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Licenciement et congés imposés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #49
    Ricou13
    Visiteur
    Allez, encore une petite dernière avant d'aller se coucher. Promis

    Code du travail - Article L122-8 :
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...122-8&indice=2

    L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.

    L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

    En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
    Bonne fin de nuit...

  2. #50
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    et bien Ricou, je suppose qu'on ne s'est pas lévés à la même heure, vous et moi ! lol
    j'ai lu vos infos, elles sont intéressantes, évidemment. Mais il existe toujours la possibilité d'un accord avec votre employeur. Si j'ai bien compris, il veut vous voir partir le 6 janvier et ne pas vous payer du 26 au 30 décembre. Déjà il doit vous payer puisque vos congés sont acquis (c'est bien ce que je disais, PM , vous me devez deux apéros ! !), ensuite pour la date de fin du préavis, pour moi c'est nébuleux.
    un accord entre vous deux est impossible ?
    ce qu'il ne faut pas c'est finir le 6 janvier, ne pas être payé du 26 au 30 et avoir 5 jours de carence assedic pour ICCP !
    J'ai cru comprendre que vous voulez finir le 30, et être payé du 26 au 30 pour ne pas avoir cette carence assedic. Effectivement, c'est de cette manière là que vous commencerez mieux votre année future .
    Cordialement.

  3. #51
    Ricou13
    Visiteur
    Citation Envoyé par lulo
    et bien Ricou, je suppose qu'on ne s'est pas lévés à la même heure, vous et moi ! lol
    Je n'en suis même pas sûr parce que je me suis couché à 4h mais ca mes stress tellement qu'à 9h j'étais réveillé et debout à 10h
    Citation Envoyé par lulo
    Mais il existe toujours la possibilité d'un accord avec votre employeur. Si j'ai bien compris, il veut vous voir partir le 6 janvier et ne pas vous payer du 26 au 30 décembre.
    Exactement mais un accord ne sera possible que si j'accepte ses conditions. Pour mes conditions, il a toujours une bonne excuse.
    Citation Envoyé par lulo
    Déjà il doit vous payer puisque vos congés sont acquis (c'est bien ce que je disais, PM , vous me devez deux apéros ! !)
    Il doit me payer quelle période exactement ? J'ai un doute sur ce que vous voulez dire.
    Citation Envoyé par lulo
    ce qu'il ne faut pas c'est finir le 6 janvier, ne pas être payé du 26 au 30 et avoir 5 jours de carence assedic pour ICCP !
    On est d'accord.

    En fait j'ai fait mes calculs :

    Si je pars le 30/12, il me devra 7j de CP. Je serais indemnisé par les ASSEDIC le 14 (7j de CP + 7j de carence). Je ne suis pas certain que la carence soit de 7j mais c'est de cet ordre. Donc, en partant du lundi 26/12, cela ferait 5j (semaine prochaine) + 7j (CP) de salaire payés et ASSEDIC le 14/01

    Si je pars le 06/01 avec les congés sans solde, il me devra 8j de CP (je gagne une journée du fait de la semaine de janvier et des résidus de fin décembre). Je serais indemnisé par les ASSEDIC le 22 (8j de CP + 7j de carence). Donc, en partant du vendredi 06/01, cela ferait 5j (janvier) + 8j (CP) de salaire payés et ASSEDIC le 22/01. Soit 1j de salaire en plus, 5j non payés et 8j d'ASSEDIC de perdu. Et comme, en plus, je n'ai pas l'intention de venir travaillé, je serais certainement amené à poser un arrêt de travail et donc les 5j de janvier seraient moins bien payés avec, en plus, 2j de perdu.

    Bref, effectivement, je veux finir le 30, être payé jusqu'au 30 et pouvoir, l'esprit libre, tenir les engagements de disponibilité que j'ai pris.

