Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

renboursement indemnités assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1
    mon epouse a démissonne suite a du harcelement moral; elle a perdue aux prud'homme;aujourd'hui les assedic lui reclame 15000 euros de remboursement correspondant a 2 années d'indemnités chomage; la commission des assedic lui a accordés ces indemnités 4 mois apres sa démission sans jamais la prevenir que si elle perdait aux prud'hom elle devait rembourser cette somme.est-ce legual?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    il y a une incohérence dans votre post. même si les prud'hommes n'ont pas donné gain de cause à cette démission, il n'en demeure pas moins que les indemnités chômage ont été accordées après le délai de carence de 121 jours après la démission. elles ne peuvent donc pas être réclamées sur le seul motif de la perte de l'action prud'hommale. je pense que vous ne connaissez pas le bon motif de cette somme trop perçue, puisque le motif que vous évoquez n'est pas logique.
    Cordialement.

  3. #3
    Washi
    Visiteur
    Bonsoir,

    Si l’on s’appuie sur la circulaire N° 04-09 du 1er janvier 2004.
    Peut-il être considéré, que le droit aux indemnités Assédic a été être ouvert à tort, au démissionnaire ?

    5.1.1.4. Les démissions visées par l'accord d'application n° 15 chapitre B

    Est considéré comme involontaire le chômage du salarié qui démissionne et porte plainte contre son employeur, auteur à son endroit d'un acte délictueux.

    A titre indicatif, il peut s'agir :
    - de la menace d'une atteinte à sa personne ;
    - d'un viol ;
    - de coups ou de violences ou de voies de fait ;
    - d'atteintes à la vie privée, dénonciations calomnieuses ;
    - de vol ;
    - de discrimination en raison du sexe, de la race, des moeurs, de la religion, ... ;
    - de harcèlement sexuel ou moral.
    A l'appui de sa demande, l'intéressé devra présenter à l'Assédic la copie de la plainte ou le récépiss&#233 ; de dépôt de celle-ci auprès du procureur de la république.
    La citation directe qui consiste à saisir directement le tribunal de police ou correctionnel (selon qu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit) est a fortiori recevable. Il en va de même en cas de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Enfin, l'intéressé peut présenter à l'Assédic une plainte déposée auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie
    Dernière modification par Washi ; 27/12/2005 à 21h49.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. indemnités assedic
    Par Lendormy40 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/02/2010, 11h46
  2. Indemnites assedic
    Par Flor dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/10/2009, 12h17
  3. indemnités assedic
    Par Yakaome dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/05/2009, 18h58
  4. indemnités assédic
    Par Sunivi dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 02/12/2007, 12h25
  5. Indemnites et assedic
    Par Loguy dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/10/2007, 20h41

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum