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clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Bonsoir...une petite question sur la clause de non concurrence; Lorsqu'il est dit "limité à 100 km et à un an", ai je le droit de travailler dans un secteur similaire ( bien évidemment pas la même profession ) à + de 400 km de l'endroit où j'étais ?
    Et les '1 an' signifient qu'on peut travailler dans le même secteur au bout de 1 an sans limitation de km ?
    Merci de m'éclairer sur cette question !!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Ca veut dire que vous n'avez pas le droit de travailler dans un rayon de 100km pendant un an chez un concurrent à des fonctoins comparables.

    Si vous partez à 400 km, pas de pb...
    Si vous attendez un an, vous pouvez travailler n'importe où et dans n'importe quelle entreprise.

    Eclairée...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonsoir,
    la formulation "100 km et un an" pour moi fixe la distance de 100 km pendant un an comme clause de non concurrence, sinon ce serai "100 km ou un an".
    Mais avez vous une contre partie à cette clause ? Sans quoi elle deviendrait caduque !

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Les distances sont souvent fixées "à vol d'oiseau" e les activités interdites sont normalement fixées dans la clause.
    A partir de 101 km vous pouvez donc travailler pour qui vous voulez et après un an où vous voulez.
    Effectivement, pour être licite une clause de non-concurrence doit répondre à la la protection légitime de l'entreprise, être limitée dans l'espace et dans le temps, comporter une contrepartie financière et tenir compte de la spécificité de l'emploi du salarié. (ces conditions étant cumulatives)
    Cordialement.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    2
    Merci pour ces réponses, car je croyais qu'il était interdit de travailler à plus de 100 km pendant 1 an dans un secteur concurrentiel. Ce qui me semblait difficile...Alors, je suis rassurée. Mais où peut on se renseigner de façon officielle ? Aux Prudh'ommes ou à La Direction du Travail?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par lyna77
    Merci pour ces réponses, car je croyais qu'il était interdit de travailler à plus de 100 km pendant 1 an dans un secteur concurrentiel. Ce qui me semblait difficile...Alors, je suis rassurée. Mais où peut on se renseigner de façon officielle ? Aux Prudh'ommes ou à La Direction du Travail?
    Non, ce n'est pas nécessaire,si la situation géographique, à vol d'oiseau mesurez sur une carte à l'échelle le rayon donné du point A vers le B possible d'une manière circulaire, ou au GPS. Si bien sûr le lieu se trouve à 102 Kms par exemple!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Les Prud'Hommes ne vous fourniront pas d'indications supplémentaires ni même l'Inspection du Travail. Il suffit de bien lire le texte s'il est correctement rédigé.
    Pour les conditions de validité des clauses de non-concurrence, il n'y a pas de dispositions législatives, c'est une jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis les arrêts de juillet 2002 (le 11 ou 13, je crois) que vous pouvez retrouver par www.legifrance.gouv.fr
    Cordialement.

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