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Trop perçu et durée de reclamation

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Bonjour, je vous expose mon probleme:

    J'ai travaillé pour une société en communication pendant 2 ans (de août 1998 à août 2000). Tout s'est bien passé (sauf qu'ils n'ont pas renouvellé mon contrat mais bon...). Et puis 6 mois aprés ma fin de contrat (mars 2001) ils m'ont envoyé un courrier AR pour me dire que j'avais eu un trop perçu sur interessement et ils me demandaient de rembourser.
    Je me suis alors renseigné à l'inspection du travail qui m'a dit 'pas de problême ils n'ont pas droit de reclamer ces sommes'. J'ai donc fais le mort...
    1 an aprés (mars 2002), je recois un nouveau AR pour me dire que je dois payer...Je retourne donc à l'inspection qui me dit alors que je suis en tort et que je dois payer (sympa l'inspection...).
    Comme j'etais un peu enervé de la situation j'ai tout laissé tomber...
    Pas de nouvelles, et puis il y a quelque temps je recois a nouveau un AR pour une convocation aux prud'hommes parcque mon ex employeur veut me faire payer ce 'trop perçu pour interessement'...La saisine date du 18 novembre 2005...
    Ma question est la suivante:
    La date légale pour reclamer des sommes (pour eux comme pour moi) est de 5ans...
    A partir de quand ?
    De ma fin de contrat (30 août 2000) ou du moment ou ils se sont rendus compte de l'erreur (mars 2001) ???

    et jusqu'a quand ?
    Date de la saisine ? de l'accusé reception ?

    Honnetement vu le comportement de mon ex employeur (ils ne m'ont jamais appellé et ne m'ont jamais donné l'explication du litige sans compter qu'ils gagnent un fric fou mais ca c'est un autre problème et que les sommes qu'ils reclament sont de l'interessement...) et vu ma situation actuelle (chômeur) je n'ai pas vraiment envie de payer...

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    à votre départ de l'entreprise on vous a remis une attestation Assedic et un solde de tout compte ?
    A mon avis vous ne risquez pas grand chose ! Entre le delai, les demandes pas motivées en détail, les délais entre les differentes relances....
    Toutefois prenez les services d'un défenseur syndical, ou eventuellement d'un avocat.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Bonjour et merci de votre réponse rapide...

    J'ai bien reçu mon attestation assedics et mon solde de tout compte que j'ai signé.
    Ils me reclament cette somme sous le pretexte que l'interessement etait conditionné par les objectifs a atteindre des commerciaux de l'entreprise. Ces objectifs étaient bien sûr irréalistes et voués à l'echec. Ils ont ensuite reclamés à tous les salariés une partie de ces interessements pour objectifs non atteints.
    Tout le monde a payé (peur de perdre son emploi...sympa) mais moi comme j'etais parti depuis 6 mois ils m'ont relancé par courrier.
    Je voulais juste confirmation pour le délais de 5 ans, mais je pense aussi qu'ils ont peu de chance...Ca va juste m'obliger à me rendre à la convocation et à prendre un avocat ou un syndicat...Sympa encore une fois la façon de faire.

    Merci en tout cas pour les renseignements...

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Effectivement, comme vous le dites tout ça est fort sympathique....
    quoiqu'il en soit faites une demande reconventionnelle par le biais de l'art 700 du NCPC pour convrir vos frais. Votre conseil vous le fera sans aucun doute !

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Tout dépend du contenu de l'accord d'intéressement en vigueur dans votre entreprise à l'époque. Ce sont les termes de cet accord qui déterminent le calcul de la prime et les conditions de son versement. En général il prévoit la détermination d'une masse globale destinée à être répartie entre les salariés concernés. Le calcul de cette masse a donc lieu AVANT tout versement. Il me semble curieux que l'on vous demande de reverser un montant qui, a priori, a été calculé en fonction des abjectifs déjà atteints par les commerciaux avant tout calcul et tout versement.

    Pouvez-vous vous procurer le texte de l'accord en vigueur au moment où on vous a versé cette prime ? Il devrait, si tout été fait dans les règles, avoir été déposé à la DDTE. Vous pouvez en demander la copie pour vérifier.

    Quelques informations à ce sujet en utilisant le lien ci-dessous.

    http://lexinter.net/Legislation5/int...s_salaries.htm

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    De toute façon, le délai de prescription est, à mon sens, interrompu par les lettres recommandées. Par contre comme ça vous a été dit cette demande de remboursement doit être détaillée, vous ont-ils seulement envoyé une feuille de paie rectificative ? D'autre part, de quelle manière vous ont été fixé vos objectifs et sous quel délai était prévu le versement de l'intéressement ? (car il y aurait sûrement à dire sur cela aussi)
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par ****
    Bonjour,
    De toute façon, le délai de prescription est, à mon sens, interrompu par les lettres recommandées. Par contre comme ça vous a été dit cette demande de remboursement doit être détaillée, vous ont-ils seulement envoyé une feuille de paie rectificative ? D'autre part, de quelle manière vous ont été fixé vos objectifs et sous quel délai était prévu le versement de l'intéressement ? (car il y aurait sûrement à dire sur cela aussi)
    Cordialement.
    Bonjour **, il ne me semble pas qu'une LRAR interrompe la prescription de 5 ans, mais la date de l'assignation. Je n'en suis pas certain mais il me semble déjà l'avoir lu.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 14h15.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Bonjour **, il ne me semble pas qu'une LRAR interrompe la prescription de 5 ans, mais la date de l'assignation. Je n'en suis pas certain mais il me semble déjà l'avoir lu.
    Même si ce sont des mises en demeure ? Je ne sais pas.
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 14h15.

