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Prud'hommes ou pas ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    1
    Bonjour,

    j'ai travaillé en qualité de serveuse pour un employeur du 29 avril 2004 au 30 juin 2004.

    un contrat à durée déterminée à été établie le 3 mai 2004 le terme de ce contrat étant fixé au 30 septembre 2004.

    Mon employeur n'ayant pas voulu me payer ma prestation du 29 avril au 2 mai 2004 en pretextant que ce n'était qu'un essai, et après mainte démaches orales, j'ai voulu démissionner le 15 juin 2004.

    Quant j'ai dit à mon employeur que je voulais démissonner, ce dernier ma dit que je ne pouvais pas sous peine de devoir lui payer des dommages et intérêts.

    En conséquence, je lui ai demandé de changer le terme de mon contrat.

    Il m'a donc proposé de refaire un contrat antidaté dont le terme serait fixé le 30 juin 2004 et non plus le 30 septembre 2004.

    Ce jour, et malgrès la conciliation que j'ai tenté avec lui, ce dernier ne m'a toujours pas payé la période du 29 avril au 02 mai 2004.

    Que dois-je faire ?

    Puis-je aller au prud'homme en disant que c'est de la faute de l'employeur qu'il y a eu rupture de mon premier contrat de travail ? et mon salaire ?

    A quoi ai-je le droit ?

    MERCI

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Le problème qui se pose à vous, c'est de prouver que vous avez bien travaillé du 29 avril 2004 au 2 mai 2004.
    En effet, devant les Prud'hommes, c'est à vous, demandeur, d'apporter la preuve de ce que vous affirmez.
    J'imagine que le CDD du 3 mai 2004 ne mentionne pas cette période travaillée du 29 avril au 2 mi 2004 ; bien entendu, cette période ne figure sur aucun des bulletins de paie en votre possession, ni aucun document remis par votre employeur.
    Il vous faudrait donc une attestation ou une lettre de la part d'un de vos collègues de travail, ou d'un client (un ami, ou un proche, peut-être, qui vous aurait vu travailler du 29 avril au 2 mai, et pourrai0t le confirmer par écrit).
    Sans preuve, il est inutile de saisir le conseil de prud'hommes, votre demande serait rejetée.
    Avec une preuve, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes et demander le paiement de ces jours de travail du 29 avril au 2 mai 2004 ; vous pouvez en outre faire valoir que la période d'essai ne se présume pas, et qu'en l'absence de contrat écrit couvrant cette période de travail du 29 avril au 2 mai et mentionnant l'existence d'un essai, vous étiez donc en CDI sans essai (soc. 25 mars 1998 : bull. civ. V n° 173) ; il a également été jugé que le non paiement intégral des salaires est une cause de rupture imputable à l'employeur, et que le départ du salarié provoqué par ce non paiement s'analyse en un licenciement imputable à l'employeur (soc. 13 oct. 1976 : bull. civ. V n° 484) : vous pouvez donc demander le paiement d'un préavis conformément à la convention collective, aux congés payés afférents 10 % du montant du préavis et à une indemnité pour rupture abusive égale au montant des salaires du 29 avril au 30 juin 2004 (cette dernière indemnité est théoriquement égale à votre préjudice réel, au minimum 6 mois sauf si la durée de présence dans l'entreprise est de moins de 6 mois : dans ce dernier cas, elle est plafonnée au montant des salaires pendant la période de présence dans l'entreprise).
    Mais encore faut-il que vous fournissiez la preuve de votre travail du 29 avril au 2 mai ; bien entendu, l'employeur niera que vous ayez travaillé chez lui pendant cette période, sauf si vous avez une lettre ou une attestation d'une autre personne une trace de pointage de votre présence, etc....
    Cordialement.

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