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Licenciement et congés imposés

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #37
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Ricou13
    De quel droit il pourrait modifier la date de fin du préavis

    De ce que j'ai pu lire, le délais est dit "préfix" donc immuable à l'exception de l'accident du travail et des congés payés (si les 2 parties sont d'accord)
    parce que légalement les congés payés ne suspendent pas le préavis !
    -----
    Citation Envoyé par pm34
    Il faut dire quand même que l'employeur fait un peu n'importe quoi... Si le contrat avait dû se prolonger, je suis d'accord, mais là...
    non, il ne fait pas n'importe quoi, il se protège en repoussant la fin du préavis du fait des congés payés imposés pendant ce préavis.
    Cordialement.

  2. #38
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Vous voulez dire suspendent le préavis non ?

  3. #39
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Ricou13
    De quel droit il pourrait modifier la date de fin du préavis

    De ce que j'ai pu lire, le délais est dit "préfix" donc immuable à l'exception de l'accident du travail et des congés payés (si les 2 parties sont d'accord)
    visiblement, les deux parties ne sont pas d'accord ..
    sinon, il n'y aurait pas eu cette deuxième lettre
    -----
    Citation Envoyé par pm34
    Vous voulez dire suspendent le préavis non ?
    oui, évidemment ! encore une fois, je note que vous suivez PM !
    suspendre ce qui signifie rallonge d'autant.
    Cordialement.

  4. #40
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    C'est vrai que ce qui est ambigü c'est que le salarié n'était pas au courant de la fermeture, que des congés sans solde lui sont imposés par l'employeur et qu'il est en fin de préavis...

  5. #41
    Ricou13
    Visiteur
    Citation Envoyé par lulo
    Ricou, vous avez acquis ces congés pendant ces deux mois et demi et ils vous seront payés par l'employeur du 26 au 30 décembre !
    Ben non justement, il ne l'entend pas comme ça. Pour lui, j'ai bien acquis des congés mais je n'ai pas encore acquis le "droit à les prendre" (qui aura lieu en mai).
    il est donc, malheureusement, obligé de m'imposer des congés sans solde.
    Mes congés payés acquis m'étant alors payés avec le solde.

    Plus fort : il m'a proposé de me faire, lundi 2 au matin, une dispense de préavis pour la semaine du 2 au 6. Mais quand je lui ai demandé de me faire, plutôt, une dispense pour la semaine du 26 au 30 (ce qui aurait résolu tous les pb), il a répondu qu'il ne pouvait pas en faire une aujourd'hui car il devait se renseigner d'abord.
    Donc, il n'a pas assez d'infos pour m'en faire une aujourd'hui mais il en a assez pour savoir qu'il pourra m'en faire une le 2.
    Je pense surtout qu'il se fout de moi et qu'il prévoit de m'annoncer, le 2, que "finallement, après recherches et conseils, il s'avère que, malheureusement, ce n'est pas possible" et que je sois obligé de travailler durant cette semaine.

    Je précise aussi (j'aurais dû le faire plus tôt) qu'il m'a proposé de rédiger un accord dans lequel j'acceptais de prendre les-dits congés.
    Tellement ambigüe qu'elle ressemblait, au départ, à un accord de rupture de contrat puis à un accord de prise de congés sans solde.
    Au final, et devant mon refus de créditer ce genre d'accord, il m'a proposé de me faire faire un arrêt de travail de complaisance pour que "je puisse être payé par l'assurance maladie pendant la semaine de Noël-Nouvel an" !!
    Il a donc bien l'intention de ne pas me payer durant cette semaine

    Je n'ai donc rien accepté car j'ai senti une forte odeur d'arnaque.

  6. #42
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    L'employeur ne peut vous obliger à prendre des CP par anticipation mais avec votre accord c'est possible.

  7. #43
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    mais c'est faux ! vos congés sont acquis et vous pouvez les prendre avec l'accord de l'employeur ! vous avez acquis 5 jours et vous obliger à les prendre qu'àprès le mois de mai montre la mauvaise composition de votre employeur ! dites donc, votre dernier post confirme qu'il n'est pas clair ... je serai vous, je téléphonerai à l'inspection du travail pour les informer et leur demander conseil. tâchez de leur résumer tout sans rien oublier !
    ----
    Citation Envoyé par pm34
    L'employeur ne peut vous obliger à prendre des CP par anticipation mais avec votre accord c'est possible.
    les congés par anticipation seraient s'ils n'étaient pas acquis. or, là ils le sont,PM;
    Bon les garçons, c'est pas le tout mais j'ai les yeux qui se ferment.
    à demain, douce nuit à vous deux.
    Cordialement.

  8. #44
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Non, non, ce qu'on appelle CP par anticipation, ce sont ceux pris pendant la période de référence.

  9. #45
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par pm34
    Non, non, ce qu'on appelle CP par anticipation, ce sont ceux pris pendant la période de référence.
    tiens... ah bon... allez, au lit la mère LuLo qui commence à ne plus savoir !
    Cordialement.

  10. #46
    Ricou13
    Visiteur
    En fait, mon pb de savoir s'il est dans son droit en m'imposant, sans mon accord, des congès pour cette période de fermeture ou si c'est moi qui suis dans le mien ne reviendrait-elle pas à savoir si cette fermeture hivernale doit être officialisée pour être légale.

    Si elle est officielle, il est possible qu'il puisse m'imposer des congés dans le sens où ils seraient considérés comme "définis et signés implicitement" avec mon contrat de travail (qui n'en fait pas mention)

    Sinon, cela revient à tenter de m'imposer une prise de congés durant un préavis, ce qui est illégal

  11. #47
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Toute la difficulté effectivement c'est de savoir si cette fermeture vous est opposable, n'y a-t-il aucun affichage dans l'entreprise à ce sujet ?
    Maintenant moi, je pencherais plus maintenant pour que vous passiez un accord le 2 au matin comme quoi vous acceptez que des CP soient affectés à la période de fermeture et que lui accepte que votre préavis se termine le 30/12 en conséquence de quoi vous vous interdisez l'un et l'autre de tout recours ultérieur.

  12. #48
    Ricou13
    Visiteur
    Je viens de trouver (je recherche toujours mon arrété de cassation) ici : http://www.village-justice.com/articles/exécution-préavis,348.html
    Notamment le 3eme point.

    Extrait :
    B/ Préavis et congés payés
    Il ne peut y avoir confusion du préavis et des congés payés, ou des indemnités correspondantes. Ainsi, l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre ses congés pendant son préavis.
    Trois situations peuvent se présenter :
    Le licenciement est notifié pendant les congés du salarié : dans ce cas, le préavis ne commence à courir qu’au retour des congés.
    Le licenciement est notifié, alors que les congés ont été préalablement fixés : le salarié est en droit de prendre ses congés comme prévu. A son retour, l’employeur doit, soit laisser le salarié effectuer la fin de son préavis, soit lui verser une indemnité compensatrice pour la durée restant à courir.
    Le licenciement est notifié avant que les congés aient été fixés : le contrat de travail prend fin à l’issue du préavis ("délai préfix"), mais l’employeur doit au salarié l’indemnité compensatrice de congés payés, calculés sur la période de travail, préavis inclus.
    Qu'en pensâtes-vous ?
    ------
    Ainsi que ce point :

    G/ Le report du terme du préavis
    L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord, de reporter la date de fin de contrat, c’est-à-dire de prolonger le préavis. Un tel accord doit être précisément formalisé.
    -----
    Ca y est ! j'ai retrouvé le texte concernant la fermeture de la société pendant le préavis.

    Il était sous mon nez , sur ce forum, ici :http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=699

    Extrait :

