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Reclassement : doit on motiver un refus ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    55
    Bonjour,

    J'ai été en arret de travail pour un motif non reconnue en maladie professionnelle. (phlebite récidivente, et prothese du genou) à présent après le deuxième passage à la medecine de travail soit le 21 Novembre 2005, declarant que pour mon poste actuel en restaurant au titre de chef cuisinier :

    - inapte auprès d'une source de chaleur,
    - inapte a la marche prolongée,
    - inapte a être debout prolongée.

    Malgré un dossier de 2eme classe en invalidité en cours d'acceptation.

    Mon patron me propose un reclassement à hauteur de 15 h par semaine qui est financièrement difficilement acceptable, d'autre part toujours à plus de 1h de transport de mon domicile.

    Quelles solutions s'offrent à moi et dois je motiver mon refus de reclassement ?

    La reponse à sa lettre est attendue pour le 21 Décembre 2005 ...

    Si des modèles de lettres existent, accepte toute aide à mon problème.

    Merci par avance de vos aides.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonsoir,
    repondez formellement par LR/AR que les conditions qui vous sont offertes ne sont pas supportable par rapport à celles que vous aviez précedement ni par rapport à vos capacités actuelles. Mettez bien une formule du style, je reste toute fois à votre entière disposition pour une autre proposition.

    En formulant ainsi, vous vous laissez la possibilité de vous retourner contre l'employeur devant le conseil des prud'hommes pour non recherche de reclassement.

    Courage à vous !

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Bonjour,

    Je ne suis pas certain qu'on puisse répondre ainsi sans donner plus précisément les raisons du refus: l'employeur pourrait rétorquer qu'il ne connaît pas les critères du salarié et qu'il est donc très gêné pour lui formuler des propositions de recalssement bien adaptées!

    Qu'en pensent les experts du forum?

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Elisabeth93
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    64
    Sous réserve des indications de personnes plus compétentes que moi, il me semble que vous pouvez demander à voir le médecin du travail et envisager avec lui les conditions du reclassement qui vous est proposé. Il a l'obligation d'étudier le poste de reclassement proposé par l'employeur. Si ce poste n'est pas adapté à vos problèmes de santé, vous pourrez retrancher derrière son avis pour le refuser. Et bien entendu, vous tenir à disposition de votre employeur pour étudier une nouvelle proposition.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par elisabeth93
    Sous réserve des indications de personnes plus compétentes que moi, il me semble que vous pouvez demander à voir le médecin du travail et envisager avec lui les conditions du reclassement qui vous est proposé. Il a l'obligation d'étudier le poste de reclassement proposé par l'employeur. Si ce poste n'est pas adapté à vos problèmes de santé, vous pourrez retrancher derrière son avis pour le refuser. Et bien entendu, vous tenir à disposition de votre employeur pour étudier une nouvelle proposition.

    De plus la modification du volume horaire et de rémunération sont des modifications essentielles du contrat de travail.
    La recherche de reclassement doit être loyale.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    55

    Merci pour votre réponse Bill,
    Je viens à nouveau vers vous, car cette situation se complique.
    Le Medecin de travail laisse une porte ouverte a un poste a temps partiel assis, comment contourner cette situation afin de contraindre le patron a me licencier malgré qu'il est trouvé un poste en tant que serveur avec des pauses frequentes dans la salle du bas sans acceder aux escaliers ?
    Merci pour la rapidité de vos réponses

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    47
    il me semble que le patron fasse des efforts pour assurer votre reclassement de manière honnéte.

    pourquoi ne demissionnez-vous pas si celà ne vous convient pas?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    55
    Merci Carbu pour votre élément de réponse mais il s'agit de 33 ans d'ancieneté il me semble inacceptable de perdre mes droits parce que le patron est de mauvaise foi

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Carbu69
    il me semble que le patron fasse des efforts pour assurer votre reclassement de manière honnéte.

    pourquoi ne demissionnez-vous pas si celà ne vous convient pas?
    Abstenez-vous de certains conseils SVP , une inaptitude n'est pas une plaisanterie. Il ne pourra s'agir que d'un licenciement dans l'intérêt du salarié, pour quelle raison aurait-il intérêt à démissionner? Refuser oui c'est son droit!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Angy
    Merci Carbu pour votre élément de réponse mais il s'agit de 33 ans d'ancieneté il me semble inacceptable de perdre mes droits parce que le patron est de mauvaise foi
    Vous avez raison de vous défendre et de refuser ce qui vous semble anormal!
    Ne démissionnez en aucun cas!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Ben toi aussi c'est la lune Meh ?
    Bon, plus sérieusement, voici un arrêt de la cour de cassation qui clarifie les choses

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 9 avril 2002 Cassation.

    N° de pourvoi : 99-44678
    Publié au bulletin

    Président : M. Sargos .
    Rapporteur : Mme Bourgeot.
    Avocat général : M. Bruntz.
    Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard.



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur la deuxième branche du moyen unique :


    Attendu que M. Angee, engagé le 11 mai 1992 en qualité de technicien II par la société Euro Disney, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 avril 1996 ; que dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du Travail a émis, par avis des 21 juin 1996 et 8 juillet 1996, des réserves sur l'aptitude physique du salarié à reprendre son emploi ; que le salarié a refusé, le 19 juillet 1996, les deux propositions de reclassement formulées par l'employeur ; qu'il a été licencié le 22 août 1996 pour refus de reprendre le travail et absences injustifiées ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demande de paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;


    Sur la recevabilité de la branche du moyen :


    Attendu que l'employeur invoque la nouveauté du moyen au motif notamment que le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que les propositions de reclassement constituaient des demandes de modification du contrat de travail du salarié ;


    Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le salarié a soutenu que les deux propositions de reclassement conduisaient à un déclassement professionnel puisqu'il passait d'un poste de chef d'équipe à un simple poste d'exécution, et qu'il était en conséquence fondé à refuser de telles modifications de son contrat de travail ;


    D'où il suit que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ;


    Au fond :


    Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du Code du travail ;


    Attendu que pour débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les postes proposés par l'employeur étaient conformes aux conclusions écrites du médecin du Travail et donc compatibles avec l'état de santé du salarié, que les propositions faites étaient sérieuses, que dans ces conditions le refus opposé par le salarié au reclassement proposé ne présentait pas de caractère légitime et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;


    Attendu, cependant, que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ;

    Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'aménagement du poste de travail proposé en second lieu entraînait une modification du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
    -------------------------------------
    Donc, vous devez motiver vos refus de reclassement en arguant du fait qu'il y a modification de votre contrat de travail ( sur les fonctions qui sont déclassées, sur la rémunération, par exemple) et donc vos refus seront justifiés et ne pourront conduire qu'à un licenciement pour motif médical.
    Quand je lis que vous étiez chef cuisinier et qu'on vous propose un poste de serveur, je considère que vous pouvez refuser ce poste pour modification essentielle du contrat de travail ( déclassement des fonctions et rémunérations diminuées)
    Amicalement
    Dernière modification par Pepelle ; 18/12/2005 à 17h49.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Avec 33 ans d'ancienneté, une belle prime aussi
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

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