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Dommages-intérèts et Assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    Bonjour

    Suite à mon licenciement,j'ai mis mon employeur aux prud'hommes.J'ai gagné en appel (pour licenciement abusif) mais après 2 ans de chomage,que peuvent me réclamer les Assedic ?
    Merci à toute personne qui pourrait me renseigner.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par sicnarf
    Bonjour

    Suite à mon licenciement,j'ai mis mon employeur aux prud'hommes.J'ai gagné en appel (pour licenciement abusif) mais après 2 ans de chomage,que peuvent me réclamer les Assedic ?
    Merci à toute personne qui pourrait me renseigner.

    En théorie, c'est au juge de décider si l'employeur doit rembourser 6 mois maxi d'allocations a l'assedic.
    Pour votre cas personnel, l'assedic risque d'appliquer un trop perçu qui doit correspondre à la carence spécifique 75 jours maxi.
    Dernière modification par Mehatenduque ; 16/12/2005 à 14h47.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Kiko
    Ancienneté
    décembre 2005
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    19
    Citation Envoyé par mehatenduque
    En théorie, c'est au juge de décider si l'employeur doit rembourser 6 mois maxi d'allocations a l'assedic.
    Pour votre cas personnel, l'assedic risque d'appliquer un trop perçu qui doit correspondre à la carence spécifique 75 jours maxi.

    Oh ...

    En fait si tu as gagné en procèdure les sommes versées ne sont pas imposables, ni à déclarer aux assedic puisque cela ne correspond pas à un salaire.

    Donc rien à déclarer, vous pouvez circuler !

    Pour l'employeur cela ne vous concerne pas, seule les ASSEDIC peuvent demander (éventuellement) des comptes à ton ex-patron.

    Pour Meha : Tu t'es vu quand t'a bu ... ?

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Kiko
    Oh ...

    En fait si tu as gagné en procèdure les sommes versées ne sont pas imposables, ni à déclarer aux assedic puisque cela ne correspond pas à un salaire.

    Donc rien à déclarer, vous pouvez circuler !

    Pour l'employeur cela ne vous concerne pas, seule les ASSEDIC peuvent demander (éventuellement) des comptes à ton ex-patron.

    Pour Meha : Tu t'es vu quand t'a bu ... ?
    Je pensais que les DI obtenues pouvaient être prises en compte par l'assedic, mais effectivement dans le cadre d'une procédure, c'est sans doute différent que dans le cadre d'une transaction.
    Sinon ben Meha culpa
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Kiko
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    19
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Je pensais que les DI obtenues pouvaient être prises en compte par l'assedic, mais effectivement dans le cadre d'une procédure, c'est sans doute différent que dans le cadre d'une transaction.
    Sinon ben Meha culpa
    Tu seras pardonné ... Mais châtié par le nain ....

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
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    1 800
    laissez les nains tranquilles. merci.

    C’est toi qui a raison ,Meh ! ici, la transaction met fin à un contentieux prud’hommal.
    L’employeur doit établir une attestation modificative destinée à l’assédic et cette attestation permet le réexamen du dossier. Il risque d’y avoir application de la carence spécifique de 75 jours maxi et trop perçu. Maintenant, celui qui cache l’info volontairement est passible de sanctions. Je pense qu’il y a un risque. Tout dépend de la volonté de nuire de l’employeur et de son information à ce propos.
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par lulo
    laissez les nains tranquilles. merci.

    C’est toi qui a raison ,Meh ! ici, la transaction met fin à un contentieux prud’hommal.
    L’employeur doit établir une attestation modificative destinée à l’assédic et cette attestation permet le réexamen du dossier. Il risque d’y avoir application de la carence spécifique de 75 jours maxi et trop perçu. Maintenant, celui qui cache l’info volontairement est passible de sanctions. Je pense qu’il y a un risque. Tout dépend de la volonté de nuire de l’employeur et de son information à ce propos.
    Bijoure ma Lulo,

    Ne t'inquiètes pas pour le petit perturbateur qui cherche son petit Marsu partout!
    Cependant, son analyse repose sur une condamnation à DI de l'employeur pour licenciement abusif, donc prononcée par jugement et non pas à une transaction.
    Aussi j'ai douté également, car en aucun cas les sommes ne peuvent être soumises ni à charges Csg/rds, ni imposables si elle font suite à une procédure et octroyées dans ce cadre. Mais il me paraissait logique qu'elles soient considérées par l'assedic comme carence spécifique.
    Alors en fait?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    bissouare Meha !
    http://www.assedic.fr/unijuridis/tra...nts/ci0409.pdf

    page 59 k) les cas des indemnités exclues de la carence spécifique assedic.

    Il semblerait donc que le pertubateur petit ait raison.
    comme quoi, y a pas que les nains qui soient petits .
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par lulo
    bissouare Meha !
    http://www.assedic.fr/unijuridis/tra...nts/ci0409.pdf

    page 59 k) les cas des indemnités exclues de la carence spécifique assedic.

    Il semblerait donc que le pertubateur petit ait raison.
    comme quoi, y a pas que les nains qui soient petits .
    C'est vraiment un bon, mais aussi un petit emMDeur!
    C'est aussi pour ça que l'aime bien aussi!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Kiko
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    19
    Moi j'men fous je suis grand et pas petit donc .............

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je ne fais que passer pour indiquer la circulaire applicable pour CSG + CRDS :
    2001-022 consultable sur www.acoss.fr
    Cordialement.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    Je viens vous remercier pour tous vos messages.Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des aboutissants de cette affaire.
    Par contre quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce qu'est le compte CARAM ? mon avocat ayant mis le chéque pour un mois sur ce compte.
    Merci encore pour vos réponses

    Cordialement

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