    Bulletin n° 722 du 17 décembre 2001
    La fermeture d'une entreprise pour congés payés n'a pas pour effet de suspendre le préavis du salarié démissionnaire pour la durée de cette fermeture.
    En principe, le préavis se trouve suspendu pendant la période des congés payés pris par le salarié après la notification de la rupture du contrat de travail, lorsque les dates de congés ont été fixées par l'employeur avant cette notification (¨ Cass. soc., 14 nov. 1990, no 87-45.288 : Bull. civ. V, no 553; Cass. soc., 22 juin 1994, n° 90-45.861, SA ACF Renov-lite c/ Chenaie. ).
    Le préavis débute le jour de la notification du licenciement ou de la démission, il est suspendu pour toute la durée des congés et reprend ensuite jusqu'à son terme. La date d'expiration du contrat de travail est alors reportée d'autant (Cass. soc., 20 nov. 1985, no 84-45.952, Sté de l'Hôtel Grill de Châteauneuf de Grasse c/ Sicard) .
    La Cour de cassation vient d'apporter une exception à ce principe en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés. Désormais, la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire.
    Après avoir relevé que l'inexécution par le salarié de l'intégralité de son préavis résultait d'un arrêt d'activité indépendant de sa volonté, causé par la fermeture temporaire de l'entreprise pour congé annuel, la Cour de cassation a considéré que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une rupture anticipée du préavis par le salarié.
    En l'espèce, le 24 juillet 1995, le salarié avait informé son employeur qu'il rompait sa période d'essai en précisant respecter le préavis d'un mois, soit jusqu'au 23 août 1995. L'entreprise ayant fermé pour congés annuels du 31 juillet au 28 août 1995, l'employeur prétendait que le préavis du salarié qui avait commencé avant la date de fermeture de l'entreprise pour congé annuel, fixée avant la démission, était suspendu pendant cette période et devait reprendre à l'issue des congés. Or, le salarié n'est par revenu dans l'entreprise pour terminer son préavis. L'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages-intérêts pour rupture anticipée du préavis.
    La Cour de cassation, confirmant l'arrêt d'appel, a débouté l'employeur de sa demande.
    En outre, comme le salarié n'avait pas perçu l'indemnité de congé pendant la fermeture de l'entreprise car il n'avait pas acquis de droits à congés, l'employeur a été condamné à verser au salarié un salaire correspondant au préavis non effectué (période du 31 juillet au 23 août).
    En effet, l'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
    Il est important de noter que cet arrêt a été prononcé dans un cas particulier : le salarié ne pouvait pas prendre des congés payés pendant la période de préavis car il n'avait pas acquis de droit à congés. Toutefois, la rédaction de l'attendu de principe, en termes généraux, permet d'en déduire qu'il s'applique pour tout préavis interrompu par une fermeture de l'entreprise pour congés payés.
    En revanche, il faudra attendre les prochains arrêts de la Cour de cassation pour savoir si la même règle s'applique lorsque les dates de congés sont fixées antérieurement à la notification de la rupture du contrat de travail et par roulement.
    ¨ Cass. soc., 21 nov. 2001, no 99-45.424, Sté Valfond mécanique c/ Carbonnier
    Par contre, je n'arrive pas à retrouver les textes originaux...

    EDIT : j'ai trouvé comment obtenir les textes des arrêts de cassation
    -----
    Citation Envoyé par lulo
    Ricou, vous avez acquis ces congés pendant ces deux mois et demi et ils vous seront payés par l'employeur du 26 au 30 décembre !
    Oui, j'ai effectivement acquis des congés et je compte bien qu'ils me soient payés mais je n'ai pas acquis le droit de les utiliser : http://www.vienne.chambagri.fr/Emplo...nges/ch8fa.htm

    Pour pouvoir avoir le droit de prendre des congés, il faut avoir été occupé chez le même employeur pendant au moins un mois de travail effectif entre le 1er juin de l'année précédente [2004] et le 31 mai de l'année en cours [2005].
    (dernière mise à jour de la page le 06 sept 2005)

    Donc, je ne suis pas sensé pouvoir poser des congés payés avant mai 2006...

    *** EDIT ***

    J'allais tout fermer, je l'ai pas fait exprès mais je suis tombé sur ça :

    http://www.cadresonline.com/actualit...?id_article=53

    Si vous êtes nouvellement embauché, devez-vous attendre l'expiration de la période de référence pour prendre des congés ?

    Non, depuis une loi du 19 janvier 2000, les salariés nouvellement embauchés ne sont pas tenus d'attendre le 31 mai de l'année de leur embauche pour pouvoir prendre des congés.
    Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits.
    art. L. 223-2, al. 3, C. trav.
    Par exemple, un salarié embauché le 1er septembre 2000 peut prendre 2,5 jours de congé au cours du mois d'octobre 2000.
    Donc, j'ai bien le droit de poser des congés s'il n'y a pas d'autre solution. Mais cela est différent des congés sans solde car, même si au final, la rémunération est la même (5j non payés + 5j de CP pour le cas "congé sans solde" et 5j de CP pris et donc payés et 0j de CP supp pour le cas "congés payés), cela change de 5j la date à laquelle les ASSEDIC commencent à m'indemniser.

    D'un autre coté, c'est le site de "Cadres On Line" donc... est-ce valable pour l'humble employé que je suis ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/12/2005 à 13h31. Motif: fusion de quatre messages en un seul

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