Vos question à l'Avocat
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13ème mois

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    12
    Bonjour à tous,

    Je viens d'intégrer (en cdi) une entreprise dont la convention collective mentionne le 13ème mois.
    A quel niveau, et, est-ce que j'y ai droit cette année ?

    Merci de vos réponses.


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    En vertu d'un arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 5 mars 1993 (Bulletin civ. n° 6), le droit au paiement prorata temporis d'une prime de treizième mois à un salarié ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve.
    Essayez donc de vous renseigner quel est la pratique adoptée dans votre enteprise dans un cas comme le vôtre.
    Par contre, si le contrat de travail stipule, non pas une prime de treizième mois, mais un salaire annuel égal à 13 mois, le salarié a droit à la partie de treizième mois au prorata de son temps de présence (soc. 18 avril 2000 : bull. civ. V n° 141).
    Cordialement.

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