  4. #52
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Non Lulo, je maintiens, pour le 2° apéro, il faudra négocier : dans le texte qui nous est proposé, il est bien précisé que le salarié peut prendre les congés acquis mais on ne peut l'y contraindre.
    Pour Ricou13 avec les numéros des affaires (par exemple 99-45424 tel que sans espace ni espace), vous pourrez sans peine les consulter sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...SimpleCass.jsp
    Je pense toujours que la meilleure solution c'est celle que finalement je vous ai indiquée, c'est à dire qu'une partie des CP soient affectés à la semaine de fermeture et que votre préavis s'arrête suivant ce qui vous arrange soit le 30/12 soit le 6/1 par accord entre vous en vous servant bien sûr de tous ces textes.
    Cordialement.

  5. #53
    Ricou13
    Visiteur
    Moui mais je perd alors 5j de salaire !

    Avez-vous des infos sur les congés imposés ?

    - Doit-il exister un document officiel ? (sur le panneau d'affiche, je n'ai rien vu de tel et mon employeur a admis, à demi mot, qu'il n'en existait pas)
    - Si un tel document est obligatoire et qu'il n'en existe effectivement pas, peut-on encore parler de congés imposés dont les dates auraient été fixées à l'avance (je sais que c'est l'employeur qui décide des vacances mais dans quelles mesures)
    - En cas mise en place de congés imposés, il doit en informer les salariés 2 mois à l'avance. Je n'ai pas reçu la moindre info.
    -----
    Citation Envoyé par lulo
    Déjà il doit vous payer puisque vos congés sont acquis
    Cela me fait penser à quelque chose : S'il me colle des congés sans solde, alors que, dans ce cas de figure, il devrait me coller des CP, il serait alors en faute et se serait une bourde de plus, non ?

  6. #54
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Faites comme vous voulez mais compte-tenu de l'ambroglio et de l'ambiguité de la situation, je me demande si ça vaut le coup d'aller jusqu'à une procédure.
    Si bien sûr vous arrivez à obtenir tout, ne vous génez pas mais sinon je pense qu'un accord serait préférable d'autant plus que les 5 jours de CP, vous ne les perdrez pas totalement puisqu'ils ne seront pas retenus par l'ASSEDIC en carence pour repousser votre indemnisation.
    Il ne vous aura pas échappé que certains textes que vous avez cités et que, je reconnais je n'ai pas lu dans le détail, demandaient confirmation par la Cour de Cassation car il étaient pris dans le cas de démission.
    Cordialement.

  7. #55
    Ricou13
    Visiteur
    Bonjour,

    Voici les dernières nouvelles :

    - Je suis allé voir l'inspection du travail qui m'ont d'abord conseillé de poser des congés payés mais, après que je les ai torturé, ont finallement admis que je pouvais également l'envoyer bouler car il n'avait pas respecté le délai de prévenance.

    - Je suis allé voir un avocat spécialisé dans le droit du travail qui a bien rigolé et qui m'a dit que j'avais bien raison même si, il faut l'admettre, il ne s'agit pas d'un licenciement mais d'une rupture de période d'essai et qu'il n'y a pas vraiment de jurisprudence concernant les CNE.

    Bref, en partant des 2 principes suivants :

    1) les congés pour fermeture annuelle ne suspendent pas le préavis
    2) le délai de prévenance n'a pas été respecté

    J'ai donc envoyé, le 26, un premier RAR pour dire que je m'étais présenté et que la boite était fermée.
    Suite à ma visite chez l'avocat, j'ai envoyé un second RAR à mon patron lui indiquant que la fin de mon préavis était le 30/12, que la semaine du 26 au 30 doit m'être intégralement payée ainsi que mes congés payés.

    Je me suis présenté le 02/01 au matin. Il n'avait pas encore récupéré les RAR. Je lui ai expliqué que je m'étais renseigné et lui ai ennoncé les 2 points ci-dessus. Ce à quoi il m'a répondu :
    _ "Donc on s'en tient à la première lettre de licenciement."
    _ "C'est c'la, oui, c'est c'la" (là j'exagère un peu ma rétorique)

    Et je suis rentré chez moi. Il doit me contacter lorsque les papiers seront prêts. Depuis, il a donc eu le loisir de lire mes RAR. Reste à savoir ce qu'il me mettra sur les documents concernant la semaine du 26 au 30/12 ???

