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CDI non signé : quelles implications ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,
    Conseil en gestion d'entreprise, je facture mes services à une entreprise depuis début 2005.
    L'entreprise en question a été rachetée en août dernier par un groupe international qui a proposé de me salarier, ce que j'ai accepté.
    Un CDI de cadre commercial m'a été proposé en octobre dernier. Ce dernier correspondant à 95% à mes attentes, je suis devenu salarié de l'entreprise et ai touché 2 salaires depuis (octobre et novembre).
    Le CDI mentionnait notamment l'absence de période d'essai mais il comportait différentes clauses qui sont restées en discussion et n'a donc pas été signé.
    Aujourd'hui l'entreprise envisage de se séparer de moi pour des raisons non fondées, j'aimerais obtenir votre éclairage sur :
    - validité d'un CDI non signé,
    - l'existence ou non de la période d'essai ?
    - ce à quoi je peux prétendre en cas de rupture de contrat ?
    Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 547
    Bonjour,

    Merci de préciser : l'entreprise envisage de mettre fin à la période d'essai ?

    Si tel est le cas, et que le contrat de travail n'a pas été signé, il n'y a pas de période d'essai ; en effet, celle-ci ne se présume pas. A défaut d'écris, le contrat de travail est définitif ; il conviendra alors pour l'employeur d'engager une procédure de licenciement, et d'avoir des motifs de licenciement solides.

    Cdt

    Anissa
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    En cas de CDI non signé, cela implique que, sauf élément particulier extérieur au contrat venant prouver l'acceptation du contrat, toute les clause particulières du contrat sont inapplicables.

    Quand je dis clauses particulière, je veux dire les clauses qui seraient contraires à la convention collective applicable.

    En cas d'absence de contrat écrit, sachez que l'on considère qu'il y a un CDI dont les dispositions sont calquées sur les dispositions de la convention collective et de la loi outre les pratiques avérées dans l'application du contrat qui seraient plus favorables.

    En cas de rupture de contrat, vous avez droit à la même chose que tout autre salarié dont le contrat serait rompu pour les mêmes motifs et qui serait en CDI. Il est impossible d'en dire plus en l'état (notamment concernant les modalités de la rupture et le motif invoqué en cas de licenciement).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse.
    A ce stade, je sais simplement qu'ils souhaitent mettre fin à notre collaboration mais je ne sais pas ce qu'ils comptent faire précisemment, d'où mes questions.

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