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contestation convention collective

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1
    Bonjour

    A l'origine de ma société, le code APE qui a été attribué a fait référence à une certaine convention collective.
    Depuis plusieurs années, l'activité principale de la société n'est plus la même. Une part importante de son CA refaire à un autre code APE qui nous permettrait de bénéficier d'une convention beaucoup plus avantageuse. ( cette activité était également prévue dans les statuts d'origine)

    L'enployeur s'y refuse.
    En plus, nous allons maintenant arriver sur une période de mise en redressement ou au minimum de fermeture d'agence.
    Pouvons nous obliger ce changement de convention?
    Est ce que malgré le refus de l'employeur, nous pouvons bénéficier de la convention plus avantageuse si nous sommes licenciés? ( demande de mutation refusée)

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Bonjour,

    Pour répondre à votre question, sauf application volontaire ou adhésion de l'employeur à la convention ou l'accord ou à une organisation signataire, une convention collective est applicable dans les entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial.

    Un employeur peut ne pas être tenu d'appliquer une convention ou un accord collectif soit parce que son activité réelle n'entre pas dans le champ d'application des textes conventionnels existants, soit parce qu'il n'est pas affilié à un syndicat signataire. Dans ce cas, il peut choisir d'appliquer volontairement une convention collective.

    Un employeur peut être tenu d'appliquer une convention ou un accord collectif mais choisir d'appliquer volontairement un autre texte conventionnel. Ce choix est possible mais le salarié peut toujours se prévaloir de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'employeur.

    Le champ d’application professionnel est déterminé en fonction de l'activité effective de l'entreprise.

    Dans les entreprises à activités multiples, la convention ou l'accord applicable est celui correspondant à l'activité principale de l'entreprise par opposition à l'activité accessoire (Cass. soc. 12-3-1981). Il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; il y a alors lieu d'appliquer dans chaque établissement la convention ou l'accord afférent à l'activité de cet établissement (Cass. soc. 7-4-1967).

    Le champ d'application professionnel des conventions ou accords collectifs est en général défini par référence au code APEdélivré par l'Insee ; celui-ci n'a toutefois qu'une valeur indicative et seule l'activité réelle de l'entreprise détermine son assujettissement à un texte conventionnel (jurisprudence constante). L'avis de l'inspecteur du travail sur cette question ne lie pas le juge (Cass. soc. 6-11-1980).

    Est considérée, en principe, comme activité principale (Rép. Liot : Sén. 5-5-1971) :
    - pour une entreprise à caractère industriel, celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
    - pour une entreprise à caractère commercial, celle qui représente le plus important chiffre d'affaires ;
    - pour une entreprise industrielle et commerciale, les critères appliqués aux entreprises industrielles peuvent être retenus, lorsque le chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.

    Toutefois, d'autres critères peuvent être pris en considération. En dernière analyse, les tribunaux ont seuls qualité pour déterminer si l'activité principale de l'entreprise lui rend applicable la convention dont se prévaut le salarié. Cette preuvene saurait être mise à la charge de ce dernier (Cass. soc. 11-6-1987).

    La jurisprudence, certes ancienne, est toujours d'actualité, je vous invite à vous rendre sur www.legifrance.gouv.fr, rubrique jurisprudence de l'ordre judiciaire pour complémennt.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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