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cadre et heures d'absences

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
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    janvier 2005
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    bonjour,


    je suis cadre dans mon entreprise et soumis aux mêmes horaires que l'ensemble du personnel lorsque je ne suis pas en déplacement.

    le mois dernier, mon patron m'a déduit 7 heures d'absence correspondant à une audience en référé des prud'hommes en janvier, une conciliation en mars et à une audience sur le fond mi novembre.

    en réponse à cette déduction, qui constitue pour moi une remise en cause de mon autonomie dans l'organisation de mon travail et une remise en cause du caractère forfaitaire de ma rémunération, j'ai fait le décompte des heures que j'ai effectué, depuis le début de l'année, en sus de l'horaire normal, principalement du temps passé sur la route pour mes déplacements (ce qui représente une trentaine d'heures).

    - suis-je dans mon droit de lui réclamer ces heures supplémentaires ?
    - que puis-je faire s'il refuse de me les payer ? celà pourrait-il motiver une action en référé aux prud'hommes ?
    - cette remise en cause de mon autonomie et du caractére forfaitaire de ma rémunération ne peut-elle pas être interprétée comme une modification de mon contrat de travail ?


    merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Que dis justement votre contrat de travail, et de quelle convention dépendez vous?
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  3. #3
    Membre Junior
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    janvier 2005
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    mon contrat de travail indique la convention collective de la syntec et une position 2.2 dans la grille de classification des ingénieurs et cadres, coefficient 140.

    mes bulletins de salaires indiquent la convention collective de commerce de détailde papéterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et de librairie, toujours en catégorie cadre sans indication de la position ni du coeeficient.

    c'est d'ailleurs pour ce changement illégal de convention collective que j'ai intenté mon action (délibéré au 20 février 2006).
    -----
    pas d'avis ?

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Citation Envoyé par chtiot
    mon contrat de travail indique la convention collective de la syntec et une position 2.2 dans la grille de classification des ingénieurs et cadres, coefficient 140.

    mes bulletins de salaires indiquent la convention collective de commerce de détailde papéterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et de librairie, toujours en catégorie cadre sans indication de la position ni du coeeficient.

    c'est d'ailleurs pour ce changement illégal de convention collective que j'ai intenté mon action (délibéré au 20 février 2006).
    Oui mais comment est définis votre poste en oganisation des horaires ... Jours ... ?
    (forfait en jours ... je ne sais pas)
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  5. #5
    Membre Junior
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    janvier 2005
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    rien n'est spécifié en ce qui concerne l'organisation, les horaires et les jours

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    Si dans votre convention rien n'est précisé vous pouvez alors demander le paiement des heures supplémentaires (puisque votre patron n'a pas hésité à deduire l'absence)

    Peut être devriez vous l'interroger par écrit et lui demander pourquoi il n'a pas déduit cette absence du nombre d'heures impayées à ce jour

    Sinon attendez la fin des fêtes, certains intervenants spécialisés en droit du travail sont absents
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  7. #7
    Membre Junior
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    janvier 2005
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    merci Obby,


    en fait je lui ai donné le détail des heures supplémentaires non rémunérées mais je sais d'avance qu'il ne me les reglera pas donc j'attend le debut d'année et je vais lui envoyer un courrier pour lui réclamer.

    je pense en outre qu'il ne me reglera pas mes commissions en retard (c'est que 120 euros mais il n'y a pas de raison) que je lui ai déjà réclamées par LRAR en début de mois et qu'il ne me réglera pas non plus la régularisation d'indemnités kilométriques sur l'année 2005 (un petit 683 euros quand même).

    je me demande en fait si celà justifierait une action en référé aux prud'hommes, en paralléle de l'affaire en cours ?

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    Eh bien reprennez tout cela dans un ultime courrier et tentative. Devant son refus oui il me semble que vous pourrez saisir le CPH. (en plus maintenant je pense que vous savez comment faire )

    Par contre je trouve que ca commence a representer un belle somme, il ne serait pas inutile de consulter un avocat
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  9. #9
    Membre Junior
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    janvier 2005
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    dans la procédure en cours j'ai un avocat, je compte aller le revoir en début d'année...

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    C'est le mieux je crois. Mais comme je vous dis, n'hésitez pas à lui faire ces demandes par écrit et lettre RAR
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    c'est bien ce que je compte faire

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