Vos question à l'Avocat
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référé le 3 janvier

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    47
    Bonjour,
    Je passe en référé le 3 janvier. Je n'ai pas été payé depuis le mois d'août. Je me représenterai seul. J'avais au début un délégué syndical, qui s'est transformé comme par magie en avocat en recherche d'argent, je m'en suis donc séparé.

    J'ai donc plusieurs questions.

    A ce que j'ai compris le référé ne sert juste qu'à régulariser la situation. Je ne dois donc demander que mes arriérés. Est il possible de demander des intérêts, l'article 700, même si je n'ai pas d'avocat?

    Que se passe t'il si mon patron me paye avant le référé, ou même au moment du référé? Dois-je continuer la procédure? Que puis je demander?
    Si je ne demande rien, il me semble que le patron pourra recommencer son manège comme bon lui semble, et puis j'aimerais bien avoir une preuve de non-paiement.

    J'ai aussi compris qu'après le référé, si il y a ordonnance de paiement, je pouvais démissionner, m'autolicencier, ou prendre acte de la rupture de contrat, sans préavis et toucher les assedics. Ensuite il faudrait que j'engage une procédure pour faire confirmer une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Dans ce cas, il serait nécessaire que je prenne un avocat. Ai-je bien compris?

    Pour la procédure en référé, j'ai prévu d'amener des photocopies de mes bulletins de salaire, de mon contrat de travail, et peut être de mes relevés de compte. Faut-il aussi amener une lettre rendant compte de mes demandes (je l'ai déjà fait dans le formulaire initial)?

    J'espère avoir quelques réponses, ça commence à me stresser cette histoire.

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    En référé, même sans avocat, il est possible de demander de l'article 700 (mais pas beaucoup...), des intérêts (liés au retard de paiement) et des dommages et intérêts (liés au préjudice subi du fait du retard). Attention cependant, les dommages et intérêts sont plus sujets à caution quant à leur attribution par le Tribunal...

    Si votre patron vous paye devant le Tribunal, demandez un report, histoire de vérifier que le chèque sera bien honoré. Une fois le chèque vérifié (comptez 2 semaines après encaissement puis demandez la vérification à votre banquier), vous pourrez toujours faire radier l'affaire.

    En matière de preuve de non paiement, le fait que vous ayez été payé après avoir assigné devant la juridiction de référé, ça fera déjà pas mal pour vous...

    Pour ce qui est de votre démission ou de l'autolicenciement, je vous invite à la prudence. Si vous souhaitez quitter votre patron actuel, sous réserve des difficultés de retrouver un nouveau job, il aurait été préférable d'assigner devant le CPH en résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur du fait du non paiement des salaires plutôt qu'en simple paiement desdits salaires. Accessoirement, ça aurait pu mener au paiement des mêmes sommes et en plus à des dommages et intérêts plus importants...
    Devant le Conseil de Prud'Hommes, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Un conseiller syndical est suffisant et à mon sens important parce que vous aurez besoin d'un recul difficile à prendre dans une telle procédure si vous vous défendez seul.

    Au passage, votre conseiller syndical - avocat en mal d'argent pour reprendre votre expression, parlez-en au syndicat en question, ça va surement les intéresser. Mais adressez-vous au siège du syndicat.

    Pour les pièces, venez avec des copies que vous poiuvez faire parvenir à votre employeur (ou son avocat) soit par remise en mains propres soit par courrier recommandé avant l'audience. Comptez un délai raisonnable pour l'examen des dites pièces.

    Bon courage et tenez-nous au courant.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    47
    Merci pour la réponse, et sa rapidité!

    Par rapport à "il aurait été préférable d'assigner devant le CPH en résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur du fait du non paiement des salaires plutôt qu'en simple paiement desdits salaires", je l'aurais bien fait, mais j'ai lu que cette démarche devait être faite sur le fond et non en référé, et pour l'instant j'ai juste besoin d'argent pour vivre (ou survivre).
    Puis-je lancer une nouvelle procédure sur ce sujet, après mon référé? Et ce, que mon patron ai payé ou non avant.
    Et de toute façon, il faut que je trouve une solution pour partir (sans démissionner car je n'ai pas encore d'autre boulot en vue) car la situation est devenue très tendue moralement et financièrement, et je pense que les non-paiements se reproduiront dans quelques mois. Et puis j'ai maintenant du mal à garder mon calme avec mon patron donc j'essaye de lui parler le moins possible, donc pas facile de négocier.

    Je vous remercie.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Le problème est que le choix entre référé et fond (ou assignation en résiliation judiciaire du contrat de travail) doit être fait dès le début pour être pleinement efficace. Vous pouvez toujours aller prendre l'avis d'un autre contributeur du forum ou même d'un avocat lors d'une permanence gratuite, mais c'est mon point de vue...

    En cas de non paiement à venir, assignez à ce moment au premier impayé non régularisé sous quinzaine après mise en demeure par AR...

    Si une possibilité de négociation venait à s'ouvrir, prenez alors un avocat qui négociera pour vous. Au moins, votre énervement ne devrait pas transparaître dans les discussions.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par sourn
    Merci pour la réponse, et sa rapidité!