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par elisabeth93
    Tout dépend du contenu de l'accord d'intéressement en vigueur dans votre entreprise à l'époque. Ce sont les termes de cet accord qui déterminent le calcul de la prime et les conditions de son versement. En général il prévoit la détermination d'une masse globale destinée à être répartie entre les salariés concernés. Le calcul de cette masse a donc lieu AVANT tout versement. Il me semble curieux que l'on vous demande de reverser un montant qui, a priori, a été calculé en fonction des abjectifs déjà atteints par les commerciaux avant tout calcul et tout versement.

    Pouvez-vous vous procurer le texte de l'accord en vigueur au moment où on vous a versé cette prime ? Il devrait, si tout été fait dans les règles, avoir été déposé à la DDTE. Vous pouvez en demander la copie pour vérifier.

    Quelques informations à ce sujet en utilisant le lien ci-dessous.

    http://lexinter.net/Legislation5/int...s_salaries.htm
    Bonjour,
    Nous ne sommes pas ici dans le cadre d'un accord d'intéressement, j'y avais pensé, mais, me semble-il d'un intéressement sur le chiffre d'affaires correspondant à des commissions.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Mes excuses. J'avais mal compris.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    8
    Merci à tous, c'est vivant comme forum au moins...

    Je m'excuse pour mon absence de réponse mais je fais le tri dans mes papiers (ca fait quand même 5 ans ). Je vous dit exactement de quoi il retourne concernant le fonctionnement de cet interessement dés que je retrouve ce qu'il faut...
    Concernant les objectifs à atteindre, je n'en ai aucune idée. Cela regardait avant tout les commerciaux de la boîte. Moi j'etais technicien...Mais quand même inclu dans le truc comme tous les autres salariés...
    Pour la durée de prescription cela me semble limite legalement qu'une lettre AR puisse la repousser...
    'On' m'a dit qu'a prioris, les prud'hommes n'aiment pas trop qu'on vienne au dernier moment de la prescription pour reclamer des choses...S'ils avaient voulu m'assigner, ils auraient dû le faire lorsqu'ils se sont rendus compte du truc soit 6 mois aprés mon départ et pas 5 ans aprés...je croise les doigts...
    -----
    Bonjour à tous...

    Je reviens avec un peu plus d'informations concernant mon affaire.
    Mes ex employeurs etaient vraiment des escrocs...Leur principe etait le suivant:
    Pour bénéficier de la prime accordé par l'Etat en 2000 concernant la reduction du temps de travail (35H), ils avaient devancé l'appel. Ils ont donc baissé le taux horaire de nos payes (basé sur 35 et plus sur 39H) et ont compensé en accordant une prime d'interessement soumise à conditions (chiffre d'affaire de toutes facons hors d'atteinte d'aprés les commerciaux de la boite). Cela etant dit tout le monde a continué à travailler 39H...
    Ensuite comme le CA de l'objectif n'etait pas atteint, ils ont reclamé le trop perçu (calculé on ne sait comment...) de cette prime d'interessement à tous les employés...
    En gros ils ont fait bosser tous les employés à 39H au lieu de 35, ils ont empoché la prime de l'Etat et ensuite ils ont reclamé un trop perçu à tous le monde...
    Bref comment faire du bénéfice sur le dos des employés...

    Maintenant concernant mon cas personnel, j'ai d'autres soucis puisqu'aucun avocat ne veut me défendre (ils me demandent plus que ce que je dois à mon ex employeur) et que je vais devoir me défendre seul.
    Je pense avoir 3 arguments (je l'espère suffisant):
    -Je n'ai jamais eu d'avenant à mon contrat concernant la magouille et mon contrat stipule toujours 39H hebdo...
    -Ma fin de contrat etait fin aôut 2000, ils ont saisi les prud'hommes le 18 novembre 2005, donc 5 ans et 2 mois...La prescription sur les salaires etant de 5 ans, même si les sommes reclamés sont de l'interessement elles venaient en complement de mon salaire donc...
    -Enfin ma situation actuelle ou j'ai été licencié économique il y a 4 mois par mon dernier employeur (un autre pas le même). D'autre part, j'ai sorti les bilans des 5 dernières années de ces *****ards et leur chiffre ont été en constante progression (+30% en 5 ans). Autrement dit cette société fait des bénéfices enormes et s'attaque à moi (chômeur) pour un trop perçu d'il y a 5 ans. Au passage ils se permettent même d'utiliser l'art 700 pour me faire payer leurs frais...C'est pas cool ca...

    Bref, sauf conivences entre ces rats et les membres des prud'hommes (petite ville oblige...), je pense avoir quelques petits trucs pour me défendre...
    Si certains d'entres vous ont des liens, des articles, des idées etc...de l'aide pour me défendre j'accepte volontiers...

    Bonnes fêtes à tous et bon courage à tous ceux qui comme moi passent des fêtes inoubliables...

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Avez-vous aussi essayé de contacter les syndicats pour savoir si un représentant voudrait vous aider bien que, je pense, vous ayez une bonne connaissance du dossier.
    Cordialement.

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