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Licenciement et groupe de sociétés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Bonjour à toutes et à tous & Bonnes fêtes de fin d'année 2005 !!!

    Je suis salarié de la sté A de 4 salariés
    (avec un CDI depuis 7 ans).
    Mon employeur rachète une société B de 13 salariés : mêmes activités SSII, même siège, même employeur.
    Il me demande de travailler entièrement à développer la société B.
    1 an après il me licencie pour motif éco de la société A (CA très négatif depuis plusieurs années, deficits chroniques)...
    J'attaque pour licenciement abusif, vexatoire et sur le défaut de reclassement dans la société B en assignant les 2 entreprises !!

    Question:
    Si je gagne aux prud'hommes, les indemnités demandées seront-elles basées et octroyées par le juge sur la base de la société B (+ de 11 salariés) ou sur la base de la société A (- de 11 sal.)???
    Les sommes en jeu changeront du tout au tout selon A et/ou B.

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Excusez moi, mais les sommes demandées ne varient pas en fonction de la situation du potentiel débiteur mais du dommage subi par le salarié et en relation avec le lien issu du contrat de travail.

    Si votre contrat de travail était avec A, alors vous devez considérer que la procédure applicable était celle des moins de 10 salariés. Mais je me répète, cela n'influe que sur les irrégularités de forme, pas de fond.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par marccou
    Bonjour à toutes et à tous & Bonnes fêtes de fin d'année 2005 !!!

    Je suis salarié de la sté A de 4 salariés
    (avec un CDI depuis 7 ans).
    Mon employeur rachète une société B de 13 salariés : mêmes activités SSII, même siège, même employeur.
    Il me demande de travailler entièrement à développer la société B.
    1 an après il me licencie pour motif éco de la société A (CA très négatif depuis plusieurs années, deficits chroniques)...
    J'attaque pour licenciement abusif, vexatoire et sur le défaut de reclassement dans la société B en assignant les 2 entreprises !!

    Question:
    Si je gagne aux prud'hommes, les indemnités demandées seront-elles basées et octroyées par le juge sur la base de la société B (+ de 11 salariés) ou sur la base de la société A (- de 11 sal.)???
    Les sommes en jeu changeront du tout au tout selon A et/ou B.

    Merci pour votre aide.
    Bonjour,
    Comme pour toute condamnation, il est tenu compte implicitement de la situation économique et financière des parties.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Merci pour vos réponses
    Il reste néanmoins un doute dans la mesure où certains dommages et intérêts dépendent effectivement de la dimension de l'entreprise. Par exemple 6 mois minimum de salaire pour un licenciement abusif alors que si l'entreprise a moins de 11 salariés les indemnités sont à l'appréciation du juge, plus proche de 2 mois de salaire que de 6 ou 12 mois...

    Je me permets de rajouter un dernier élément important:
    L'avocat de l'employeur a fait savoir à mon avocat qu'il était exclus pour lui de parler ou communiquer toute information sur la société B (qui elle se porte bien !) pour justement défendre la cause du licenciement économique imputable aux mauvais chiffres de A.

    Cordialement
    Dernière modification par Marccou ; 28/12/2005 à 13h38.

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Au moins, vous voilà prévenu, tout l'art pour vous et votre défenseur va consister à ne pas rester dans ce piège...
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    30
    Bonjour !! Meilleurs voeux !
    J'ai une petite question, je suis dans une société A constituée de plusieurs autres sociétés A1 A2 A3 etc ....
    Dans le cadre d'une mutation de la société A vers par exemple A2 quels sont les modalités de mutation? Sachant que les sociétés n'ont pas la même convention collective ?
    Merci de votre réponse

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    [quote=marccou]Merci pour vos réponses
    Il reste néanmoins un doute dans la mesure où certains dommages et intérêts dépendent effectivement de la dimension de l'entreprise. Par exemple 6 mois minimum de salaire pour un licenciement abusif alors que si l'entreprise a moins de 11 salariés les indemnités sont à l'appréciation du juge, plus proche de 2 mois de salaire que de 6 ou 12 mois.

    Bonjour,

    Ce n'est pas tout à fait exact .

    Les DI ne dépendent pas seulement du seuil de 11 salariés mais aussi de l'ancienneté du salarié licencié abusivement.
    Si ce salarié a une ancienneté supérieure à 2 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés, il peut bénéficier néanmoins de 6 mois de sal au titre des DI.( art L 122-14-5 du CT )

    Cdt

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