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modification unilatérale CT - Salarié protégé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    24
    Alors sous mandat protecteur (candidats aux election DP non élu).
    Ma société a lancé un programme d'harmonisation des salaires des commerciaux : basé sur le volontariat

    "..en l'abscence de reponse, nous considererons que vous n'etes pas volontaire au plan d'harmonisation, vos conditions deumeuremont donc inchangés"...

    Je n'ai donc pas donné une suite favorable à) ce plan, pire encore j'ai adressé une LRAR a ma DRH indiquant que je n'était pas volontaire....

    Malgré tout j'ai été enrolé de force dans ce plan de rémunération......

    Actuellement en demarche auprès des prud'hommes (pour licenciement abusifà) que puis-je obtenir concernant ce point là) ? Mon ex-employeur via son avocat avoue qu'il m'ont enrolé de force dans ce programme car il m'était plus avantageux !! Ce qui est faux !!

    Merci d'avance

    " La modification du contrat de travail imposée a un représentant du personnel sans autorisation administrative équivaut à un licenciement consecutif du délit d'entrave" - Cass.crim 22 octobre 1991 N° 89_86_402 RJS

    Cette jurisprudence s'appplique completement à) mon cas !!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Mon ex-employeur via son avocat avoue qu'il m'ont enrolé de force dans ce programme car il m'était plus avantageux !! Ce qui est faux !!
    Si vous avez refusé et que vous étiez protégée, l'employeur ne peut engager une procédure de licenciement qu'avec l'accord de l'Inspection du travail. En cas de refus de l'inspection du travail, il doit maintenir les conditions antérieures.

    Mon ex-employeur via son avocat avoue qu'il m'ont enrolé de force dans ce programme car il m'était plus avantageux !! Ce qui est faux !!
    Peu importe que ce soit plus avantageux, le salarié doit donner so,n accord à une modification essentielle du contrat de travail.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    24
    Très bien merci .... mais si il impose tout de même les nouvelles conditions !!
    Que faire ?

    Est t-il exact que cela se traduit pas un licenciement pour délit d'entrave ?

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Le délit d'entrave, c'est lorsqu'un employeur empêche un élu du Personnel d'accomplir sa mission.
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Cette jurisprudence s'appplique completement à) mon cas !!
    Les juges n'ont pas obligation d'appliquer la jurisprudence, ils peuvent "résister" , voir en fonction de chaque cas d'espèce, c'est une orientation certes forte donnée par une autorité supérieure mais elle ne s'impose pas au juge. Difficile de vous dire si les juges vont appliquer strictement cette jurisprudence à votre cas.

    Actuellement en demarche auprès des prud'hommes (pour licenciement abusifà)
    Vous avez été licenciée?

    Est t-il exact que cela se traduit pas un licenciement pour délit d'entrave ?
    Le délit d'entrave a t-il fait l'objet d'une plainte? d'un constat par l'Inspection du Travail?
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Nanor
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    24
    Oui, quelques semaines après .... al'expiration de mon statut protecteur ( pour des griefs constestables d'un part, mais surtout commis alors durant la période de protection).

    La réalité c'est mon refus de signer cet avenant qui est à l'origine de mon éviction

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Donc démontrez que les griefs ne sont pas fondés .
    Vous pouvez souligner qu'ils coincident avec votre période de protection, que le licenciement à été prononcé que quelques semaines après l'expiration de cette protection, faites valoir que la modification vous a été imposée sans votre accord, et démontrez que c'est plus défavorable que l'ancienne situation dont vous sollicitez l'application pour le calcul de votre rémunération, puisque vous n'avez rien accepté.

    Concluez que le véritable motif de votre licenciement, c'est le fait que vous avez refusé de subir la modification de votre contrat de travail , qui n'est pas justifiée par un intérêt de l'entreprise et qui selon les déclarations de l'employeur ést basée sur le volontariat : "..en l'abscence de reponse, nous considererons que vous n'etes pas volontaire au plan d'harmonisation, vos conditions deumeuremont donc inchangés"...
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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