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Dommages-intérèts et Assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Par contre, si vous permettez, il faudra que l'attestation soit correctement remplie et il conviendra de fournir une copie du jugement car si ces indemnités sont de licenciement, l'ASSEDIC ne prendra pas de carence sur la partie légale (code du travail) et si c'est pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pas de carence non plus jusqu'à l'équivalent de 6 mois de salaires.
    Je suis sûr que tout le monde va me donner raison !
    Le CARPA est une caisse par laquelle un avocat doit obligatoirement faire passer les fonds destinés à son client pour qu'il n'y ait pas confusion avec les autres.
    Cordialement.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    Pour ma part , j'ai eu 24 mois de D-I et suis au chomage indemnisé depuis 2 ans . Les assedic m'avait pris 7 jours de carence au départ.

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Mais ces 24 mois de D-I correspondent à quelles demandes et sont exprimés comment dans la décision du jugement ? Le CPH a-t-il modifié le motif du licenciement ?
    Cordialement.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    7
    Bonjour pm34

    En appel le tribunal a condamné la Société a une somme correspondant à 24 mois de salaire à titre de D-I pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Société a été condamnée aux dépens en appel et 1° instance + les 1000 € de l'article 700.
    Je vous souhaite un bon w-e (sous la neige,ici 20cms à 6h)
    Cordialement

  5. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Donc, normalement vous aurez les 75 jours de carence en indû à l'ASSEDIC mais vous pouvez demander des délais et si vous avez encore des allocations à percevoir, obtenir que ce soit déduit de celles à venir suivant le barême des saisies sur rémunérations.
    Cordialement.

  6. #18
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Attention, les dommages-intérêts attribués par le juge doivent s'analyser selon que le salarié a plus ou moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, ou appartient ou pas à une entreprise de plus de 11 salariés (voir articles L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail)

    Lorsque le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté OU appartient à une entreprise de moins de 11 salariés, il a droit à des dommages intérêts fixés par le juge en fonction du préjudice subi du fait du licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse ou abusif.
    Dans ce cas, l'ASSEDIC ne peut en aucun cas se prévaloir de quelconque rappel pour carence spécifique puisque cette disposition résulte directement de l'article L122-14-5 du Code du Travail)

    Lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté ET qu'il appartient à une entreprise de plus de 11 salariés, il a droit cette fois-ci à 6 mois de salaire brut en tant que sanction indemnitaire minimum (article L122-14-4 du Code du Travail)
    Si le juge, attribue une sanction indemnitaire supérieure (10 mois de salaires par exemple) ou des dommages-intérêts venant en sus de cette sanction prévue par disposition législative, l'ensemble du surplus est alors, d'après la règlementation de l'assurance chômage, soumis au calcul d'une carence spécifique limitée à 75 jours.

    Il est faux d'avoir dit que ce qui n'est pas imposable (indemnité de licenciement par exemple) n'est pas à déclarer à l'ASSEDIC dans la mesure où justement, si cette indemnité dépasse ce que prévoient les dispositions légales en vigueur, le surplus sera soumis au calcul d'une carence spécifique (cas d'indemnité de licenciement plus favorables résultant d'une convention, ou d'une indemnité de licenciement supérieure versée dans le cadre d'une transaction).

    En espèrant que ces éclaircissements vous seront utiles...

  7. #19
    Mjandia
    Visiteur
    NOTA : Avis aux juristes : Je pense que, dans la mesure du possible, lorsqu'une réponse juridique est donnée, elle doit être accompagnée, pour les non juristes, de son texte de réference ou de la décision jurisprudentielle ad hoc, car ensuite pour se justifier (notamment en cas de contrôle) devant les assedics ou l'administration fiscale (Ou avoir bonne conscience en référence au sujet et à la réponse donnée dans ce post) il faut un peu plus qu'une simple affirmation.

    PS : "La critique est aisée mais l'art est difficile"

  8. #20
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    490
    Mjandia,

    Le post scriptum de ta réponse me semble déplacé.

    Ce forum n'est pas un site de consultation d'avocats en ligne (avec obligation de moyens ) mais un simple échange de points de vue basé sur les connaissances et/ou expériences de chacun propres au sujet abordé.

    Si la réponse demande à être vérifiée, rien n'empêche ensuite l'internaute auteur de la question posée, de s'en référer à un professionnel du droit pour soutenir son dossier.

    Rien n'empêche ce même auteur, à l'aide des réponses données, d'aller vérifier leur base de droit et/ou valeur jurisprudentielle en consultant les sites officiels existants en la matière (www.legifrance.gouv.fr) notamment.

    L'internaute qui pose la question peut également demander aux personnes qui répondent au sujet posé, de citer à l'appui d'une argumentation, la jurisprudence dont ils disposent éventuellement.

  9. #21
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par mjandia
    NOTA : Avis aux juristes : Je pense que, dans la mesure du possible, lorsqu'une réponse juridique est donnée, elle doit être accompagnée, pour les non juristes, de son texte de réference ou de la décision jurisprudentielle ad hoc, car ensuite pour se justifier (notamment en cas de contrôle) devant les assedics ou l'administration fiscale (Ou avoir bonne conscience en référence au sujet et à la réponse donnée dans ce post) il faut un peu plus qu'une simple affirmation.

    PS : "La critique est aisée mais l'art est difficile"
    Votre POST confirme tout à fait votre PS

    Il est en effet difficile d'exiger de ceux qui répondent bénévolement de fournir leurs sources en permanence, et ce d'autant que parfois les réponses reposent sur la logique ou l'expérience, et non sur les textes ou la JP.

    Ces réponses , je reprécise bénévoles, ne peuvent en aucun cas servir de justif pour l'Assedic ou le Fisc.Pour cela il existe des professionnels du droit , qui se font payer , parfois grassement , pour donner des avis , qui semblent parfois des affirmations, qui sont parfois démenties par les différentes juridictions auxquelles elles sont soumises.

    Personne n'a la science infuse, même quand elle pratiquée bénévolement.

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