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congé imposé

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Avatar de Sandrine57
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    sarreguemines
    Messages
    2
    bonjour, je suis vendeuse dans un magasin de déco depuis 2 ans,notre magasin va fermer plus d'un mois pour cause de travaux la société veut nous imposer 2 semaines de congés forcé.a t'elle le droit?
    Sachant que nous sommes prévenu seulement 3 semaines à l'avances et que nous avions déjà posé nos congés d'hiver.
    merci pour vos réponses et joyeux noel!

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    L'employeur dispose d'un pouvoir unilatéral pour décider des dates de congés ( sous réserve de la convention collective, de l'avis du CE ou des DP)
    L'employeur ne peut modifier ces dates que dans la limite d'un mois avant la prise du congé. Au delà, il faut circonstances exceptionnelles, assimilées à un cas de force majeure. La force majeure est un évènement irrésistible, extérieur et imprévisible.
    Donc, soit les travaux étaient prévus, et à ce moment là, l'employeur ne peut les assimiler à un cas de force majeure. Il faut donc votre accord pour ces deux semaines, et en cas de refus, il ne peut vous sanctionner
    Soit les travaux résultent d'une " catastrophe" style dégât des eaux, incendie, etc ... et peuvent alors être assimilés à un cas de force majeure. Vous ne pouvez pas alors vous opposer à ces deux semaines imposées.
    Amicalement

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