    Par rapport à "il aurait été préférable d'assigner devant le CPH en résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur du fait du non paiement des salaires plutôt qu'en simple paiement desdits salaires", je l'aurais bien fait, mais j'ai lu que cette démarche devait être faite sur le fond et non en référé, et pour l'instant j'ai juste besoin d'argent pour vivre (ou survivre).
    Puis-je lancer une nouvelle procédure sur ce sujet, après mon référé? Et ce, que mon patron ai payé ou non avant.
    Et de toute façon, il faut que je trouve une solution pour partir (sans démissionner car je n'ai pas encore d'autre boulot en vue) car la situation est devenue très tendue moralement et financièrement, et je pense que les non-paiements se reproduiront dans quelques mois. Et puis j'ai maintenant du mal à garder mon calme avec mon patron donc j'essaye de lui parler le moins possible, donc pas facile de négocier.

    Je vous remercie.
    Bonjour,

    Si vous assignez devant la formation de Référés, et que vous obtenez satisfaction pour les rappels de salaires dûs, vous ne pourrez plus à mon avis demander au fond la résiliation judiciaire du contrat pour les mêmes motifs . Vous seriez débouté puisque l'objet du litige à savoir les salaires non règlés n'existerait plus.

    Pour une action devant les juges du fond il vous faudra ajouter d'autres demandes justifiées , à moins que, le contrat de travail se poursuivant, vous rencontriez les mêmes retards de paiement des salaires.

    Cdt

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Mon délégué syndical (ou avocat) dont je me suis séparé m'avait affirmé qu'après le référé, je pouvais démissionner (ou plutôt prendre acte de la rupture de contrat de travail), et qu'ensuite, en passant en jugement sur le fond, il requalifierait la démission en licenciement sans causes réelles. Avait t'il raison ou était il en train de m'embrouiller?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Ce n'est pas impossible, c'est la pratique dite de l'autolicenciement mais faire croire que ça se fait comme ça, en claquant des doigts et presque sans y réfléchir est une escroquerie intellectuelle à mon sens.

    Déjà parce que la lettre de démission doit être tournée d'un certaine manière. Ensuite, parce qu'il faut que l'employeur tombe dans le piège de ne pas régulariser la démission en licenciement. Encore parce qu'il faut que les reproches faits à l'employeurs soient prouvés par le salarié. Enfin parce que les CPH ne marchent pas forcément tous dans cette démarche et que les Cours d'appels non plus. Ce qui veut dire que si vous gagnez en première instance, en cas d'appel vous pourriez vous faire débouter. Faire un pourvoi, pour être sincère, ça coûte déjà 1500 euros pour qu'un avocat près la Cour de cassation regarde le dossier...

    Alors que penser..? Dire qu'il a voulu vous embrouiller est un peu exagéré, mais s'il vous a garanti le résultat, c'est un menteur ou un bonimenteur... Comme toujours, avec ces bonimenteurs, il faut se méfier d'un tableau trop beau, trop brillant...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Loire-Atlantique
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    5 185
    Bonjour tout le monde,

    juste une petite précision, pour la forme...

    on n'assigne pas devant le Conseil de Prud'hommes, que ce soit au fond ou en référé... on saisit... par déclaration au greffe, lettre recommandée, etc...

    concrètement, on fait l'économie d'un huissier.

    Voili, voilou....



    Cleyo

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
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    47
    Juste quelques questions techniques : est-ce que je dois écrire mes demandes ou tout peut se faire à l'oral?
    Pour les intérêts et l'article 700, je dois donner une somme ou je les laisse décider?

    Merci.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Si vous ne précisez pas de sommes, le juge ne pourra pas vous en accorder. Si vous en précisez une, il ne pourra pas la dépasser mais il pourra la réduire s'il le juge opportun ou équitable (et c'est systématiquement le cas...)
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous devez présenter vos demandes par écrit. Vous demandez les intérêts légaux sans qu'il soit besoin de les chiffrer et un montant d'astreinte par jour de retard après le jugement. Pour l'article 700, il faut en indiquer la somme.
    Cordialement.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    47
    Pour ceux que ça intéresse :
    je me suis donc représenter seul, mon patron n'était pas là et était représenté par une avocate.
    J'ai obtenu le paiement de salaires, majoré de 120 euros ( j'avais demandé des intérêts au taux légal), 50 euros pour l'article 700 (j'avais demandé 200), et 10 euros par jour de retard (j'avais demandé 50 et l'avocate a sorti un accord de crédit).

    Lorsque j'ai parlé à l'avocate de démission après la procédure, elle a eu l'air effrayée et m'a dit qu'il serait mieux de me faire licencier économiquement, ce qui semble être prévu et ce que je voulais depuis plusieurs mois. Pourquoi aurait-elle peur d'une démission (c'est une bonne copine du boss, donc je ne pense pas qu'elle défende mes intérêts)? Et peut on négocier un licenciement économique?

    Et merci pour vos conseils.

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