Vos question à l'Avocat
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Diplome

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    tu dis un truc ki m'interesse peux tu me dire quelle loi stipule :
    je cite :
    Les rémunérations sont données en fonction des postes et non pas en fonction des diplômes (a travail égal, salaire égal!)
    merci par avance
    Gutentag, Syndic

  2. #14
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
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    novembre 2005
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    Ya pas de texte a proprement parlé mais ya un arrêt :
    Cass Soc 29 oct 96
    dans cet arrêt on vise la discrimination homme femme, mais ca a été étendu à tous type de discrimination, par la doctrine et jurisprudence, pour devenir un principe clé en droit du travail.

    Cdt
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  3. #15
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    Thanx !!!!!!!!
    Gutentag, Syndic

  4. #16
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
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    décembre 2005
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    373
    sur quel site je peux trouver ton arret ?
    Gutentag, Syndic

  5. #17
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
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    novembre 2005
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    tu peux le trouver ici
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...0X05X00359X000

    Un résumé de l'arrêt :
    http://www.123travail.com/grands.arrets/p1007001.htm
    (cherche : Cass. soc., 29 octobre 1996, RJS 12/96, n° 1272)
    @+
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  6. #18
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, mais il n'empèche que la qualification et le niveau, suivant la convention collective, peuvent ou doivent tenir compte des diplômes obtenus.
    Cordialement.

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
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    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Miguel.M
    Ya pas de texte a proprement parlé mais ya un arrêt :
    Cass Soc 29 oct 96
    dans cet arrêt on vise la discrimination homme femme, mais ca a été étendu à tous type de discrimination, par la doctrine et jurisprudence, pour devenir un principe clé en droit du travail.

    Cdt

    Attention à ne pas transposer une situation à une autre qui serait différente!
    Le dossier ne serait être identique.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #20
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
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    novembre 2005
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    Clermont-Ferrand
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    Le principe "a travail égal salaire égal" est un principe général en droit du travail quelqu'en soit l'application, et je pense que personne ne me contredira la dessus.

    Je ne vois pas comment 2 personnes occupant le même poste peuvent avoir une rémunération différente au motif que l'une d'elle a BAC+5 et l'autre BAC+3, c'est complétement absurde.

    L'affectation d'une personne à un poste releve d'une décision de gestion de l'employeur dans laquelle les juges n'ont pas à s'immicer.

    Il peut mettre un masson DRH sans diplome, il touchera le meme salaire de base qu'un juriste DRH BAC+8, l'inverse est absolument impensable, sauf a limiter ses taches, ou a octroyer des primes supplémentaires à l'un, en les justifiant par raisons purement objectives (assiduité, augmentation du CA...)

    EDIT : On octroi un salaire en fonction de l'execution de la prestation de travail, et donc du poste auquel est rattachée une personne, et pas en fonction du diplome.
    Dernière modification par Miguel.m ; 19/12/2005 à 10h09.
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  9. #21
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Clermont-Ferrand
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    37
    Je voulais vous mettre un arrêt récent que j'avais vu sur ce principe là, et je viens de le retrouver
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...2X05X00471X097

    "Attendu cependant que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4, L. 136-2, 8 et L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale"

    bien a vous
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  10. #22
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Miguel.M
    Le principe "a travail égal salaire égal" est un principe général en droit du travail quelqu'en soit l'application, et je pense que personne ne me contredira la dessus.

    Je ne vois pas comment 2 personnes occupant le même poste peuvent avoir une rémunération différente au motif que l'une d'elle a BAC+5 et l'autre BAC+3, c'est complétement absurde.

    L'affectation d'une personne à un poste releve d'une décision de gestion de l'employeur dans laquelle les juges n'ont pas à s'immicer.

    Il peut mettre un masson DRH sans diplome, il touchera le meme salaire de base qu'un juriste DRH BAC+8, l'inverse est absolument impensable, sauf a limiter ses taches, ou a octroyer des primes supplémentaires à l'un, en les justifiant par raisons purement objectives (assiduité, augmentation du CA...)

    EDIT : On octroi un salaire en fonction de l'execution de la prestation de travail, et donc du poste auquel est rattachée une personne, et pas en fonction du diplome.
    Vous noterez que j'ai parlé de diplôme et non pas de niveau d'études. Avant de déclarer une intervention absurde, on peut consulter avec plus de pertinence l'art.L140-2 du code du travail.
    Dans la convention collective de la métallurgie, par exemple, il est fait référence pour fixer les classifications au classement suivant la circulaire de l'éducation nationale.
    Un salarié qui n'a pas le même cefficient aura beaucoup de mal à obtenir une égalité de traitement sur des critères objectifs.
    Cordialement.

  11. #23
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
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    novembre 2005
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    L'article L140-2 al2 opère une classification selon laquelle
    sont considérées comme ayant valeur égale les travaux éxigeant un ensemble comparable de connaissances professionnelles :

    par le biais :
    - d'un titre
    - d'un diplome
    - de pratiques professionnelles
    - ou de l'experience


    Vous aurez remarqué que cet article ne classifie pas des catégories uniquement selon des diplomes ou uniquement selon de l'experience,
    mais dans une même catégorie (un ensemble comparable de connaissances) vous avez aussi bien des diplomés que des "expérimentés" etc, sans différences de rémunération en fonction de diplome ou d'experience.


    La convention de la métallurgie elle fait référence a la circulaire du 11 juill. 67, mais précise bien dans son alinéa suivant :

    "Niveau de connaissances

    Niveau IV de l'éducation nationale (circ. du 11 juillet 1967).

    Ce niveau de connaissances peut être acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle"



    Sur ces 2 points, ce n'est peut être qu'un question d'interpretation des textes, mais vous imaginez la discrimination entre 2 personnes effectuant le même travail mais touchant un salaire différent (sans prendre en compte l'ancienneté ou les primes).
    Après tout dépend évidemment de la date d'embauche d'une personne par rapport à une convention collective fixant la grille des salaires (cf dernier lien que j'ai donné plus haut)

    Cdt
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  12. #24
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    D'accord, donc la référence au diplôme n'est pas si absurde que ça et je n'ai pas dit qu'il était le seul critère de classification à l'exclusion de tout autre.
    Cordialement.

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