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interdire le passage en caisse aux membres de sa famille

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Bonjour,
    De nouveau une "petite" question. Peut-il y avoir une clause, dans le contrat d'un caissière, qui stipule qu'elle ne peut passer des membres de sa famille ?
    Par avance merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    oui c'est tout à fait possible. si le cas est, le contrat étant signé des deux parties, la caissière est en faute lorsqu'elle ne respecte pas cette clause.
    Cordialement.

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Je suis beaucoup plus dubitative LuLo. Imagine que la caissière fasse quand même passer un membre de sa famille en caisse. Qu'elle se fasse licencier pour cause réelle et sérieuse. S'il n'y a eu rien d'autre ( pas de magouille financière lors du passage de caisse ) je parierais bien que devant le CPH, le licenciement sera considéré comme abusif.
    Mais bon, j'ai pas de JP en la matière, alors je n'affirme rien, c'est juste mon point de vue.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Hello Pepelle .
    rien n'empêche cette clause d'apparaître sur le contrat de travail signé des deux parties. par contre, si le passage en caisse d'un membre de la famille ne créé aucun problème particulier à l'encontre du magasin, il se peut, effectivement, que si licenciement il y a, il soit considéré comme abusif par le CPH. Mais cette clause, à mon avis n'est notée que pour que le magasin soit protégé en cas de problème de fraude par exemple. Mais ce qui me gène aussi, c'est que le contrat est signé donc accepté des deux parties, la caissière sait qu'elle est en effraction par rapport à son contrat si elle encaisse de sa famille, en bien ou en mal d'ailleurs, elle ne respecte pas son contrat.
    d'autres parts, on voit dans les contrats signés des deux parties tout et n'importe quoi, ce pourquoi j'affirme que cette clause est possible.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Merci à vous d'avoir répondu
    Dans le Dalloz 2000 j'ai trouvé ceci :
    B. CLAUSES RESTREIGNANT LES DROITS DES PERSONNES ET LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
    8. Sont illicites au regard de l'art. L.122-35 les clauses interdisant toutes conversations étrangères au service etc..
    *Interdisant à des caissières le passage des membres de leur famille et précisant qu'il s'agissait d'une faute grave . CE 9 déc. 1995 : D.1995. IR.23; RJS 1995. 108, n° 129.
    Qu'est-ce qui fait que cette clause est illicite ? L'interdiction des membres de la famille ou le fait qu'il est précisé qu'il s'agit d'une faute grave ?
    Ma question vous paraît peut-être "bêbête" mais j'aimerai votre interprétation
    Merci.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par lulo
    Hello Pepelle .
    rien n'empêche cette clause d'apparaître sur le contrat de travail signé des deux parties. par contre, si le passage en caisse d'un membre de la famille ne créé aucun problème particulier à l'encontre du magasin, il se peut, effectivement, que si licenciement il y a, il soit considéré comme abusif par le CPH. Mais cette clause, à mon avis n'est notée que pour que le magasin soit protégé en cas de problème de fraude par exemple. Mais ce qui me gène aussi, c'est que le contrat est signé donc accepté des deux parties, la caissière sait qu'elle est en effraction par rapport à son contrat si elle encaisse de sa famille, en bien ou en mal d'ailleurs, elle ne respecte pas son contrat.
    d'autres parts, on voit dans les contrats signés des deux parties tout et n'importe quoi, ce pourquoi j'affirme que cette clause est possible.
    De toutes manière, si ils paient en espèces, et puis moi j'ai plein de membres de ma famille que je ne connais pas, alors qu'il est encore plus simple de frauder avec des amis ou des voisins. Je trouve cette clause plus dissuasive que réellement utile, ou encore est-ce une manière détournée d'informer indirectement la salariée d'une surveillance éventuelle.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par michele7410
    Interdisant à des caissières le passage des membres de leur famille et précisant qu'il s'agissait d'une faute grave
    le "et" n'est pas là pour rien.
    on peut donc noter sur un contrat qu'il est interdit de faire passer des membres de sa famille.
    mais on ne peut pas rajouter qu'il s'agirait d'une faute grave.
    il faut que la faute soit prouvée, comme le disait Pepelle, elle serait considérée abusive si aucune faute n'a lieu.
    t'en penses quoi, Amiga Pepelle ?

    oui Méha, c'est plutôt dissuasif qu'autre chose...
    Cordialement.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    C'est toujours le même principe: il est interdit dans un contrat de travail de prévoir une clause de licenciement. Donc tu peux dire à un commercial qu'il a des objectifs de vente, mais si tu en fais un motif de licenciement, c'est illégal. Tu peux dire à une caissière qu'elle ne doit pas faire passer un membre de sa famille, mais si tu en fait un motif de licenciement, c'est illégal. Et ainsi de suite.
    Moi, j'imagine la maman qui vient faire ses courses, qui n'a que sa fille en caisse. Ben alors, c'est du refus de vente, ma bonne dame!

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Michele7410
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    88
    Citation Envoyé par lulo
    il faut que la faute soit prouvée, comme le disait Pepelle, elle serait considérée abusive si aucune faute n'a lieu.
    ...
    Bon! Donc cette clause ne sert à rien
    Et puis c'est nul ! Comme le dit mehatenduque si il doit y avoir magouille autant que ce soit avec un ami ou un voisin !!!!
    Merci à vous 3

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par michele7410
    Bon! Donc cette clause ne sert à rien
    si elle sert à quelque chose ! juste en cas de problèmes, l'employeur peut l'évoquer pour clouer le bec au salarié.
    Cordialement.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par lulo
    si elle sert à quelque chose ! juste en cas de problèmes, l'employeur peut l'évoquer pour clouer le bec au salarié.
    Va falloir présenter sa pièce d'identité pour payer son caddy maintenant?
    Pour clouer le bec, il va falloir prouver, c'est moins facile!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par michele7410
    Bon! Donc cette clause ne sert à rien
    Et puis c'est nul ! Comme le dit mehatenduque si il doit y avoir magouille autant que ce soit avec un ami ou un voisin !!!!
    Merci à vous 3
    Tu veux pas nous dire où tu bosses, on va venir faires nos courses!
    Ce n'est que de l'humour de Noël, il faut bien que tout le monde fasse la fête!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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