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Avantage en nature dans le cas d'une participation du salarié

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Marsu
    Il me semble que c'est le mode de fonctionnement qui est mis en place dans le cas qui nous occupe...
    Les organismes sociaux considèrent que le fait de ne pas remiser le véhicule dans l'entreprise le week-end est un avantage en nature.
    Les barêmes de l'évaluation de cet avantage pour un véhicule en location, sont à hauteur de 10 et 12% du loyer annuel pour le salarié, selon si le carburant est fourni par l'employeur ou non en ce qui concerne les déplacement privés.

    Bien entendu tout doit figurer sur le BS et est assujetti aux charges sociales.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    et ce même si le salarié est locataire du véhicule pendant le week end (incluant qu'il paye un loyer mensuel par exemple)...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Citation Envoyé par mehatenduque
    Les organismes sociaux considèrent que le fait de ne pas remiser le véhicule dans l'entreprise le week-end est un avantage en nature.
    Les barêmes de l'évaluation de cet avantage pour un véhicule en location, sont à hauteur de 10 et 12% du loyer annuel pour le salarié, selon si le carburant est fourni par l'employeur ou non en ce qui concerne les déplacement privés.

    Bien entendu tout doit figurer sur le BS et est assujetti aux charges sociales.
    Je ne te suis pas Meha, je gardais le véhicule le week end sans que ca soit considéré comme avantage en nature, s'était pour des raisons de services ... (et l'entreprise a eu un contrôle qui n'a rien donné sur ce point)
    Par contre nous avions interdiction d'utiliser le véhicule hors déplacement professionnel et pas seulement le week end. De plus il nous était dis que nous n'étions pas assuré pour des trajets personnels.
    (avec les risques au cas où).

    Par contre Marsu, d'un point de vu légal, louer des véhicules a des salariés alors que ce n'est pas l'activité de l'entreprise (code APE ... Status ...) n'est ce pas illégal?

    Maintenant un truc à la mode, fait par 2 entreprises que je connais: Créer une société independante qui loue à la première les véhicules, ainsi tous les oeufs ne sont pas dans le même panier, et suivant la structure les mêmes remises constructeurs à l'achat sont obtenues
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Je me contente de rapporter les considérations de l'Urssaf en ce qui concerne les avantages en nature.
    Le véhicule doit être remisé à l'entreprise chaque fin de semaine et pendant les congés payés, il est toléré en semaine que le salarié pour les besoins du service et selon sa fonction, puisse effectuer le trajet domicile travail sans que celà ne soit considéré ainsi en avantage en nature.
    Le louage de véhicule est une profession très réglementée, et l'artifice ne saurait que faire rigoler le contrôleur.
    Il faudrait demander à Balder son avis, il est très bon spé.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #17
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Pourtant le contrôle n'a rien donné sur ce point (alors que par exemple sur des bon cadeaux partiellement "fictifs"!!!)
    Mais il faut dire que pour des raisons de service (exemple se rendre dans un hôtel en cas de problêmes) nous avions besoins des véhicules (et je le redis, hors de question pour nous de les utiliser)

    Pour ce qui est de la location, je parlais d'entreprise à entreprise, et pas dans le cas du salarié, car là je pense comme toi, le contrôleur verrait tout rouge
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Obby
    Par contre Marsu, d'un point de vu légal, louer des véhicules a des salariés alors que ce n'est pas l'activité de l'entreprise (code APE ... Status ...) n'est ce pas illégal?
    Le code APE est fondé sur l'activité principale de l'entreprise. Si la location reste accessoire voire minoritaire dans l'activité globale de l'entre prise (et on peut l'espérer quand même vu le contexte de l'opération !!), je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal. De la même manière, il faudrait revoir les statuts de la société dans l'article relatif àl'objet, mais a priori, il doit y avoir une clause qui permet de réaliser tous les actes commerciaux ou civils contribuant de manière directe ou indirecte à la réalisation de l'objet social. Or en l'occurrence, il s'agit d'une optimisation fiscale pour l'entreprise de la gestion de son parc automobile. Donc, je pense que ça passerait.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Marsu
    Le code APE est fondé sur l'activité principale de l'entreprise. Si la location reste accessoire voire minoritaire dans l'activité globale de l'entre prise (et on peut l'espérer quand même vu le contexte de l'opération !!), je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal. De la même manière, il faudrait revoir les statuts de la société dans l'article relatif àl'objet, mais a priori, il doit y avoir une clause qui permet de réaliser tous les actes commerciaux ou civils contribuant de manière directe ou indirecte à la réalisation de l'objet social. Or en l'occurrence, il s'agit d'une optimisation fiscale pour l'entreprise de la gestion de son parc automobile. Donc, je pense que ça passerait.
    Il faut une licence pour être loueur de véhicules, la seule solution c'est de fonder une société dédiée à la gestion du matériel, c'est très courant, qui facturera la maison mère.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    novembre 2004
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    Si je prends l'exemple que j'ai personnellement connus, le contrôleur de l'URSSAF a fait le compte de l'essence dépensé, a reconstitué les déplacements d'un commercial sur un trimestre (avec notes de restaurant, péages, parking...etc...) et en a conclu qu'il y avait utilisation personnelle du véhicule, a fait un redressement sur cette base (pendant cette période, il y avait le choix entre le forfait et le réel pour les LLD). La bagarre a été très dure pour payer le moins possible...

    Lors des contrôles de l'urssaf, le contrôle des notes de frais et avantage en nature arrivent en 1ère et 2ème position...
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  9. #21
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Obby
    Pourtant le contrôle n'a rien donné sur ce point (alors que par exemple sur des bon cadeaux partiellement "fictifs"!!!)
    Mais il faut dire que pour des raisons de service (exemple se rendre dans un hôtel en cas de problêmes) nous avions besoins des véhicules (et je le redis, hors de question pour nous de les utiliser)

    Pour ce qui est de la location, je parlais d'entreprise à entreprise, et pas dans le cas du salarié, car là je pense comme toi, le contrôleur verrait tout rouge
    Tout n'est pas toujours contrôlé, notamment la parc véhicule et tout dépend de la situation!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #22
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Ben je vais dire que j'ai eu de la chance alors, parceque rassurez moi, si notre patron avait été redressé la dessus (et nous avait encore menti) nous aurions aussi subis un redressement, dans la même année?
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    Si avantage en nature il y avait, les salariés étaient supposés avoir délcaré ces modes de rémunérations dans leur IR depuis les revenus de 2004... Donc pas encore trop de risques, mais bon, quand même...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #24
    Pilier Cadet Avatar de Obby
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    septembre 2005
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    Et bien je n'ai rien déclaré puisque j'avais interdiction d'utiliser le véhicule pour des trajets personnels.
    (par contre je rentrais chez moi avec, puisque soumis à une forme d'astreinte)

    Bon, je vais essayer de pas trop y penser, parceque ce serait le comble après mon licenciement, d'avoir un redressement là dessus
    Plus souvent réaction qu'information d'une personne qui n'est pas juriste, ...

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