Discussion postée sur le Forum Travail, regroupant des questions juridiques portant sur Le Droit au Quotidien.
Prime de précarité et délai de carence Bonjour,
Je suis arrivée au terme le 26 février dernier d'un CDD de 5 mois et ai bénéficié de la prime de précarité.
Lors de ma visite de ce jour au Pole Emploi, on m'a indiqué que la prime de précarité donnait lieu également à un délai de carence au même titre que les indemnités de congés payés par exemple.
Après des recherches sur internet j'ai plusieurs fois lu que la prime de précarité ne pouvait pas donner lieu à un délai de carence puisque seules les indemnités de LICENCIEMENT valent jours de carence et qu'apparemment la prime de précarité n'est pas considérée comme indemnité de licenciement, mais impossible de trouver un texte le mentionnant sur le site Pole Emploi.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point, voir même me proposer un texte sur lequel m'appuyer?
Ensuite, j'ai également pu lire que le délai de carence de 7 jours n'était pas du dans le cas ou la dernière inscription sur la liste des demandeurs d'emploi datait de moins de 12 mois. Le Pôle emploi n'a pas su me répondre...
Qu'en pensez-vous?
Qu'entend-t-on par "la dernière inscription datait de moins de 12 mois" : S'agit-il du premier jour de la dernière d'inscription ou du dernier jour de la dernière inscription?
Pour précision, je suis inscrite comme demandeur d'emploi depuis 2007 (inscription jamais interrompue puisque je n'ai effectué que des CDD, j'actualisais simplement ma situation) et en novembre dernier, lors de mon déménagement j'ai contacté un télé conseillé afin de procéder à mon changement de Pôle emploi, mon interlocuteur ayant "omis" de me préciser qu'il fallait se présenter au pôle emploi dans les 15 jours suivant le changement de site, j'ai été radié sans explication et ré-inscrite le 1/01/2010 alors que j'étais encore en CDD, ma dernière inscription remonte donc a cette date.
Bien à vous.
---------- Message ajouté à 16h01 ---------- Précédent message à 15h41 ----------
J'ai pu trouver ce document :
http://info.assedic.fr/unijuridis/tr...f/RglACh06.pdf
§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une
cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture,
quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application
d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total
de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci
résultant directement de l’application d’une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Section 2 - Délai d'attente
Art. 30. - La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 10 § 1erou § 3 intervenant dans un délai
de 12 mois à compter de la précédente admission.
Malheureusement tout cela est un peu du charabia pour moi...
Pouvez-vous m'indiquer si ces textes s'appliquent favorablement à ma situation?
Cordialement
Dernière modification par Mandy83 ; 29/03/2010 à 16h52.
Pour tout nouveau droit, il y a des délais:
1- différé d'indemnisation dû aux indemnisations de congés payé
2 - EVENTUEL autre différé si versement d'indemnités SUPRA légales à l'occasion de la rupture du contrat (or la prime de précarité est LEGALE)
3 - délai d'attente de 7 jours pour tous.
Envoyé par Yuri
Merci de votre réponse.
Donc d'après vos dires, l'employée du Pôle emploi se serait trompée et la prime de précarité ne doit pas donner lieu à un délai de carence supplémentaire car elle est légale?
Je suis tout à fait d'accord sur le fait que les 7 jours soient imputés à tous, du moins c'est ce que je pensais jusqu'à ce que je découvre le texte que j'ai placé dans mon premier message.... Mais alors que signifie cette phrase?" Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 10 § 1erou § 3 intervenant dans un délai
de 12 mois à compter de la précédente admission". A qui est-ce donc profitable? Ne suis-je pas donc ce cas?
Merci encore
[QUOTE=Mandy83;932300]Merci de votre réponse.
Donc d'après vos dires, l'employée du Pôle emploi se serait trompée et la prime de précarité ne doit pas donner lieu à un délai de carence supplémentaire car elle est légale?
C'est pas "mes dires", c'est la convention d'assurance chômage.
Je suis tout à fait d'accord sur le fait que les 7 jours soient imputés à tous, du moins c'est ce que je pensais jusqu'à ce que je découvre le texte que j'ai placé dans mon premier message.... Mais alors que signifie cette phrase?" Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 10 § 1erou § 3 intervenant dans un délai
de 12 mois à compter de la précédente admission". A qui est-ce donc profitable? Ne suis-je pas donc ce cas?
Si vous avez ouvert le droit précédent moins de 12 mois avant la fin du CDD dont vous parlez Et s'il vous restait un "reliquat" de droit, il y a alors "réadmission" et donc pas de délai de 7 joursc
Il me restait un reliquat de 9 jours début septembre 2009 (après contrat saisonnier juillet/aout, puis cdd à partir du 5 octobre) mais mes droits ont été ouverts il y a plus de 12 mois et sachant que j'ai été radié puis ré-inscrite, qu'en est-il dans ce cas?
Dernière modification par Mandy83 ; 29/03/2010 à 19h29.
Si droit précédent ouvert depuis plus de 12 mois le délai d'attente de 7 jors s'applique (à compter de la fin de contrat et sous réserve de votre inscription donc à compter du 26 février?)
D'accord, il n'empêche que de nombreux salariés se sont vus appliquer un délai de carence supplémentaire pour leur prime de précarité, suffit de faire une recherche sur internet pour voir le nombre de salariés touchés...
Normalement non, pas de carence, car la prime de précarité résulte de l’application d'une disposition législative, comme l'indemnité de licenciement.
Oui, je suis bien d'accord, mais c'est à Pole Emploi qu'il faut l'expliquer d'après tous les soucis qu'il y a à ce propos...
Il faut se battre là aussi
Règles de publication
Citer