    Ma lettre est explicite :
    Je vous confirme également, selon les textes du code du travail et arrêts de cassation, la date de fin de mon préavis au 30 décembre 2005.
    La semaine courant du 26 décembre 2005 au 30 décembre 2005 devant donc m’être réglée intégralement. Le salaire à prendre en considération étant celui que j’aurais perçu si j’avais pu accomplir mon travail normalement.
    Les congés payés acquis me restent dus.
    A suivre...

  8. #56
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    bien, bon, et super !
    en tous cas, merci à vous de nous avoir informés de la suite des évènements auxquels nous avions participé ! c'est toujours mieux de connaître la fin du film
    revenez pour le prochain épisode ... on l'attend !
    Cordialement.

  9. #57
    Ricou13
    Visiteur
    Je vous tiendrais bien sûr au courant du dénouement.
    Il y a 3 solutions :

    1) Il accepte mes conditions, me paye la semaine et les CP et c'est le bonheur

    2) Il accepte la fin du préavis au 30/12 mais ne me paye pas ma semaine et me la colle en congés sans solde. Ce sera alors à moi de faire des démarches pour me faire payer => prud'hommes pour 250 euros

    3) Il pense m'avoir en me collant une rupture de contrat pour non présentation cette semaine du 02 au 06/01 (je ne suis pas allé travaillé de la semaine évidemment). 2 possibilités :
    a) Il me paye cette semaine + les CP et cela devrait me convenir malgrè la perte de qlques jours d'ASSEDIC
    b) Il refuse de me payer cette semaine et je devrais l'obliger à me payer cette semaine en lui démontrant qu'il me la doit (un licenciement était déjà en cours ce n'est donc pas assimilable à une démission, en cas de licenciement pour faute le préavis est dispensé et non annulé et doit donc être payé...). Ce sera alors à lui de faire des démarches s'il veut que je lui rembourse cette semaine.

    Ce 3ème cas pouvant, lui-même, se subdiviser en 2 sous-cas selon le réglement de la semaine de Noël (voir points 1 et 2)

    Donc... Expectative...
    -----
    Et voici le dénouement !!!

    Finallement, il a du, soit se renseigner sérieusement, soit flipper devant le contenu de ma seconde lettre, et il a quasiment tout payé

    Le mois m'est payé intégralement, donc incluant la semaine du 26 au 30 et même le 31.
    C'est au niveau des CP qu'il y a une légère différence mais qui, finallement, est minime et peut s'expliquer.

    Si je fait le calcul exact de mes jours de CP, cela fait 6,13 jours :
    15/31eme * 2,5 en octobre (j'ai commencé le 17)
    + 30/30eme * 2,5 en novembre
    + 30/31eme *2,5 en decembre
    -------------------------------
    = 6,13 jours

    Comme il n'y a pas le détail sur la fiche de paie, j'ai pris le montant payé que j'ai divisé par 8.03 (euros de l'heure) puis par 7 (heures par jour) et j'obtiens donc 5,23 jours de CP.

    Il manque donc 1 jour de CP. Mais comme le 31/12 n'aurait pas dû m'être payé, cela revient au même.

    Je pourrait chipoter en disant que "le nombre de jours de congés payés doit être arrondi au chiffre supérieur" soit 7 jours pleins et qu'à partir de là, il me manque presque une journée.

    Mais faudrait quand même pas allé jusqu'à pousser mémé dans les orties

    Surtout que lorsque j'ai appris l'existence de ces congés annuels (vers le 19/12) ma première pensée fut que j'allais devoir faire une croix sur mes congés payés puisqu'ils allaient m'être imposés.

    Bref, tout s'arrange dans le meilleur des cas et je m'aperçoit qu'il ne faut pas hésiter à envoyer un RAR en indiquant clairement sa position lorsqu'on a les textes de loi de son coté.
    Car je pense que, alors qu'il pensait pouvoir me manipuler parce que je suis le genre de mec tellement "bon" que, des fois, ça s'écrit avec un "c", il a du se rendre compte que je ne changerait pas d'avis et que j'étais prêt à aller loin, et cela l'a fait flipper un peu.

    Merci pour l'intérêt que vous avez porté à ma situation et à votre soutient moral et technique.
    -----
    Comment je peux marquer "Résolu" ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 17/01/2006 à 09h30. Motif: fusion de trois messages en un seul

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