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faute ancienne et licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    59
    Bonjour,

    voici ce qui m'amène, 5 salairés de l'entreprise où je suis moi même salairée ont été pris en flagrant déli de retard, car ils étaient tous ensemble partis déjeuner au restaurant, à leur retour au bureau le soir, 1 salarié a eu une lettre remise en main propre pour une convocation à un rendez vous pour le 9 janvier (date de la reprise après fermeture de l'entreprise pour congés) en luis précisant verbalement qu'il allait être licencié, j'ai lu la lettre mais je ne me rappelle pas si le motif de la convocation était spécifié.
    les autres ont été convoqués au bureau pour une belle "engu..." et on leur a promis une lettre d'avertissement.
    Ils étaient solidaires de leur collègue et ont demandé pourquoi eux n'avaient pas la même lettre, le patron leur a dit que c'était comme ça et que le salarié avait des antécedents........(sans courrier d'avertissement) mais que si ils voulaient tous partir ensemble rien ne les empêchait de le faire.......(voyez l'ambiance.......et ça à 2 jours de Noêl)
    Le patron voulait licencier le salarié qui a recu la lettre immédiatement sur le champs mais il s'est renseigné et là il a décidé de lui établir une lettre de convocation. Je sais qu'il veut absoluement le licencier et évoquant d'anciennes fautes.La question que je me pose est de savoir si un licenciement peut être motivé par des fautes anciennes de 18 mois à 2 ans et pour lesquelles il n'y a aucun écrit (aucun avertissement) et fautes qui ont été déja punie par suppression de primes sur le salaires sans aucune justification écrite.

    merci de votre aide

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
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    1 016
    Bonjour,
    votre patron veut et peut licencier cette personne. Par contre votre doit se retourner devant un conseil de Prud'Hommes. Les motifs ne tiennent pas la route.
    Il faudrait que tout les collègues qui étaient au resto avec lui fassent une attestation pour en témoigner.
    Vous dites qu'il a été dit verbalement à ce salarié qu'il serait licencié ? Cela c'est il dit devant témoins ? Rien que ce fait peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, donc dans ce cas là aussi il faut des témoignages écrits.
    Les fautes doivent être sanctionnées dès que l'employeur en a connaissance et ne peuvent être sanctionnées qu'une fois.

    Voilà quelques élements de réponse rapide.
    Courage à votre collègue !

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    59
    merci de vos informations

    mais je pense aussi que cela ne tient pas la route, mais mon patron m'a dit textuellement " je n'en ai rien à fout... cela me coutera ce que cela me coutera mais je le fous à la porte c'est décidé j'en ai raz le bos de ce co.....d" il m'avait même demandé de lui préparer tous ces documents (bulletins attestations congés payés et solde de tout compte) mais après il s'est ravisé.
    C'est une drole d'ambiance, car logiquement il devait moi aussi me licencier sur le champs il y a quelques semaines........mais là il n'en a pas eu le courage... cela fait 7 ans qu'il essaie de me faire démionner........
    j'ai un poste un peu statégique mais maintenant je ne me laisse pas faire et il adviendra ce qu'il adviendra en ce qui me concerne.....

    Quant on parle de sanction de la faute .......... je pense que la sanction financière comme il l'a appliqué il y a un peu plus de 18 mois en supprimant purement et définitivement des primes ( bénévole assiduité, et entretien) sans aucun avis écrit ne tient pas la route non plus......... je pense que le conseil de prud'homme jugera par lui même et certainement pas en faveur de l'employeur ..........enfin c'est juste mon avis........

    merci et bonne journée

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
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    1 016
    Je crois que vous avez compris que vous n'avez rien a attendre de bon venant de cette boite...
    Si vous attestez de manière formelle (allez chercher un formulaire auprès d'un syndicat ou de votre CPH) en mentionant notement le "ça me coutera ce que ça me coutera !".
    Affirmez bien que vous êtes informée que les primes disparues sont des sanctions non signifiées par écrits.
    Je pense qu'avec ces élements les juges se forgerons rapidement une belle opinion du dossier !

