2Message(s) Utile(s) Discussion postée sur le Forum Travail, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Arrêt longue durée, prévoyance et congé sabbatique bonjour,
J'ai parcouru un peu le forum mais n'aie pas trouvé exactement de cas semblable au mien.
J'ai demandé en juillet un congé sabbatique censé démarrer en janvier 2010.
Je suis en arrêt maladie longue durée depuis Aout 2009.
Avant janvier, je me suis renseignée auprès de la paye pour savoir comment allait être considéré mon congé sabbatique, accepté par mon employeur en juillet. La paye m'a répondu que l'arrêt maladie étant antérieur, je conservais la couverture mutuelle, la prévoyance, et donc ma paye jusqu'à la fin de mon arrêt maladie.
Dix jours avant le début supposé de mon congé sabbatique, la rh m'informe qu'elle considère que le congé sabbatique prime sur l'arrêt maladie et que je perdrais toute couverture en janvier 2010.
J'ai depuis été radiée de la mutuelle par mon employeur, qui m'a au passage envoyé un solde de tout compte (totalement erroné).
Je n'ai perçu aucun salaire depuis le début supposé de mon congé sabbatique, bien que je sois toujours en arrêt maladie. La CPAM me considère en arrêt de travail.
Mon employeur n'ayant pas arrêté la subrogation (convention SYNTEC), il continue à toucher les IJSS depuis janvier, mais ne me les reverse pas.
Mon entreprise cotise à un régime de prévoyance qui assure les salaires à partir du 91e jour d'arret (courant novembre pour ma part). J'ai appris que mon employeur n'avait pas fait la déclaration de sinistre, et ne touchait rien de la prévoyance.
La prévoyance m'indique que j'aurais droit à un complément de salaire puisque le sinistre a eu lieu avant la suspension de contrat, mais que c'est à l'employeur de faire les déclarations.
Mon employeur reste sur ses positions (je n'ai droit à rien).
Quels sont mes droits dans tout ce bourbier ?
Sachant que la prévoyance peut etre suspendue en cas de congé sabbatique, quel est le droit qui s'applique dans mon cas ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
L'évènement ayant eu lieu avant la prise du congé en janvier 2010, vous êtes clairement an arrêt maladie, et l'employeur doit faire la déclaration.
Où en êtes vous de vos relations avec lui ? Avez vous envoyé un RAR de mise en demeure ?
Cordialement
Anissa
Tout finit toujours bien, si ça ne va pas, c'est que ce n'est pas la fin....
Bonjour anissa,
merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Je n'ai pas encore mis en demeure mon employeur pour le paiement des salaires, car j'ai appris très récemment la non déclaration.
Pour ce qui est du congé sabbatique, ma rh m'a simplement annoncé qu'elle considérait que la date de demande de congé sabbatique était antérieure à l'arret maladie, et donc c'était le congé sabbatique qui primait.
Je ne l'ai appris que dix jours avant le début supposé du congé, et deux jours avant les fetes de noel. Après prise d'information, rien n'a été trouvé qui infirmait ou confirmait ce fait.
J'ai trouvé une jurisprudence qui concernait un congé sans solde (la RH persiste et signe à me dire que congé sabbatique = congé sans solde, ce qui est faux) qui traitait du problème. La plaignante ayant été déboutée de sa demande (paiement des IJ après la date de début du congé sans solde) car elle aurait pu demander le report de son congé, chose qu'elle n'a pas faite.
J'ai immédiatement envoyé une LRAR à mon employeur pour lui demander le décalage de mon congé sabbatique au lendemain de mon arret maladie, ce qui a été refusé. La réponse a été la radiation de la mutuelle, plus divers appels pas très corrects.
Si vous connaissez des textes de lois traitant du problème (antériorité du congé, subrogation, etc...) je suis preneuse.
si quelqu'un a des idées sur ce qui est contestable...
merci
Bonjour,
toujours sur le thème du congé sabbatique (mais la question est différente, d'où le nouveau post) :
- un salarié fait sa demande de congé sabbatique en décembre et demande à prendre son congé à partir de juin l'année suivante. Le congé sabbatique est accepté
- En janvier, le salarié est en arret maladie longue durée jusqu'en Septembre
- A la date prévue du congé sabbatique, soit en Juin, quel est le statut du salarié ?
Est-il en congé sabbatique, ou en arrêt maladie ?
Autre question, une jurisprudence valable pour un congé sans solde peut elle s'appliquer à un congé sabbatique ?
Bonjour,
Vous avez pris connaissance de ces jurisprudences ?
Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 2008, N° de pourvoi: 06-41498
Cour de cassation, 16 février 1999, pourvoi n° 96-45.364, Bull. 1999, V, n° 81
Cour de cassation, 11 février 2004, pourvoi n° 01-43.574, Bull. 2004, V, n° 47
La différence : j'ai cru comprendre que, dès votre arrêt maladie, vous avez envoyé un RAR à votre employeur pour renoncer à votre congé sabbatique ?
Cordialement
Anissa
Tout finit toujours bien, si ça ne va pas, c'est que ce n'est pas la fin....
oui, j'ai découvert la première au moment où ma RH m'a informé que mon congé sabbatique ne serait pas décalé.
Pour info : deux mois avant le début de mon congé sabbatique, la paye m'a informé que je serais considérée en arret maladie et donc toujours salariée jusqu'à la fin de mon arret maladie, meme si il dépassait le début du congé sabbatique.
Douze jours avant le début supposé de mon congé sabbatique la RH m'a informé du contraire.
J'ai donc envoyé une LRAR immédiatement pour demander le report de mon congé sabbatique. Mon employeur a refusé au motif que j'étais en arret maladie depuis déjà 4 mois.
Bonjour,
je me pose les questions suivantes :
Lors d'un départ en congé sabbatique, un salarié dispose de :
X jours de congés acquis
Y jours de congés en cours d'acquisition
Le salarié pourra prendre ses congés Y au retour de son congé sabbatique.
Par conséquent , que lui doit son employeur ? X jours ou X+Y ?
Dans mon entreprise, les RTT sont crédités dès le début de l'année pour toute l'année. En cas d'absence pour maladie de plusieurs mois, les RTT peuvent-ils être décomptés ?
Existe-t-il des règles de calcul "officielles" pour le décompte des RTT ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Il n'a pas de congés en cours d'acquisition, car pendant un congé sabbatique il n'acquiert pas de congés.Envoyé par Titpuce
Pour les RTT, grosso modo il y a un point de fait chaque année avec régularisation, me semble-t-il.
Gudule, pour les congés en cours d'acquisition, je parle de congés déjà acquis avant le départ en congé, mais avant le 31 mai de l'année en cours. Ils sont donc en cours d'acquisition et existent.
Pouvez vous être plus précis pour la régularisation des RTT ?
A mon sens, les congés de la période de référence X doivent être pris juste avant le congé sabbatique.
Ceux de la période Y doivent être pris avant la date limite fixée dans l'entreprise, donc soit avant soit après le congé sabbatique.
Pour les rtt, je crois qu'on vérifie que le salaire versé correspond au temps effectué ou assimilé sur un an.
Mais je ne connais pas le détail. Il y a une circulaire Aubry là-dessus, il me semble, je vais essayer de la trouver.
Dernière modification par Gudule ; 17/04/2010 à 21h47.
Non, ils sont acquis...
Quand je parle des congés en cours d'acquisition, je parle des congés pour la période du 1er Juin 2009 au 31 mai 2010. Ces congés doivent être pris entre le 01 Juin 2010 et le 31 Mai 2011. Le congé sabbatique se terminant avant cette date, les congés pourront être pris pendant la période.
Dans combien de temps débute votre congés sabbatique ?
en fait il est censé être commencé, mais il y a litige car je suis en arrêt maladie.
Donc pour la CPAM, je suis toujours en arrêt maladie et mon contrat est réputé être toujours actif
l'inspection du travail ne sait pas
Mon employeur me dit que je suis en congé sabbatique, et donc ne me verse rien, même pas les IJSS qu'il perçoit pour moi.
Pour revenir au congé :
J'ai X jours acquis pour la période de Juin 2008 à mai 2009, et consommables entre Juin 2009 et Juin 2010 (accord d'entreprise).
J'ai Y jours en cours d'acquisitions pour la période de Juin 2009 à Janvier 2010 et consommables entre Juin 2010 et Juin 2011.
Le congé sabbatique est posé entre Janvier et Décembre.
Les Y jours pourront donc être consommés avant Juin 2011.
Au départ en Janvier (ou à la fin de mon arrêt maladie quand on aura résolu le problème), que me doit légalement mon employeur ? Le paiement des congés X (sur et certain), ou X+Y ?
Pour ma part, je rejoint gudule en disant seulement X.
Mais peut être que quelqu'un aura des éléments légaux pour justifier une des deux solutions.
Pour les congés, je pense que les congés 2009-2010 non pris sont perdus (la période dont je parle est la période d eprise des congés, non pas la période d'acquistion). Pour les congés 2010-2011, vous pourrez les prendre à votre retour. Faites connaitre vos dates de préférence dès maintenant à votre employeur.
Pour l'arrêt maladie, quand a t-il commencé ?
