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appel jugement cph

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    47
    bonjour,


    l'appel d'un jugement cph est-il suspensif ?


    merci

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    24
    oui,

    Il existe des condamnations provisoires (mais si vous êtes débouté en appel, il faut rembourserà)

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il faudrait que vous nous disiez ce que vous entendez par suspensif, pour qui et à propos de quoi.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    47
    bonjour et merci,


    il s'agit d'un jugement qui requalifie un licenciement pour faute lourde en licenciemment avec cause réelle et serieuse.

    le jugement precise que l'indemnité de licenciement, le préavis et les congés payés (qui n'avaient donc pas été réglés) sont dues, ainsi que plusieurs milliers d'euros de commissions retirées abusivement.

    si l'employeur fait appel de ce jugement, sera-t'il dispensé du réglement des sommes dues jusqu'au jugement en appel ?

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Krisparis2005
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    IDF
    Messages
    254
    Paris, le 27 dec à 14H38

    Bonjour,
    Pouvez vous vérifier, su votre jugement stipule qu'il est exécutoire ?
    dans ce cas, meme si la partie adverse fait appel, elle devra quand meme
    vous payer les sommes indiquées dans le jugement....
    cordialement
    chris

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    En cas d'exécution provisoire prononcée par le CPH en première instance (à trouver dans les lignes qui suivent le fameux "Par ces motifs"), il faut être très prudent si jamais la Cour d'appel venait à inverser la décision. Donc un premier conseil de prudence élémentaire, bloquer les fonds ou les placer sur un placement garanti avec une sortie facile pour faire fructifier un peu mais ne pas se mettre dans une situation ingérable par la suite en cas de retournement de la situation...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    47
    merci de vos conseils.

    je demanderai à mon ami ce qui est indiqué exactement

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    De plus l'exécution provisoire est limitée à 9 mois de salaires (art.R516-37 du code du travail).
    Cordialement.

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