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
    Ancienneté
    novembre 2005
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    37
    L'employeur n'est pas obligé de sanctionner tout les salariés, c'est le principe d'individualisation des sanctions. Mais s'il décide de le faire et de les sanctionner différemment (avertissement aux uns, licenciement aux autres), il doit justifier cette différence de traitement par des éléments objectifs (des antécédents par exemple).
    Mais le licenciement ne pourra avoir pour motif qu'une faute dont la procédure disciplinaire a été engagée moins de 2 mois aprés la découverte de cette faute par l'employeur. (1 retard = faute? ca me parait peut être un peu léger...)
    Les fautes antérieures n'étant là que pour justifier la différence de traitement entre les salariés.


    Sur cette histoire de prime, il faut respecter les règles par lesquels elle a été mise en place.
    Mise en place par un usage : information des salariés par LR/AR, les institutions représentatives dans l'entreprises etc.
    Mise en place par une convention collective : dénonciation (partielle?) de l'accord, avec délai de préavais de 3mois, et délai de survie de 15mois etc.
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Et puis, une autre chose, tout événement de plus de 3 mois est atteint par la prescription en matière de sanction disciplinaire... donc toute sanction prise plus de 3 mois après les faits doit être considérée comme nulle et non avenue, tout comme elle est annulable formellement par un Conseil de Prud'Hommes.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    59
    bonjour
    j'ai un peu de nouveau au sujet de la lettre de "mon collègue" il a donc eu une lettre remise en main propre pour une convocation à un entretien précisant que c'était en prévision d'une rupture du contrat de travail.
    Il me semblait que ce genre de convocation ne devait pas préciser ce genre de fait ???
    De plus ces collègues eux aussi pris en flagrant déli de retard n'ont à ce jour reçu aucun courrier d'avertissement, contrairement à ce qu'il leur a été spécifié. Existe-t-il un delai maximum d'envoi de ce genre de courrier d'avertissement, car la faute remonte au jeudi 22 décembre .

    Re merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Le délai maximum pour la sanction d'une faute est de 3 mois.

    Le courrier reçu en mains propres mentionne-t-il la possibilité d'une rupture du contrat de travail ou la rupture elle-même...? Dans le premier cas, c'est clean, dans le second, ça tend à prouver que la décision est prise ce qui est illégal tant que l'entretien préalable n'est pas passé.

    Donc, dans le second cas, il serait possible de contester le licenciement devant un CPH... Que votre "collègue" prenne contact ave cun syndicat si ce n'est déjà fait et qu'il se fase assister lors de l'entretien.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    59
    je dois récupérer une copie du document cette semaine, je pense que le terme est qu'il pourrait envisager une rupture......... à vérifier un peu plus tard

    merci Marsu

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il doit être indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise et, s'il n'y a pas d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi dans la liste établie par la DDTE et ratifiée par le Préfet, ainsi que le lieu de consultation de celle-ci (en général Mairie du lieu de convocation).
    L'assistance lors de l'entretien, de préférence par une personne habituée ou formée à cette pratique, est extrèmement importante.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    59
    Merci

    tout ceci est bien indiqué sur le courrier et je l'ai eu au téléphone tout à l'heure, il semblerait qu'il est pris l'option de se faire assister par une personne de la liste..... il a des "introductions" auprès de la préfecture qui va lui conseiller quelqu'un de bien......cela évitera de se perdre dans des détails ou des erreurs lorsque l'assistance se fait par un salarié de l'entreprise et comme nous n'avons pas de Délégué (14 salairiés et organisation des élections en affichant les documents d'organisation derrière une porte afin d'établir un PV de carence !)
    donc je lui souhaite de bien se faire assister
    -----
    voici les termes exacts de la lettre

    Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager la rupture de votre contrat de travail.
    En conséquence, nous vous prions de bien vouloir vous présentet à nos bureaux le ................. pour une entretien sur cette mesure avec moi même.
    Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix que vous choisirez soit dans le personnel de notre entreprise, soit sue une liste dressée à cet effet par le préfet.........consu ltable à l'inspection......ou à la mairie ........(adresse).
    Veuillez agréer............


    voilà comment se comporte la lettre et tout ceci après s'être tout simplement fait prendre en flagrant déli de retard sur le chantier après la pose déjeuner.......c'e st un peu fort tout de même ? !

    Merci de votre aide à tous

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