Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

licenciement intérimaire...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    28
    bonjour, dans quel cas et quel type de faute un intérimaire peut-il se faire licencierpar son ETT suite à une faute chez l'entreprise utilisatrice ?
    a-t-il droit a des indemnitée comme dans le cas du CDI ?
    merci d'avance pour vos réponses
    yves

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    le contrat intérimaire étant un contrat à durée déterminée, seules les ruptures anticipées d'un commun accord, par résolution judiciaire, pour cas de force majeure, pour fautes graves ou lourdes peuvent rompre légalement le contrat. Les autres formes de rupture peuvent obliger l'entreprise intérimaire à verser des dommages et intérêts correspondant aux salaires qui auraient dûs être perçus jusqu'à la fin théorique du contrat. (art 133-3-8 du CT)
    L'indemnité compensatrice de congés payés reste due (sauf faute lourde), mais pas l'indemnité de fin de mission si la mission n'est pas arrivée à son terme.
    Dernière modification par LuLo ; 19/12/2005 à 22h54.
    Cordialement.

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    En complément : l'interruption du contrat commercial de mise à disposition par l'entreprise utilisatrice ne constitue pas un cas de force majeure et l'entreprise de travail temporaire doit proposer au salarié dans les trois jours une mission équivalente jusqu'au terme de lamission précédente.
    Il en est de même si c'est l'ETT qui met fin au contrat de mise à disposition.
    Toutes les dispositions s'appliquent bien sûr lorsque la rupture s'effectue en dehors de l'aménagement du terme de la mission possible losqu'il est prévu au contrat.
    La faute grave est caractérisée par le fait qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Problème avec Intérimaire
    Par Grishnak dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/01/2011, 09h53
  2. intérimaire
    Par Chealsy57 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/02/2008, 22h14
  3. interimaire
    Par Gabry dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/11/2007, 07h55
  4. salaire intérimaire
    Par Glucklich dans le forum Travail
    Réponses: 8
    Dernier message: 12/12/2006, 09h18
  5. interimaire
    Par Gwendoline dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/10/2006, 11h48

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum