Vos question à l'Avocat
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non respect d'un accord transactionnel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
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    5
    bonjour,
    j'ai été licencié en fin aout 2005, licenciement que j'ai contesté, et nous avons donc mon patron et moi établi un accord transactionnel.
    mais mon ancien patron ne respecte pas les termes de cet accord..
    qu'elle procedure doit-je prendre?
    cordialement
    jsy

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Bonjour,

    A la seule lecture de ce que vous dites (vous ne donnez pas assez de détails), vous devrez saisir le conseil des prud'hommes.

    Mais expliquez vous un peu avant, je pourrais sans doute mieux vous renseigner.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
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    5
    bonjour,
    je vous explique le tout:
    j'était cadre avec 5 ans ancienneté.(j'ai 55 ans)
    ne pouvant plus nous supporter mon patron et moi avons decidés de mètre fin à notre contrat.
    j'ai donc fait un abandon de poste, suivit de plusieurs recommandés,entente préalable et licenciement pour faute grave.
    j'ai contesté par lettre recommandée la notification du licenciement et demandé répération des préjudices proffesionnels et matériels subits
    dela nous avons établit un accord transactionnel qui concerne le versement de trois mois de salaire en trois mensualitées.
    ces mensualitées devaient débuter en début octobre.mais a ce jour après plusieurs relances toujour rien.
    il reporte les versements à chaque mois pour cause de problèmes financiers.
    cordialement.
    jsy

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    3 mois de salaire !!! Ce n'est vraiment pas beaucoup, vous savez que vous auriez été fondé légalement à demander 6 mois...

    Vous devez très rapidement le mettre en demeure en lettre recommandée / AR sous huitaine d'avoir à honorer l'accord transactionnel. Si je ne m'abuse, il vous doit maintenant les trois mois en un seul versement. Vous lui précisez que, faute pour lui de respecter l'accord sous huitaine, vous vous adresserez au juge compétent en référé.

    Maintenant, vous ne me dites pas si l'assedic a tenu compte de cette transaction pour appliquer la carence ?
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Attention, les paiements ne sont dus d'un coup que parce que tous sont échus, ou alors il faudrait qu'il y ait une clause de déchéance du terme (précision pour les lecteurs plus que pour jsy91).

    Pour le reste, rien de plus à dire. Le référé devrait vous permettre de faire exécuter plus rapidement puisqu'il ne pourrait y avoir de contestation sur le fond dans cette affaire...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Oui Merci de préciser Marsu, les paiements sont dus parce qu'ils sont tous échus.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
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    5
    bonjour,
    je vous recontacte pour vous tenir informé de mon problème.
    j'ai suivis vos conseils, donc,
    recommandé le 15 12 05 pour mise en demeure, pas de réponse à ce jour.
    saisit des prud'hommes le 10.01.06 et conciliation pour le 20 février.
    par contre j'apprends aujourd'hui que la société serait en cessation de paiement.
    que va t'il ce passer?
    merci, jsy91

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    29 509
    Vous n'avez pas fait de requête en référé !?! Pourquoi?

    Si la société est en cessation de paiement, ça sent pas bien bon pour vous... Vous risquez fort de vous retrouver marron en tant que créancier chirographaire (soit créancier lambda). Depuis quand est-elle en cessation de paiement...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
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    5
    bonjour,
    pour le référé, je ne sais pas, j'étais seul, et ne connaissant pas du tout, j'ai remplis l'imprimé que l'on m'a donné, et donc je suis convoqué pour le 20 février en conciliation (en section encadrement?).
    pour la cessation de paiement ce serait depuis le début janvier.

    je pensais bien que j'allais me retrouver marron.
    cordialement jsy91

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Bon, alors si la cessation de paiement date de début janvier, il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du siège de la société pour lui dmeander si un redressement ou une liquidation judiciaire avait été ouverte ou non. Si oui, demander qui est l'administratuer / le liquidateur nommé dans cette affaire et déclarez votre créance (montant et justification, en l'occurrence, la transaction...).

    En fait, on vous a donné un formulaire d'action au fond, basique, devant le CPH... Il ne devait pas être écrit dessus qu'il s'agissait d'une procédure en référé.. . Dommage, parce qu'au 20 au lieu d'avoir une conciliation, vous auriez eu une audience tout court au terme de laquelle (ou sous dizaine), vous auriez eu votre décision finale alors que là...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    5
    bonjour,
    je vous tiend au courant de l'évolution de mon affaire.
    j'ai contacté l'administrateur qui s'occupe du redressement judiciaire et sous huit jours j'ai recus mon réglement en totalité.
    je pense que je doit informer les assédics de ce réglement, et aussis annuler la conciliation au prud'hommes.quand pensez-vous?
    dans tous les cas je tiends à vous remercier pour vos précieux conseils
    cordialement.jsy91

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 866
    Si, et seulement si vous avez reçu le paiement, il faut vous désister de l'intance en cours ; faites le par courrier.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

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