Dernière modification par Loulou2444 ; 18/04/2010 à 17h21.
Loulou,
L'arret maladie a commencé avant le début du congé sabbatique.
Pour les congés 2009/2010, pas de soucis, l'employeur me les paie ; il me les doit, car je n'ai pu les prendre avant mon départ.
Ce qui me chiffonne, c'est que l'employeur me paye d'autorité tous mes congés alors que je n'ai déposé aucune demande. La justification qui a été faite par la rh est : elle aura besoin d'argent. Je n'ai fait aucune demande dans ce sens, je souhaite qu'à minima, les lois soient respectées (et mes droits aussi, au passage).
Les textes que j'ai trouvé indiquent que l'employeur doit les congés qui n'ont pu être pris, et l'employé peut demander le paiement des congés en cours d'acquisition au moment du départ. L'employeur peut refuser.
L'inspection du travail a été dans ce sens mais n'a pas su fournir des textes de lois à ce sujet. J'aimerais en trouver, d'où ma question.
Dernière modification par Titpuce ; 18/04/2010 à 19h51.
Sur l'arrêt maladie votre employeur est a priori en droit de suspendre le complément de salaire, à compter du début du congé.
Voici un arrêt du 21 mai 2008 (pourvoi n° 06-41498 )
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 septembre 2005) que Mme X..., engagée le 18 février 1974 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, et y occupant le poste de responsable d'un centre de paiement, a sollicité le 20 juin 2000, en application de l'article 40 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, l'octroi d'un congé sans solde d'une année à compter du 1er octobre 2000 ; qu'après avoir obtenu l'accord de son employeur le 22 juin 2000, la salariée a été placée en arrêt maladie le 10 juillet 2000, cet arrêt étant prolongé jusqu'au 31 juillet 2001 ; que la rémunération de Mme X... a été maintenue du 10 juillet 2000 au 30 septembre 2000 mais qu'à compter du 1er octobre 2000, la Caisse, en tant qu'employeur, a refusé de payer le complément conventionnel de salaire ; que la salariée a pris du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002 un congé sabbatique ensuite prolongé jusqu'au 31 août 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement du complément de salaire conventionnel pour la période du 1er octobre 2000 au 9 janvier 2001 ; (...)
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt maladie était survenu le 10 juillet 2000, soit après la conclusion de l'accord relatif au congé sans solde le 22 juin 2000 et avant la prise d'effet de cet accord à compter du 1er octobre 2000, la cour d'appel en a exactement déduit que l'arrêt maladie ne modifiait pas ledit accord ni n'en reportait le point de départ, de sorte que l'employeur n'était pas tenu de compléter le salaire de la salariée au-delà du 30 septembre 2000;
Votre employeur peut donc stopper le versement du complément de salaire, à compter de la date prévue de départ en congés.
Dernière modification par Loulou2444 ; 18/04/2010 à 21h01.
Merci Loulou,
Mais je parlais de textes de loi concernant le paiement des congés payés en cours d'acquisition au moment du départ en congé sabbatique. Ceux que je nomme "les congés Y".
A propos du texte que vous citez, l'on y parle de congés sans solde. La personne a été déboutée au motif qu'elle aurait du demander l'annulation de son congé sans solde puisque c'est permis par la loi.
Or dans le cas d'un congé sabbatique, on ne peut demander son annulation une fois qu'il a été accepté. Par conséquent cette jurisprudence s'applique-t-elle pour un congé sabbatique ?
Pour ce qui est du salaire : ma société retient les IJSS. Je ne pense pas que cela fasse partie du complément de salaire, et qu'ils me les doivent.
Autre question : le complément de salaire, si j'ai bien compris s'applique sur une période déterminée. Pour ma part, si j'ai bien compris le fonctionnement, mon complément de salaire était versé par la caisse de prévoyance à la date de mon départ en congé sabbatique.
La caisse de prévoyance m'indique que d'après le contrat passé, je peux prétendre aux indemnités d'incapacité temporaire de travail même en congé sabbatique, mais pour cela il faut que mon employeur déclare le sinistre (intervenu alors que j'étais salariée de l'entreprise).
L'indemnité d'incapacité temporaire est-elle considérée comme un complément de salaire ?
merci d'avance pour vos réponses.
Pendant un arrêt maladie, sauf convention collective plus favorable, vous n'acquérez pas de droits à congés payés.
Votre salaire étant de 0€, le complément est a priori du même montant.
Encore faut-il voir le contrat de prévoyance.
Et ça n'autorise pas l'employeur à retenir les IJSS. Pourquoi d'illeurs serait-il subrogé ?
Règles de publication
Citer