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Conge parental temps partiel transaction en cours

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Avatar de Magnantes
    Ancienneté
    décembre 2005
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    NANTES
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    4
    Je suis Commerciale itinérante avec statut salariée depuis 4 ans dans une entreprise. Après la naissance de mon 2ème enfant j'ai demandé un congé parental tps partiel 80% sur 4 jours (congé le mercredi) qui m'a été refusé.
    L'employeur m'a proposé une organisation sur 5 jours avec horaires "bidon" 'je commence le lundi à 13h30 et le mardi mercredi jeudi vendredi à 10 h. Ces horaires ne sont paqs trenables vu les déplacements que j'ai à faire...
    Comme il n'a pas voulu en rediscuter, malgré plusieurs demandesde ma part, j'ai accepté ces horaires.

    depuis 6 mois, j'ai demandé des récupérations sur les heures de travail dépassant les horaires de mon temps partiel, car je suis convoqué aux mêmes heures de réunion, formation ets que les autres commerciaux qui sont eux à 100% (démarrage à 9h)
    Alors que après ma première demande de récupération faite par écrit l'employeur m'avait répondu positivement par écrit, me demandant simplement de décaler à une date ultérieure mes jours de récupérations, maintenant c'est NIET et seule solution proposée c'est TRANSACTION pour me licencier.

    J'ai droit conventionnellement à 2 mois de salaires (je ne suis pas cadre) et dans la transaction l'employeur me propose 4 mois 1/2, + possibilité de faire presque tout mon préavis chez moi.

    Mon employeur distile un message très "social" auprès de ses clients mais m'a toujours dit que un commercial à temps partiel, même si la loi le permet, cela ne l'intéresse pas, car pour lui c'est du chiffre en moins...

    Pensez vous que je peux obtenir plus en transaction?
    Quelles seraient mes chances devant les prudhommes et quelle indemnité je pourrai obtneir?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    1 600
    Pensez vous que je peux obtenir plus en transaction?
    Quelles seraient mes chances devant les prudhommes et quelle indemnité je pourrai obtneir?
    Difficile de vous répondre, la transaction est une négociation, tout dépend de ce que vous pouvez opposer pour faire peser la balance en votre faveur.

    Si vous avez la preuve des heures supplémentaires effectuées , qu'il ne veut pas vous autoriser à récupérer , demandez en le paiement , et menacez le faire intervenir l'Inspection du travail.

    Un licenciement pour cause non réelle et sérieuse c'est 6 mois au minimum aux prud'hommes, donc vous pouvez tendre vers ses 6 mois , ensuite vous voyez ce qui est possible , commec dans une négo commerciale.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Membre Avatar de Magnantes
    Ancienneté
    décembre 2005
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    NANTES
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    4
    Merci pour ta réponse rapide.

    Je peux effectivement prouver que ces heures supplémentaires ont été réalisées.
    J'avais effectivement entendu parler de ces 6 mois / aux prud'hommes. Par contre sais tu si il s'agit de 6 mois basé sur le brut annuel? si je devrais déduire des charges ?(on m'a parlé de CGS... comment la faire payer à l'employeur??? )

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
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    C'est 6 fois le brut annuel:12 , ou la moitié du brut annuel.

    Pour que ce soit hors charge CSG il faut indiquer sur la transaction la somme en précisant " net " de toutes charges sociales.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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