Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

Statut cadre non respecte dans fiche de paye

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    16
    Bonjour,

    Licencié pour motif économique je m'apperçoit en consultant mes fiches ne paye que mon employeur a "oublié" d'y preciser mon statut cadre
    - dans "categorie" il est indiqué "employé"
    - l'employeur a également "oublié" de m'afilier a la caisse de retraite complémentaire des cadre.

    J'ai quatre années d'ancienneté dans cette entreprise, et ainsi donc je n'ai donc pas cotisé (et mon employeur non plus) à la caisse de retraite complementaire des cadres.
    Comment établir le préjudice subi ?

    merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    Bonjour,

    Votre statut de cadre est donc établit sur le contrat de travail ?

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    16
    Citation Envoyé par anissa
    Bonjour,

    Votre statut de cadre est donc établit sur le contrat de travail ?

    Cdt

    Anissa

    Merci Anissa,

    Voici les éléments de réponse:

    Mon statut cadre est bien établi dans mon contrat de travail avec coefficient hierarchique et rémunération mensuelle brute (cette dernière est bien respectée dans les fiches de paye)

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    Donc si votre contrat fixe un statut de cadre, que votre bulletin de salaire ne reprend pas le statut, mais seulement le salaire, vous pouvez demander en lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur de rectifier cette erreur matérielle (s'il s'agit bien d'une erreur).

    La prescription en matière de salaire et accessoires étant de 5 ans, vous êtes tout à fait fondé à demander la rectification sur vos 4 ans d'ancienneté. Cette situation vous cause de plus un préjudice : impossibilité de vous inscrire à l'apec, indemnités de licenciement moins importantes, non cotisation pour la retraite cadre, éventuellement avantages conventionnels supprimés.
    Vous aurez certainement gain de cause aux prud'hommes ; toutefois, avant toute action sur le fond, il faut mettre en demeure votre employeur de faire droit à votre demande. C'est pourquoi votre courrier devra être ferme (mais courtois) ne laissant aucune possibilité de négociation.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Les caisses de retraites sont paritaires, ceci veut dire que la moitié de leurs représentants sont des syndiqués nommés.

    Il serait peut etre opportun de voir un syndicat de salariés lequel en réfèrera à son collègue de l'AGIRC, et incitera la Caisse concernée à une régularisation rétroactive.

    Ceci étant c'est au bout de quatre ans que vous constatez ne pas recevoir de points de retraites ?

    Heureusement que vous n'avez pas eu besoin d'intervention en prévoyance !

    Bonne journée

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    16
    Citation Envoyé par aluyetanet
    Bonjour

    Les caisses de retraites sont paritaires, ceci veut dire que la moitié de leurs représentants sont des syndiqués nommés.

    Il serait peut etre opportun de voir un syndicat de salariés lequel en réfèrera à son collègue de l'AGIRC, et incitera la Caisse concernée à une régularisation rétroactive.

    Ceci étant c'est au bout de quatre ans que vous constatez ne pas recevoir de points de retraites ?

    Heureusement que vous n'avez pas eu besoin d'intervention en prévoyance !

    Bonne journée
    Merci pour votre réponse, mais le problème est légérement différent:
    j'ai reçu des points retraite... mais pas ceux relatifs à mon statut "cadre"

    Est il possible de faire cotiser rétroactivement mon employeur à la bonne caisse ?

    Merci.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Ce sera le problème de votre ex-employeur de faire effectuer les rectifications auprès des caisses de retraite que vous devez exiger.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. syntec passage cadre a non cadre sur fiche de paye
    Par jul80 dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 21/02/2011, 14h48
  2. Réponses: 8
    Dernier message: 24/08/2010, 15h05
  3. Statut cadre et assimile cadre
    Par Missmicel dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 19/12/2006, 21h57
  4. Statut cadre et assimilé cadre ?
    Par Brru dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/02/2006, 19h59
  5. Réponses: 7
    Dernier message: 04/07/2005, 19h01

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum