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visite médicale annuelle dans l'Entreprise

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    82
    bonjour,

    Je suis salarié d'une grande Entreprise qui possède son Service propre médical.
    Depuis 3 ans que je suis en arrêt de travail pour cause d'invalidité, je ne suis plus convoqué annuellement à ces visites, bien que je sois toujours salarié de cette Entreprise (je reçois mensuellement encore aujourd'hui des bulletins de salaire de sa part).
    Tout récemment, le Médecin Conseil de la Sécurité Sociale qui m'avait convoqué pour reconduire ma Pension d'Invalidité a été fort surpris de l'attitude de mon Employeur et c'est lui qui m'a informé de cette obligation annuelle de visite médicale, malgré mon statut d'handicapé.
    Des textes existent à ce sujet ?
    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Les textes applicables sont les articles L241-48 à 51 du code du travail.
    D'après ces textes, il n'y a pas d'obligation de visite médicale annuelle par le médecin du travail lorsque le salarié est en arrêt de travail.
    Mais la visite médicale redevient obligatoire dès que le salarié a repris son travail, et ce, au plus tard dans un délai de 8 jours après la reprise ("visite de reprise").
    Toutefois, pendant l'arrêt de travail :
    "à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires".
    Votre situation actuelle au regard de la médecine du travail semble donc tout à fait normale. Si vous estimez entrer dans le cas du texte cité ci-dessus entre guillemets (article R241-51 alinéa 4 du code du travail, vous pouvez toutefois demander au médecin du travail de vous faire passer une visite médicale.
    Cordialement.

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