Vos question à l'Avocat
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besoin d'aide sur erreur comptable employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    1
    Bonsoir à tous, je viens sur ce site pour la 1 ère fois et j'ai été ravi de voir que sur le forum grâce à des personnes commes vous j'aurais peut-être réponse à mes questions.

    Alors voilà, il s'avère que m'a société à effectué un virement par erreur sur mon compte d'un montant de 2800 E. Lorsque celle-ci m'a informé de cette erreur, j'ai remboursé de bonne foi immédiatement par virement 1500 Euro. Le reste à malheureusement pour eux et heureusement pour moi comblé mon découvert.

    J'ai fait un courrier R.A.R auprès de leur service afin de confirmé tout ce que je viens de vous dire et je leur est demandé d'echelonné le reste de la somme sur plusieurs bulletin de salaire par exemple.
    Lettre à laquelle il n'ont pas répondu.

    Pour finir il m'ont pris (s'en me prévenir, ni par écrit, ni oralement), le reste de cette somme soit 1300 Euro sur mon salaire. Il me restait donc en Net a Payer 200 E pour vivre, nourrir ma femme, mon fils, et payer toutes les charges.

    J'ai saisi le conseil des pru'hommes en référé.
    Je suis convoqué le 02 sept 2004, je ne suis pas représenté puisque m'a société n'a que 20 salarié.
    Jai tenté de voir sur le site légifrance.fr si je pouvais trouver réponse à ma question et malheureusement je n'ai pas trouvé.
    Alors je vous la pose et j'espère que vous pourrez m'aider.
    Peuvent-il récupérer cette somme sur mon salaire sans m'informer ?
    Sachant que l'erreur viens d'eux et non de moi.
    Certaines personnes me disent que oui et d'autre le contraire, alors je ne sais pas comment me défendre le jour J.

    Merci pour vos réponses.


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Votre sujet a déjà été discuté sur ce forum, et il me semble que légalement, l'employeur peut reprendre la totalité de ce qu'il a versé par erreur à son salarié, en une seule fois. Toutefois, autant que je me rappelle, certains intervenants dans ce forum, dont je faisais partie, se basant sur l'article L144-2 du code du travail soutenaient qu'il s'agit de facto d'une avance en espèces et que l'employeur ne pouvait donc prélever que 10 % du salaire mensuel jusqu'à épuisement.
    Votre seule argumentation possible est de vous fonder sur cet article L144-2 du Code du travail, et de souligner que la retenue de 1300 euros sur votre salaire vous met en difficulté, car vous ne disposez plus du reliquat versé par erreur par l'employeur, puisqu'il a été absorbé par votre banque pour couvrir votre découvert, et que malheureusement, vous ne pouvez plus solliciter à nouveau de découvert (vous verrez bien si ça passe, de toute façon, vous avez déjà saisi le Conseil de prud'hommes, soit vous vous désistez, soit il vous faudra bien argumenter à l'audience).
    Merci de nous tenir informés du résultat du référé que vous avez engagé (si toutefois vous ne vous désistez pas).
    Attention, en saisissant le conseil de prud'hommes, et en maintenant votre demande, comme dans 99 % des cas, vous risquez un licenciement en rétorsion. Evidemment, si l'employeur vous licencie, le motif du licenciement ne sera pas que vous avez engagé une action prud'homale, l'employeur trouvera bien un motif pour les besoins de la cause (insuffisance professionnelle, etc...).
    Cordialement.

  3. #3
    gingko
    Visiteur
    Et je persiste et signe: la reprise totale d'u trop versé ne peut à mon avis intervenir qu'au solde de tout compte...
    Avec mes amitiés, Sosjud!

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    1
    Bonjour,

    Bonjour et coup de chapeau aux intervenants, ici c'est un site vraiment agréable grâce à vos réponses pertinentes.

    Pour ma part voila un exemple de la FP

    " PRIMES > REGIME INDEMNITAIRE.
    SOMME INDUE - REMBOURSEMENT.
    Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris, 25 Janvier 2001, Haut Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, n° 99PA3945.
    Sauf si l'administration a attribué un avantage indu alors qu'elle disposait de toutes les pièces lui permettant de savoir que l'agent ne remplissait pas les conditions d'octroi, l'ordonnateur doit émettre un ordre de reversement à l'encontre des fonctionnaires, suite à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal leur accordant un avantage indu, même si les agents concernés sont étrangers à l'illégalité commise.
    Une action en responsabilité engagée contre la commune pour la faute commise a peu de chance d'aboutir si les fonctionnaires n'ont pas interrogé la collectivité sur le fondement juridique de la délibération avant son attribution.


  5. #5
    gingko
    Visiteur
    Merci astéroide
    Mais je vois pas bien le rapport: dans ton exemple il s'agit des conséquences de l'annulation d'une décision administrative.
    Le problème ici traité concerne l'échéancement ou non des remboursements de trop perçu.
    Outre le fait que le message concerne le privé, "l'ordre de reversement" invoqué peut très bien être assorti d'un échéancement des remboursements!

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