Vos question à l'Avocat
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Suppression poste et proposition : L321-1-2

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    37
    L'employeur est tenu de rechercher des postes disponibles dans l'entreprise, il peut aussi bien vous proposer des postes équivalents, voir même des postes "inférieurs".

    Vous avez la possibilité de refuser cette "mission" et dans ce cas la procédure de licenciement continuerait, et vous serrez licencié, si l'employeur ne vous propose pas d'autre poste.
    Vous avez parfaitement le droit de ne pas accepter les mesures de reclassement, vous n'avez pas a vous en justifier.

    Le motif du licenciement reste économique, donc l'employeur licenciera sur la base de la suppresion de poste (L321-1).

    La mission qu'il vous propose, si elle ne dure que 3 mois, elle fera surement l'objet d'un CDD ou d'un autre contrat qui se terminera par l'arrivée d'un terme. Il n'y a pas de licenciement dans ce cas, le contrat est rompu de plein droit.
    C'est à vous de décider si vous voulez ce nouveau poste, ou si vous préférez chercher un autre emploi plus stable...

    J'espere avoir répondu a vos interrogations.

    Cdt
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Citation Envoyé par Miguel.M
    Vous avez la possibilité de refuser cette "mission" et dans ce cas la procédure de licenciement continuerait, et vous serrez licencié, si l'employeur ne vous propose pas d'autre poste.
    Vous avez parfaitement le droit de ne pas accepter les mesures de reclassement, vous n'avez pas a vous en justifier.
    Merci beaucoup Miguel.

    Ce qui me trouble, c'est que justement la procédure de licenciement économique n'a pas été engagée. Elle ne peut donc pas continuer si je refuse la "mission temporaire" envisagée. Autrement dit: si je refuse cette mission temporaire ou d'ailleurs un autre poste, même CDI, dans la société, que se passe t'il? Je suis viré, du fait du refus du salarié d'une modification de contrat de travail, avec moins d'avantages que si c'était sur licenciement économique!?

    Comment nuancez-vous votre analyse?

    Par ailleurs, je suis surpris de ne pas avoir à expliquer mon refus éventuel de cette "mision temporaire".

    Vous confirmez?

  3. #15
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    37
    Comme la procédure n'a pas commencée, cette proposition de la part de l'employeur est une modification du contrat de travail, qui, en cas de refus de votre part dans le délai de 1mois, peut conduire a l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique.

    Vous n'etes pas "viré" du fait du refus de cette modification, mais le licenciement aura pour cause un motif économique, qui sera a priori "la suppression du poste" (L321-1 CT). Avec tout les avantages du licenciement économiques, s'il y en a!

    Vous n'avez absolument pas d'obligation de motiver votre refus, mais dans le cadre de bonne relations avec votre employeur il vaut mieux lui dire pourquoi.


    Je résume : On vous propose une modification de votre contrat, vous avez le droit de refuser, mais l'employeur peut vous licencier pour un motif économique qui n'est pas basé sur votre refus, mais sur un motif éco
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    403
    Merci Miguel: c'est très clair.

    Le licenciement économique est donc probable: seul le timing reste incertain!

  5. #17
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    37
    Ne croyez pas que tout refus de modification du contrat de travail peut conduire à un licenciement éco, peut être aurez vous beaucoup mieux comme proposition de la part de l'employeur.

    Attendez que cette proposition soit formulée par écrit. Le 1e janvier c'est proche, comme on dit pas de nouvelles, bonne nouvelle

    BOn courage et bonne continuation.
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Miguel.M
    Ne croyez pas que tout refus de modification du contrat de travail peut conduire à un licenciement éco, peut être aurez vous beaucoup mieux comme proposition de la part de l'employeur.

    Attendez que cette proposition soit formulée par écrit. Le 1e janvier c'est proche, comme on dit pas de nouvelles, bonne nouvelle

    BOn courage et bonne continuation.
    Là vu le contexte et l'heure de l'apéro Miguel, je vous trouve un peu optimiste!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #19
    Membre Cadet Avatar de Miguel.m
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    37
    Je vous rassure ce n'est pas l'apéro qui ma fait dire ca quoique...
    [FONT=Courier New]« Liberté, Ègalité, Network »[/FONT]

  8. #20
    Membre Benjamin Avatar de Kiko
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    19
    Citation Envoyé par Miguel.M
    Bonjour Kiko,
    Il s'agit tout simplement de l'article L321-1-3 du code du travail, modifié par la Loi Borlo du 18 janvier 2005, dite loi de programmation pour la cohésion sociale ARTICLE 73.

    L321-&-3 dispose désormais :
    "Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique."

    Il remet ainsi en cause la jurisprudence Majorette, sur le seuil d'effectif pour apprécier la mise en place du PSE.

    EDIT : Vous pouvez vérifier que ce que je dis est vrai, il en a été question dans les travaux du sénat que vous trouverez ICI, (lancez une recherche : "Framatome et Majorette")



    @alarm
    L'initiative de la procédure de licenciement est à la seule charge de l'employeur, il la met en place quand bon lui semble. De plus une procédure de licenciement éco est un procédure assez rigide, donc il vaut mieux proposer un autre poste en modifiant le contrat de travail plutôt que de se lancer dans un procédure de licenciement.

    De toute façon qui vous dit que si l'employeur avait engagé la procédure, il vous aurait proposer ce nouveau poste au titre du reclassement? Il a l'obligation de rechercher un poste au titre de l'obligation de reclassement, pour le salarié licencié pour motif éco, mais il n'a pas l'obligation de trouver un poste !

    Cdt
    Pardon de n'avoir pas pu revenir avant ...
    Je connais effectivement ce texte et encore plus l'affaire Majorette, mais il me semble que cela ne change en rien le respect de la procèdure LIV et LIII qui elle reste parfaitement d'actualité. (rappelant que ces procèdures portent notamment sur la réorganisation)
    Ce qui m'inquiéte toujours dans ce genre de situation c'est qu'effectivement les gens ont (a priori) accepté, que notre ami est mis à l'écart ... Mais que dans tous les cas, si d'ici quelques mois cette réorganisation tombe à l'eau et que le nouvel employeur décide de remodifier tout ... Aucune garantie ne sera apportée aux personnes concernées.

    Lorsque l'on parle de PSE on parle des mesures de sauvegarde de l'emploi et pas forcément du licenciement, mais aussi des mesures qui permettent de "sauvegarder" les emplois et de protéger les salariés quoiqu'il arrive après la réorganisation.

    Dans le cadre d'un accord cadres (ou de méthodes) on peut également parfaitement mettre en place des dispositions préventifs qui permettent de mieux protéger tout le monde.

    Juste pour signaler que le PSE n'est pas l'ensemble de la procèdure à regarder car ce n'est qu'une partie du LIII ...
    En fait avec une bonne négo sur le IV et le III on arrive souvent à trouver des solutions intéressantes.

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