m'entends être associé dans le sens d'un placement financier, et non d'un emploi remunéré.

    Le confirmez vous ?

    Que risque un fonctionnaire si l'administration decouvre que je suis associé majoritaire et ou un gerant ?

    cordialement

    BECKER Frankie

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Je suis étonnée que l'on vous ait indiqué que vous pouviez avoir une activité privée avec l'autorisation de votre hiérarchie car l'interdiction du cumul est rappelé par le second alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 :

    " Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance".

    Mais bon, si un avocat vous a dit le contraire....
    Vous pouvez bien sûr prendre des participations ( minoritaires bien sûr) dans des sociétés. Cela est tout à fait légal.
    Si vous passez outre cette interdiction de cumul, vous risquez jusqu'à la révocation.
    PS : je suis fonctionnaire mais dans la fonction publique. Mais à ma connaissance, dans la fonction hospitalière, l'interdiction de cumul est exactement comme pour nous.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Merci de votre reponse.

    Cependant dans votre article il est noté "des intérêts de nature à compromettre leur indépendance" c'est a dire si je n'arrive pas a assumer mon poste et si je mets en peril l'hopital.

    D'autre part pour cela c'est l'apce qui me la dit et non l'avocat.

    Par contre comme vous l'avez repondu je crois que je vais me mettre associé de cette entreprise au moins je ne risquerai rien......meme si je vais en faire la demande a mon administration pour la tenir quand meme informé

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par totoweb
    Merci de votre reponse.

    Cependant dans votre article il est noté "des intérêts de nature à compromettre leur indépendance" c'est a dire si je n'arrive pas a assumer mon poste et si je mets en peril l'hopital.
    Non, cet article empêche bien le cumul et pas seulement si vous mettiez votre hopital en péril
    Allez regarder le lien suivant
    http://www.anks.org/ARTICLES/REFLEXIO.HTM

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonsoir,
    Je suis étonnée que l'on vous ait indiqué que vous pouviez avoir une activité privée avec l'autorisation de votre hiérarchie car l'interdiction du cumul est rappelé par le second alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 :

    " Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance".

    Mais bon, si un avocat vous a dit le contraire....
    Vous pouvez bien sûr prendre des participations ( minoritaires bien sûr) dans des sociétés. Cela est tout à fait légal.
    Si vous passez outre cette interdiction de cumul, vous risquez jusqu'à la révocation.
    PS : je suis fonctionnaire mais dans la fonction publique. Mais à ma connaissance, dans la fonction hospitalière, l'interdiction de cumul est exactement comme pour nous.
    Bien que le fil soit ténu entre gestion de fait et effective, il me semble que les parts peuvent être détenues même d'une manière majoritaire, sans aucun acte de gestion ni contrat de travail possible, bien entendu.
    Avec un gérant salarié ou associé minoritaire?
    Il est possible que les statuts soient adaptés à la situation? non?
    C'est une hypothèse possible ou pas maitresse?

    Je me gourre peut-être!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Le problème Meh, c'est qu'il y a déjà eu des cas de jugés, et faire croire qu'en réalité, tu ne dirigeais pas la société, gérant ou pas, alors que tu détiens la majorité des parts, c'est un peu dur ...

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