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Congés payés non pris suite à maladie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Loiret
    Messages
    25
    Citation Envoyé par pm34
    Mais en fonction de tout le texte, c'est non pour 2003.
    Pourquoi "non pour 2003" par rapport à tout le texte

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Yona
    Pourquoi "non pour 2003" par rapport à tout le texte
    Cordialement.
    Le texte que j'ai reproduit in extenso se termine ainsi : "... Le collaborateur absent pour l'un de ces motifs à la date prévue pour ses vacances pourra choisir entre la prise effective de congé au moment de son retour s'il a lieu avant le 31 mai et l'indemnité compensatrice correspondante."
    Donc, si je lis bien, il aurait fallu que votre retour dans l'entreprise, pour la situation que vous indiquez, soit effective avant le 31 mai 2004.
    Cordialement.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Loiret
    Messages
    25
    Mais alors comment interpréter ceci :

    "Vu les articles L. 223-2 et R. 751-1 du Code du travail ;
    Attendu que, pour débouter M. Mulin de sa demande d'indemnité de congés payés afférents à la période du 1er mai 1992 au 7 mai 1993, la cour d'appel énonce que depuis le début de son arrêt maladie, intervenu le 5 mai 1993, le salarié a non seulement bénéficié des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais encore a perçu des commissions directes et indirectes versées par son employeur ; qu'il n'est pas fondé à cumuler ces indemnités et rémunérations avec une indemnité compensatrice pour la période de mai 1992 à mai 1993 ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que les congés payés afférents aux commissions directes et indirectes versées pour la période considérée étaient dus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

    J'essaie de comprendre

    Merci

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Vous percevez des commissions directes ou indirectes ?

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